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L'état de la liberté des médias en Europe

Amendement n° 4 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013

Commission
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Origine
2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter les mots suivants :

« Se référant à la récente condamnation à 14 mois de peine de prison prononcée à l'encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, l'Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation italienne en matière de diffamation est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »