Le Parlement ukrainien vote pour une large interdiction de l’exercice de la liberté d’expression en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres

Réponse à Question écrite | Doc. 13101 | 21 janvier 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1159e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2013). 2013 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 618 (Doc. 13047)

Thesaurus

1. En réponse à la Question écrite n° 618 de l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres assure l’Assemblée parlementaire qu’il accorde une haute priorité à la question de la lutte contre toute forme de discrimination.

2. Comme tous les Etats membres, l’Ukraine a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir à tous les individus, sans aucune discrimination, le respect de tous les droits énoncés dans la Convention, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres rappelle que l’Ukraine est également liée par d’autres obligations à cet égard, en vertu de traités internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

3. Le Comité des Ministres prend note des informations fournies par l’Ukraine selon lesquelles la Constitution ukrainienne garantit l’égalité en droits des citoyens, notamment en vertu de l’article 24 qui énonce que « Les citoyens ont les mêmes droits et libertés constitutionnels et sont égaux devant la loi. Il ne saurait y avoir de privilèges ou de restrictions fondés sur la race, la couleur de la peau, les convictions politiques, religieuses ou autres, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, le lieu de résidence, les spécificités linguistiques ou autres... ».

4. Le Comité des Ministres assure l’Assemblée parlementaire qu’il continuera de suivre de près cette affaire, notamment à la lumière des récents développements législatifs en Ukraine.