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Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Résolution 1918 (2013)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2013 (7e séance) (voir Doc. 13106, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2013 (7e séance).Voir également la Recommandation 2010 (2013).
Thesaurus
1 L’Assemblée parlementaire considère que des mesures fermes doivent être prises de toute urgence pour diminuer la pression et les tensions croissantes liées aux demandes d’asile et aux migrations irrégulières en Grèce, en Turquie et dans d’autres pays méditerranéens.
2 Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée tire le signal d’alarme face à l’existence en Europe d’une situation à la fois ingérable et inéquitable. Le nombre des migrants en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des réfugiés qui arrivent dans les pays européens riverains de la Méditerranée ne devrait pas poser de problème insurmontable, or c’est ce qui se passe aujourd’hui. D’où la nécessité de réformer en profondeur les stratégies et les responsabilités concernant ce qu’il ne faudrait pas considérer comme le problème d’un seul ou de quelques Etats européens, mais le problème de tous.
3 L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation de la Grèce, qui est devenue le principal point d’entrée des migrants irréguliers arrivant dans l’Union européenne. La Grèce est le pays le plus durement touché par la crise économique actuelle, et elle manque toujours d’un système efficace et opérationnel de gestion des migrants et des demandeurs d’asile, qui lui permettrait de faire face à l’afflux massif de nouveaux arrivants. Les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés sont violés, du fait de la mise en place d’un dispositif de rétention systématique dans des conditions non conformes aux normes, et de l’absence d’accès à l’asile et aux services essentiels. Cette situation porte atteinte à la dignité humaine de ces personnes, mais augmente également le risque de refoulement.
4 D’importantes mesures sont annoncées pour améliorer les mécanismes d’asile et les conditions de rétention, comme l’illustre le plan d’action de la Grèce sur la gestion de l’asile et des migrations, mais elles doivent être mises en œuvre. Par ailleurs, elles sont loin d’être suffisantes pour traiter le nombre considérable de demandes d’asile de manière appropriée et elles ne s’attachent pas suffisamment au problème du recours excessif à la rétention. L’Assemblée se félicite à cet égard des indications données par les autorités grecques au Président de l’Assemblée, selon lesquelles les centres de rétention non conformes aux normes seraient fermés courant 2013 et les femmes et les enfants ne seraient plus placés en centres de rétention, dès qu’auront été mises en place de nouvelles structures d’accueil ouvertes. L’Assemblée demande instamment aux autorités grecques de veiller à ce que ces mesures soient appliquées le plus rapidement possible. L’Assemblée entend observer les suites que les autorités grecques donneront à leurs promesses.
5 La Turquie est également soumise à une pression considérable. Elle doit non seulement s’occuper de plus de 150 000 réfugiés en provenance de Syrie, dont le nombre ne cesse d’augmenter, mais elle est devenue aussi le principal pays de transit de flux mixtes de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés cherchant à entrer dans les pays de l’Union européenne. Pour ce qui concerne le transit, le principal flux en provenance de la Turquie se fait en direction de la Grèce. Les deux pays sont ainsi liés par un problème que ni l’un ni l’autre n’est en mesure de résoudre sans la solidarité et l’aide accrues de l’Union européenne et des autres Etats membres du Conseil de l'Europe. En outre, pour faire face à la situation à laquelle ils sont confrontés, les deux pays doivent renforcer leur coopération bilatérale.
6 Pour faire face à ces flux migratoires mixtes, la Grèce, avec l’aide de l’Union européenne, a renforcé les contrôles aux frontières. Elle a également adopté une politique de rétention systématique des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.
7 Si ces mesures ont permis de réduire considérablement le flux des arrivées via la frontière de l’Evros avec la Turquie, elles n’ont fait que déplacer le problème vers les îles grecques et n’ont pas été d’un grand secours pour régler la situation des migrants en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des réfugiés déjà présents en Grèce. La construction d’un nombre accru de centres de rétention n’a pas non plus été très utile.
8 L’une des conséquences de l’incapacité de la Grèce à faire face à ces flux et aux problèmes connexes de gestion des migrations est la montée de la xénophobie et du racisme dans le pays. Les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont devenus des boucs émissaires et la cible d’attaques violentes – dont le nombre augmente de manière alarmante – de la part d’individus et de milices privées. La situation a empiré en raison de l’influence croissante sur la scène politique de l’Association populaire – Aube dorée, un parti d’extrême droite au programme ouvertement xénophobe, qui n’a eu de cesse d’exploiter la situation.
9 L’Union européenne a fait preuve d’une grande détermination pour sauver ses systèmes bancaires. Il est nécessaire à présent qu’elle fasse montre, y compris avec les Etats membres du Conseil de l'Europe non membres de l’Union européenne, d’un niveau de solidarité analogue dans le domaine des migrations et de l’asile où se rejoignent des considérations économiques, sociales et humanitaires. Il importe de reconnaître à cet égard que les personnes prises dans ces flux migratoires mixtes n’envisagent pas de rester en Turquie ou en Grèce lorsqu’elles arrivent, mais qu’elles cherchent avant tout à gagner des Etats membres de l’Union européenne autres que la Grèce. En l’absence de soutien suffisant face à cette crise humanitaire, le pays est exposé à un grand risque de déstabilisation politique.
10 L’Assemblée reconnaît les efforts déployés par la Grèce, la Turquie et d’autres pays de la région. Elle considère cependant qu’une évaluation honnête et transparente ferait apparaître que la Grèce n’a actuellement ni la capacité, ni l’expertise, ni les ressources, ni la stabilité politique et sociale nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes auxquels elle est confrontée. D’autres pays de la région, comme Malte, se trouvent aux prises avec certains problèmes similaires. La Turquie accueille plus de 150 000 réfugiés syriens et pourrait connaître des difficultés plus grandes encore au cours de l’année à venir.
11 Le processus de l’unité européenne et le système européen commun d’asile reposent sur la solidarité et l’entraide. Sans elles, ce processus perd son sens et est voué à l’échec. Les politiques actuelles de l’Union européenne sont irréalistes, de même que ce que l’on attend de la Grèce, de la Turquie et des autres pays de la région. Une vaste réévaluation s’impose par conséquent pour tenir compte du fait que ce problème est un problème de l’Union européenne exigeant une réponse de l’Union européenne avec l’aide de ses Etats membres.
12 Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à accroître fortement leur aide à la Grèce, à la Turquie et aux autres pays aux avant‑postes, afin de leur donner une chance raisonnable de faire ce que l’on attend d’eux. Les Etats membres sont plus particulièrement invités:
12.1 à se prononcer pour une assistance supplémentaire de l’Union européenne à ces pays;
12.2 à offrir une assistance bilatérale, notamment en réfléchissant à de nouvelles approches de la réinstallation et de la relocalisation à l’intérieur de l’Europe des réfugiés et des demandeurs d’asile, en privilégiant par exemple les enfants et les familles, en particulier lorsqu’un regroupement familial est possible;
12.3 à assumer ensemble la responsabilité des réfugiés et demandeurs d’asile syriens en les relocalisant à l’intérieur de l’Union européenne, et à s’abstenir de renvoyer ces personnes en Syrie ou dans des pays tiers;
12.4 à maintenir en vigueur le moratoire sur les renvois en Grèce de demandeurs d’asile dans le cadre du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (Règlement de Dublin);
12.5 à soutenir les projets de la société civile en faveur de la Grèce, tels que le projet des «maisons d’accueil», qui viennent en aide à la société civile grecque et atténuent les conséquences de la pauvreté pour les Grecs comme pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.
13 Compte tenu de la responsabilité de l’Union européenne, l’Assemblée l’invite à une avancée radicale en matière de partage des responsabilités avec les pays de la région. A cet égard, l’Union européenne est invitée:
13.1 à intensifier sa coopération et le financement d’initiatives, et à en simplifier les modalités, qu’elle ait pour partenaires des gouvernements, la société civile ou des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);
13.2 à développer plus avant sa politique concernant la réinstallation, en particulier à l’égard des réfugiés syriens en provenance des pays voisins de la Syrie, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants et de familles;
13.3 à utiliser les financements de manière innovante pour mettre en place une solidarité locale qui bénéficie à la population dans son ensemble, tout en apportant une réponse humanitaire aux besoins des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants en situation irrégulière. Cela serait réalisable, par exemple, en finançant les initiatives gérées par la population locale, mais destinées aux personnes les plus démunies;
13.4 à envisager d’autres mesures en faveur de ceux qui fuient la Syrie. A cet égard, l’Union européenne devrait soutenir davantage la Turquie et le HCR en matière de demandes de financement et de réinstallation, et accorder une attention particulière aux besoins éducatifs de la jeune génération, y compris au niveau de l’enseignement supérieur où la possibilité d’octroyer des bourses d’études devrait être étudiée;
13.5 à réviser et à mettre en œuvre le Règlement de Dublin afin qu’il apporte une réponse plus équitable aux problèmes qui se posent dans l’Union européenne en termes de flux migratoires mixtes.
