La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé

Recommandation 2011 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2013 (9e séance) (voir Doc. 13086, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Groth; et Doc. 13108, avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Mattila). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2013 (9e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1922 (2013) sur la traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé.

2. L’Assemblée note que la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, est un phénomène d’ampleur mondiale qui affecte tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, comme pays d’origine, de transit et/ou de destination. Elle s’inquiète du faible nombre de victimes de la traite à des fins de travail forcé qui sont identifiées et du fait que les auteurs de la traite et les utilisateurs finaux de ce type d’exploitation sont rarement identifiés, traduits en justice et condamnés.

3. L’Assemblée se félicite de ce que le Comité des Ministres continue de consentir des efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, en soutenant notamment le Groupe d’experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à accorder, dans le cadre de la préparation du programme d’activités pour la période 2014-2015, la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé. A cet égard, elle invite le Comité des Ministres:

4.1 à étudier le problème de l’obtention de données complètes et cohérentes sur la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, afin de pallier l’absence actuelle de statistiques fiables, en invitant le GRETA à apporter son concours à cette entreprise;

4.2 à réaliser des programmes de formation à l’intention des personnes confrontées à la problématique de la traite, notamment celles qui identifient et assistent les victimes parmi les travailleurs migrants (les services de police et les autres fonctionnaires, les inspecteurs du travail, les représentants de syndicats et d’organisations d’employeurs, d’organisations non gouvernementales (ONG) et autres). Dans ce projet, le Comité des Ministres est invité à faire participer le GRETA et à étudier la possibilité d’un programme conjoint dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

4.3 à inviter le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et le GRETA à examiner le lien entre la corruption et la traite des êtres humains, y compris en menant ou en sous-traitant des recherches sur la question, et en veillant à ce que les accusations de corruption à l’encontre de fonctionnaires fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales;

4.4 à doter le GRETA de ressources humaines et financières suffisantes, et à assurer l'indépendance des experts nommés.