B Exposé
des motifs, par M. Connarty, rapporteur
1 Introduction
1. A la suite d’une demande soumise par Mme Liliane
Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, et M. Gvozden Srećko Flego,
président de notre commission, le Bureau de l’Assemblée, lors de
sa réunion du 29 novembre 2012 à Andorre-la-Vieille, a proposé de
saisir la commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias pour rapport, et la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable pour avis, sur «L’accès
des jeunes aux droits fondamentaux». Cette proposition a été ratifiée
par la Commission permanente le 30 novembre 2012. La commission
m’a nommé en tant que rapporteur le 19 décembre 2012 et m’a demandé de
préparer le présent rapport dans les plus brefs délais, afin qu’il
soit présenté au cours de la partie de session d’avril 2013 lors
d’un débat commun avec le rapport de Mme Polonca Komar sur «Les
jeunes européens: un défi éducatif à relever d’urgence» (
Doc. 13155).
2. Prenant acte des résultats de la 9e Conférence
des ministres responsables de la jeunesse (Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre
2012) et de l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012,
le président de notre commission, M. Flego, et la présidente de
la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, Mme Maury Pasquier, ont proposé
de tenir une réunion conjointe des membres des deux commissions
le 21 janvier 2013 pour discuter des actions à entreprendre pour
améliorer l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Au cours de
cette réunion, les membres des deux commissions ont tenu un échange
de vues avec Mme Maria Paschou, présidente du Conseil consultatif
pour la jeunesse (CCJ), Mme Laurence Hermand, vice-présidente du
Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), et M. Håkon Haugli
(Norvège, SOC), rapporteur général sur les droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)
Note.
3. La nécessité de prêter dûment attention aux attentes des jeunes
et de répondre pleinement à leurs besoins sont deux défis essentiels
pour nos sociétés européennes: il y va à la fois de notre présent
et de notre avenir. Notre prise de conscience de l’importance cruciale
de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux ne date pas d’aujourd’hui:
cette question figure en effet à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe
depuis 40 ans. Les sections 2 et 3 ci-dessous rappelleront les principales
réalisations et les développements plus récents dans ce domaine.
La section 4 recensera d’autres mesures qui pourraient être envisagées
pour améliorer les politiques de jeunesse aux niveaux national et
européen.
2 Améliorations
apportées aux politiques de jeunesse par les travaux du Conseil
de l’Europe jusqu’en 2010
4. La Conférence de 2012 des ministres responsables
de la jeunesse est la dernière en date dans la série de conférences
organisées par le Conseil de l’Europe sur les questions de jeunesse
depuis 1985
Note, qui ont engendré
d’importants développements
Note.
5. Au sein du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale
dans le domaine de la jeunesse a été renforcée et une procédure
de cogestion et de codécision a été mise en place, en vue de permettre
une prise de décision conjointe entre le Conseil consultatif pour
la jeunesse (représentant les jeunes Européens par le biais des
organisations de jeunesse) et le Comité directeur européen pour
la jeunesse (qui représente les autorités gouvernementales en charge
des politiques de jeunesse).
6. D’autres réalisations importantes ont été les suivantes: la
création du Fonds européen pour la jeunesse, qui inclut le Fonds
pour la mobilité des jeunes, la création de centres de la jeunesse
à Strasbourg et Budapest et le renforcement de la coopération dans
le domaine de la jeunesse entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
En outre, les travaux du secteur intergouvernemental du Conseil
de l’Europe ont conduit à l’adoption d’un certain nombre de recommandations
du Comité des Ministres sur les politiques de jeunesse
Note, qui
fournissent des orientations sur des thèmes importants tels que
la citoyenneté et la participation démocratique, l’intégration,
l’information et les conseils, la mobilité, l’éducation non formelle,
etc.
7. Les efforts menés au niveau européen se sont traduits par
une avancée des politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil
de l’Europe. Les résultats principaux de ces politiques sont les
suivants:
- la conception, aux
niveaux local, régional et national, de politiques de jeunesse mettant
l’accent en particulier sur la nécessité d’une meilleure intégration
sociale et professionnelle des jeunes, notamment des filles et des
jeunes femmes, ainsi que des jeunes défavorisés et marginalisés;
- la création de centres nationaux de la jeunesse dans tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe;
- la conception de plans d’action nationaux contre le racisme,
le sectarisme religieux, la xénophobie, l’antisémitisme, l’intolérance
et toutes les formes d’exclusion à la suite du lancement de la campagne «Tous
différents – Tous égaux»;
- la participation accrue des jeunes à la prise de décisions
au niveau national.