14 L’Assemblée est consciente de la pression que subit la Grèce, mais elle considère que ce pays manque gravement à l’obligation de respecter les droits de l’homme et la dignité des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Elle demande par conséquent à la Grèce de veiller à ce que les objectifs qu’elle s’est fixés soient réalistes et réalisables, et d’indiquer clairement à ses partenaires européens ce que la Grèce peut et ne peut pas faire. Lors de la définition de ces objectifs, l’Assemblée appelle la Grèce:
14.1 à réviser ses politiques concernant la rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, en veillant en particulier:
14.1.1 à s’abstenir de recourir systématiquement à la rétention et à réfléchir à des alternatives à la rétention, notamment en utilisant davantage les structures d’accueil ouvertes, conformément à la Directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres (directive accueil de l’Union européenne);
14.1.2 à réduire considérablement la durée des périodes de rétention et à opérer une distinction entre les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière;
14.1.3 à veiller à ce que les enfants non accompagnés ne soient jamais placés en rétention et que les autres enfants, les femmes et les autres groupes vulnérables ne le soient que dans des cas exceptionnels;
14.1.4 à veiller à ce que les centres de rétention inadaptés soient fermés et à ce que les conditions de rétention soient nettement améliorées dans les meilleurs délais;
14.1.5 à améliorer considérablement l’accès des intéressés aux soins médicaux, aux dispositifs de communication et de traduction, et à des informations appropriées concernant leurs droits; 
14.2 à garantir l’accès à une procédure d’asile équitable et effective:
14.2.1 en mettant en œuvre rapidement les réformes engagées, en allouant les ressources humaines et financières nécessaires, et en formant les personnels concernés;
14.2.2 en veillant à ce qu’aucun obstacle n’empêche le dépôt d’une demande d’asile, que le demandeur soit ou non placé en rétention;
14.2.3 en offrant des garanties procédurales conformes à la Directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (directive sur les procédures d’asile);
14.2.4 en prenant des mesures pour résorber l’arriéré des dossiers, en demandant une aide supplémentaire à l’Europe de manière à ce que des solutions réalistes puissent être trouvées pour traiter les dossiers en souffrance de manière rapide, efficace et avec toute l’attention requise;
14.3 à combattre la montée du racisme et de la xénophobie dans la société et dans le discours politique, en veillant à ce que:
14.3.1 toutes les allégations d’agissements et de violences racistes et xénophobes, qu’elles soient le fait d’individus, de milices privées ou de membres des forces de l’ordre, fassent l’objet d’une enquête et de poursuites appropriées;
14.3.2 la classe politique, les journalistes et autres leaders d’opinion assument leurs responsabilités et dénoncent les manifestations de racisme et de xénophobie;
14.4 à réexaminer sa coopération avec l’Union européenne et l’assistance qu’elle reçoit, afin de pouvoir:
14.4.1 mettre en œuvre les projets pour lesquels elle reçoit un financement et utiliser pleinement les fonds disponibles, notamment par des réformes administratives;
14.4.2 apporter aux problèmes auxquels elle est confrontée une réponse plus équilibrée, sous l’angle humanitaire, concernant la gestion des migrations.
15 L’Assemblée est consciente également de la pression à laquelle est soumise la Turquie en tant que pays de transit et de destination de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Compte tenu de cette situation, elle appelle la Turquie:
15.1 à garder ses frontières ouvertes aux réfugiés syriens et à poursuivre sa politique généreuse, qu’il convient au demeurant de saluer, en offrant protection, assistance, nourriture, abri et éducation à ce groupe de personnes;
15.2 à prendre des mesures pour améliorer les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile;
15.3 à achever ses travaux sur la réforme du système d’asile, consistant notamment en l’approbation d’un projet de loi, actuellement devant la Grande Assemblée nationale de Turquie, sur les étrangers et la protection internationale;
15.4 à supprimer la réserve géographique qui limite ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés aux seules personnes déracinées par des événements en Europe;
15.5 à honorer son accord avec la Grèce en faveur du renvoi de migrants qui sont entrés en Grèce sans autorisation de la Turquie, dans le respect du principe de non-refoulement.
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