Le 15 décembre 2012, deux cliniques catholiques de Cologne (Allemagne) ont refusé de prêter assistance à une victime de viol suspecté en réalisant un contrôle gynécologique pour des motifs censés être liés aux règles d’éthique et aux procédures applicables aux hôpitaux qui relèvent de la hiérarchie catholique en Allemagne. La jeune femme de 25 ans s’est réveillée sur un banc dans un jardin public après avoir été droguée lors d’une soirée à laquelle elle avait participé à Cologne si bien qu’elle ne se souvenait plus de ce qui s’était passé dans l’intervalle. Accompagnée de sa mère, elle s’est rendue chez un médecin généraliste qui a émis l’hypothèse que la jeune femme avait été victime d’un viol / agression sexuelle. Le médecin a prescrit une contraception d’urgence, ce qui est la pratique normale en droit allemand en cas de viol ou d’agression sexuelle, ce qui a donné à la jeune femme la possibilité d’exercer son droit de décider en fonction de ses propres convictions de mener à son terme la grossesse éventuelle résultant de son agression ou de l’interrompre. Après avoir fait une déclaration à la police, afin d’enquêter sur d’éventuels actes criminels, le médecin généraliste a pris contact avec deux hôpitaux tout proches pour des examens médicaux approfondis c’est-à-dire en recourant à un « kit pour viol ». C’était l’hôpital St. Vincenz de Cologne-Nord et l’hôpital du Saint-Esprit de Longerich (qui se trouvent appartenir tous deux à la Fondation des sœurs augustines de Notre Dame).
Cependant, les deux établissements ont refusé de pratiquer le contrôle sur la victime du viol suspecté. Leurs commissions d’éthique ont eu des consultations avec leurs autorités ecclésiastiques catholiques, après quoi elles ont décidé d’exclure les contrôles gynécologiques dans de tels cas, car ceux-ci sont liés à une grossesse éventuelle non désirée et à l’administration de contraceptifs d’urgence à la victime. Le refus d’administrer un traitement médical fondé sur l’éthique catholique a été maintenu par les deux hôpitaux même après que le médecin généraliste eut précisé qu’il avait déjà ordonné à la victime suspectée un contraceptif d’urgence (si bien que les hôpitaux catholiques n’auraient plus eu à le fournir).
En Allemagne, la non-assistance à personne en danger (unterlassene Hilfeleistung) est une infraction en vertu de l’article 323, al. c, du Code pénal (Strafgesetzbuch).
Mme Hägg
demande au Comité des Ministres :