3 Actions entreprises
en 2011 et 2012
3.1 Recommandation
1978 (2011) de l’Assemblée parlementaire
8. Dans sa
Recommandation
1978 (2011) «Vers une convention-cadre européenne relative aux droits
des jeunes», l’Assemblée dresse le bilan des actions menées jusqu’à
présent et définit des objectifs pour l’avenir, parmi lesquels une
convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes. Le Comité
des Ministres n’a pas approuvé cette proposition, considérant que
«dans la situation actuelle, il convient de donner la priorité à la
mise en œuvre effective des instruments existants».
9. Dans sa
réponse à notre
Recommandation
1978 (2011), le Comité des Ministres a cependant approuvé l’idée
d’une étude qui devrait «s’attacher à encourager systématiquement
les politiques d’amélioration de l’accès des jeunes à leurs droits.
Ces politiques pourraient intégrer l’utilisation plus efficace des
outils fournis par le Conseil de l’Europe et le développement accru
d’activités et de programmes tenant compte des besoins spécifiques
des jeunes tels qu’ils se manifestent au sein de la société».
10. Par conséquent, le 28 juin 2012, suite à une demande de la
commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias,
son président M. Flego a évoqué avec Mme Samardžić-Marković,
Directrice générale de la démocratie, la possibilité de conduire
une telle étude et de préparer un guide des instruments, programmes
et politiques sur les droits des jeunes. M. Flego a demandé à Mme Samardžić-Marković d’examiner
la possibilité d’inclure ce travail dans le programme d’activités
de la période biennale 2014-2015. Nous devrons suivre cette question
pour nous assurer de l’intégration effective de ces propositions
dans le programme d’activités du Conseil de l’Europe.
3.2 Résolution 1885
(2012) et Recommandation 2002 (2012) de l’Assemblée parlementaire
11. Dans la
Résolution
1885 (2012) et la
Recommandation
2002 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales,
économiques et politiques de la crise financière», l’Assemblée a
souligné que l’instabilité économique durable qui frappe l’ensemble
de l’Europe expose la jeunesse à des difficultés sans précédent.
Le chômage, le sous-emploi, les inégalités socio-économiques, la
pauvreté et l’exclusion frappent de manière disproportionnée la
jeune génération, dont l’autonomie, la dignité, le bien-être et
l’accès aux droits connaissent une érosion rapide.
12. L’Assemblée a proposé une série de mesures destinées à faciliter
l’intégration des jeunes dans la société par le biais d’une citoyenneté
active, du dialogue social, d’un meilleur accès aux droits et d’un
emploi durable. Cela implique notamment de renforcer les politiques
de la jeunesse et la participation des jeunes en soutenant financièrement
les projets, programmes et organismes consacrés à la jeunesse
Note, d’encourager
la création d’emplois, d’améliorer les possibilités de formation
tout au long de la vie et la protection sociale en mettant en œuvre
de programmes de «garantie pour la jeunesse»
Note, de stimuler l’esprit d’entreprise chez
les jeunes grâce à des services de conseil, des avantages fiscaux,
des subventions et microcrédits conçus pour les jeunes
Note et de créer des
partenariats public-privé entre les acteurs sociaux. L’Assemblée
a réitéré sa proposition de rédiger une convention-cadre européenne
relative aux droits des jeunes
Note.
13. Dans sa
réponse à la
Recommandation
2002 (2012), le Comité des Ministres, s’agissant de la convention-cadre,
a rappelé les termes de sa réponse à la
Recommandation 1978 (2011). Il a cependant reconnu l’importance d’impliquer les
jeunes dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques
de la jeunesse. Le Comité des Ministres a également souligné l’importance
d’une éducation de qualité pour préparer les jeunes à la vie en
tant que citoyens et pour leur intégration dans le marché de l'emploi.
3.3 9e Conférence des
Ministres responsables de la jeunesse (Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre
2012)
14. Cette conférence (à laquelle le Président de l’Assemblée,
M. Mignon, M. Flego, M. Volontè et moi-même avons assisté) visait
à offrir aux jeunes une importante occasion de faire entendre leur
point de vue et de veiller à ce que leurs recommandations fassent
partie intégrante des politiques et des stratégies en faveur de
la jeunesse dans les Etats membres. Les représentants des jeunes
ont émis des propositions très intéressantes, que les ministres
ont été invités à adopter sous forme d’annexe à la déclaration ministérielle.
