1. L'Assemblée parlementaire renvoie
à la
Résolution 1923
(2013) «Renforcer les procédures de sélection des experts des
principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil
de l'Europe» et invite le Comité des Ministres à tenir compte, dans
le cadre de ses travaux sur la désignation des experts siégeant
au sein des instances de suivi des droits de l'homme du Conseil
de l'Europe, de ses recommandations figurant dans ladite résolution
au sujet du renforcement des procédures de sélection nationales
et de la qualité de ces experts. En outre, les règles qui garantissent
l’indépendance des mécanismes de suivi des droits de l’homme devraient
prévoir qu’un expert se démette ou soit relevé de ses fonctions
s’il s’avère qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts.