15. Le projet de déclaration énumérait une série de mesures à
prendre par les pouvoirs publics, parmi lesquelles:
- une analyse critique et approfondie,
fondée sur les connaissances, de tous les problèmes rencontrés par
les jeunes en matière d’accès aux droits – avec la participation
de représentants des organisations de la jeunesse et de responsables
politiques, d’experts et de représentants de diverses organisations de
la société civile – et sur un suivi régulier des progrès accomplis
dans ce domaine;
- un examen de la législation en vigueur et des projets
de loi et l’adoption de mesures législatives visant à lever les
obstacles juridiques qui s’opposent à l’accès des jeunes à leurs
droits;
- une modification de la structure et du fonctionnement
des institutions existantes en charge des jeunes, afin d’assister
ceux-ci plus efficacement et de répondre aux besoins de toutes les
catégories de jeunes, outre l’amélioration des compétences du personnel
de ces institutions;
- une consultation régulière avec les acteurs des politiques
de jeunesse, afin d’améliorer ces politiques le cas échéant;
- un système d’information efficace (facilement accessible
pour toutes les catégories de jeunes, en particulier celles qui
sont victimes de discrimination ou d’exclusion sociale) afin de
sensibiliser les jeunes à leurs droits et possibilités de réparation
en cas de refus ou de violation de ces droits;
- un soutien financier suffisant et équitable pour les travaux
de jeunesse et les activités d’éducation non formelle visant à informer
les jeunes et à les impliquer dans la promotion des droits fondamentaux;
- une plus grande attention, de la part du secteur de l’éducation
formelle et des politiques sociales, pour l’accès des jeunes à leurs
droits;
- une approche sensible aux questions de genre et à l'orientation
sexuelle dans la conception et la mise en œuvre des politiques de
la jeunesse.
16. Le projet de déclaration s’achevait par une liste d’actions
à mener par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour
améliorer l’accès aux droits pour les jeunes. Malheureusement, les
ministres n’ont pas pu s’accorder sur la déclaration. En conséquence,
les propositions des jeunes n’ont pas reçu l’approbation des ministres.
17. Les recommandations des jeunes doivent être prises en compte
dans les futures activités du Conseil de l’Europe. Les ministres
et leurs représentants ne sauraient appeler les jeunes à renforcer
leur participation politique et citoyenne tout en négligeant ce
qu’ils ont à dire. C’est pourquoi l’attention des membres de l’Assemblée
est attirée sur les conclusions de l’événement de jeunesse qui s’est
tenu à Saint-Pétersbourg les 22 et 23 septembre 2012, juste avant
la Conférence des ministres responsables de la jeunesse, telles
qu’elles figurent à l’annexe de cet exposé des motifs.
3.4 Assemblée des jeunes
(Strasbourg, 5-7 octobre 2012)
18. A l’initiative du Président Mignon, l’Assemblée parlementaire
a organisé en coopération avec le secteur jeunesse du Conseil de
l’Europe la deuxième Assemblée des jeunes, en tant que contribution
au Forum mondial de la démocratie qui s’est tenu du 5 au 11 octobre
2012 à Strasbourg.
19. Les participants à l’Assemblée des jeunes avaient préparé
leurs contributions au Forum mondial de la démocratie au moyen d’échanges
en ligne en amont de l’événement, ainsi qu’au cours de débats fructueux sur
place à Strasbourg. Les conclusions de l’Assemblée des jeunes figurent
dans un document de notre commission
Note. Il a été reconnu que les délégués
de l’Assemblée des jeunes ont contribué de manière significative
aux séminaires du Forum mondial de la démocratie, ce qui met à jour
un véritable dialogue intergénérationnel. Cela a été également reconnu
lors de la réunion de dialogue avec le Président de l’Assemblée,
Jean-Claude Mignon.
4 Actions à mener
pour une meilleure reconnaissance et une mise en œuvre plus effective
des droits fondamentaux des jeunes
4.1 Repenser les politiques
nationales de jeunesse
20. Il est indispensable que nos Etats membres repensent
leurs politiques de jeunesse en vue d’un accès plus systématique
aux droits fondamentaux pour les jeunes.
21. Afin de rationaliser les stratégies nationales en faveur de
l’autonomisation des jeunes et de leur accès aux droits – ainsi
que les mesures d’application – les Etats membres devraient viser,
en priorité, à renforcer la capacité des jeunes:
- à se forger leur propre identité;
- à devenir des acteurs plus influents du développement
social et économique;
- à participer aux processus de discussion des politiques
et à la prise de décision.
22. La capacité des jeunes à se forger leur propre identité dépend
de l’exercice effectif de droits fondamentaux tels que le droit
d’accès à la culture et le droit de participer à la vie culturelle,
le droit à l’éducation et à la formation et à la liberté de religion
et de croyance, d’expression et d’association. Les Etats membres ont
l’obligation de garantir non seulement l’exercice effectif de ces
droits, mais aussi les conditions permettant aux jeunes de développer
pleinement leur potentiel. Cela signifie notamment que les Etats
membres doivent:
- prévenir et
combattre toutes les formes de racisme, de sectarisme et de discrimination,
quel qu’en soit le motif;
- veiller à ce que les jeunes soient réellement en mesure
de préserver leur patrimoine culturel et promouvoir la visibilité
des minorités dans les médias;
- favoriser la coexistence pacifique entre les différents
groupes, par l’éducation et le dialogue interculturels (notamment
par l’introduction de sujets multiculturels dans l’enseignement
préscolaire et primaire);
- garantir durablement la mise à disposition d’offres d’éducation
non formelle de qualité, y compris des offres bénévoles;
- soutenir l’accès sans restriction à internet et s’abstenir
de toute censure d’internet et des médias.
23. La capacité des jeunes à peser davantage sur le développement
social et économique dépend de l’accès aux droits sociaux, comme
l’emploi et la formation, le logement, la protection sociale et
les soins de santé. Pour favoriser le développement d’une telle
capacité, les Etats membres devraient:
- concevoir des politiques actives en faveur de l’emploi,
qui facilitent l’entrée des jeunes dans la vie active;
- concevoir des mesures fiscales et financières pour encourager
les entreprises à recruter des jeunes dans le cadre de contrats
de formation diplômante, ce qui faciliterait la transition entre
la scolarité et le monde du travail;
- empêcher le recours excessif aux stages non rémunérés
ou aux emplois faiblement rémunérés, et encourager les entreprises
à favoriser la transition des jeunes de contrats précaires vers
des emplois stables;
- promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et mener
des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes sur les risques
sanitaires et la manière de s’en protéger, y compris par des informations
pratiques sur l’accès aux traitements;
- introduire des dispositifs financiers ciblés et/ou des
mesures d’incitation pour faciliter l’accès des jeunes à des logements
décents, à un prix abordable.
24. Pour renforcer la capacité des jeunes à participer aux processus
de discussion des politiques et à la prise de décision, les Etats
membres devraient faire preuve d’une plus grande capacité d’anticipation
et veiller à avoir des discussions régulières avec les jeunes et
à les engager dans la conception et la mise en œuvre des politiques
de la jeunesse, en permettant en particulier aux jeunes les plus
vulnérables (catégories défavorisées, groupes minoritaires, LGBT)
de s’impliquer. A cet égard, les Etats membres devraient:
- développer des systèmes électroniques
de participation démocratique (comme le vote électronique, la budgétisation
participative, les plates-formes de conseils municipaux pour des
vidéoconférences en ligne) et tirer parti des nouvelles technologies
de l’information et de la communication, y compris les nouveaux
réseaux sociaux, pour stimuler la participation politique des jeunes;
- promouvoir la participation aux processus démocratiques
de jeunes de catégories défavorisées (comme les personnes handicapées,
les exclus sociaux ou les membres de communautés minoritaires ou immigrées);
- renforcer la gouvernance démocratique dans les écoles,
qui devraient proposer à leurs élèves une expérience pratique de
la participation dès leur plus jeune âge et tout au long de leur
scolarité;
- créer des occasions de dialogue entre les organisations
non gouvernementales (ONG) de jeunesse et les pouvoirs publics;
- mieux faire connaître la contribution des communautés
immigrées au développement social et à la vie politique et soutenir
leur inclusion au moyen de programmes de mentorat ciblés, qui devraient
associer les bénévoles locaux, pour organiser des manifestations
culturelles et sportives en plaçant l’accent sur l’accès et la participation
interculturels.
- prendre en compte la question de l’orientation sexuelle
et de l’identité de genre ainsi que les droits des jeunes dans ce
domaine.
25. La participation active des jeunes à la vie politique dépend
aussi de l’attitude positive de la part des partis politiques, qui
ont en la matière un rôle crucial. Les partis devraient être encouragés:
- à développer une meilleure communication
de leurs programmes politiques à l’intention des jeunes;
- à soutenir les candidatures de jeunes aux élections pour
les organisations de la société civile, les collectivités locales
et les parlements nationaux, et éventuellement à instaurer des quotas
de jeunes sur les listes des partis politiques, en favorisant aussi
l’insertion de jeunes représentant les groupes vulnérables.
4.2 Actions spécifiques
visant à garantir un accès effectif aux droits humains fondamentaux
26. Lors de la conception de leurs politiques de jeunesse,
les Etats membres devraient accorder une plus grande attention aux
divers types de mesures qui peuvent avoir un impact important sur
l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Ils doivent réfléchir
à des moyens concrets de supprimer les obstacles existants, de sensibiliser
les personnes, de créer de nouvelles possibilités et de proposer
des mesures d’incitation et de soutien. Les quelques exemples ci-dessous
pourraient servir de point de départ à cette réflexion:
27. Lever les obstacles – Les
Etats membres devraient encourager et soutenir le développement
de la mobilité et des échanges entre les jeunes au sein des Etats
membres du Conseil de l’Europe et avec les pays voisins. Ils devraient
envisager la suppression des obstacles administratifs, comme les
visas, pour les représentants d’ONG de jeunesse, ce qui faciliterait
la participation des jeunes aux organisations internationales de
jeunesse. Ils devraient aussi mettre en œuvre des programmes de
soutien et alléger des obstacles financiers tels que les frais d’inscription
et d’enregistrement. Enfin, ils devraient mettre gratuitement une
assistance et une représentation juridiques à la disposition des
jeunes sans ressources suffisantes qui cherchent ces services, afin
d’améliorer la protection des droits de l’homme par la voie contentieuse.
28. Sensibiliser – Les Etats
membres devraient prendre diverses mesures pour sensibiliser toutes
les parties concernées, y compris les jeunes eux-mêmes, aux questions
d’accès aux droits fondamentaux pour les jeunes. Ils devraient dresser
un inventaire des documents d’information accessibles aux jeunes
concernant les dispositifs de protection des droits de l’homme déjà
prévus par les instruments juridiques internationaux en vigueur
(tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163)).
Les outils juridiques et de suivi actuels du Conseil de l’Europe
pourraient être utilisés pour identifier les violations des droits touchant
plus spécialement les jeunes et leur apporter une réponse plus satisfaisante.
Les recueils de jurisprudence devraient être disponibles, afin qu’il
soit possible de s’informer sur la situation en matière de violations
des droits des jeunes et sur la manière dont ces droits sont protégés
par les instruments juridiques en vigueur.
29. Créer des opportunités – Il
conviendrait d’établir des offices de jeunesse situés dans les écoles,
les associations de quartier et les structures d’enseignement supérieur
(qui devraient fournir des locaux accessibles toute l'année durant
les heures d'enseignement et en dehors de ces heures). Ils pourraient
être gérés bénévolement par les élèves et servir d’espace ouvert
et flexible, mais aussi de lien entre les enseignants, les parents
et les enfants. Ils pourraient permettre aux élèves issus de différents
groupes sociaux et ethniques d’acquérir une expérience, y compris
en lien avec des compétences professionnelles, et contribuer à l’établissement
de liens entre la population locale et les minorités, les ONG et
les centres culturels.
30. Proposer des mesures d’incitation
et un soutien – L’un des éléments clés de la politique
de jeunesse est d’aider les jeunes à devenir des citoyens actifs.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient fournir un soutien
politique et financier aux organisations de jeunesse et aux autres
structures d’éducation non formelle, et promouvoir une coopération
durable entre l’éducation formelle et non formelle. Il est important
de garantir le financement durable, sur le long terme, des organisations
de jeunesse et de veiller à la transparence du financement des projets
relatifs à la jeunesse.
4.3 Le soutien du Conseil
de l’Europe à un renforcement des politiques nationales de jeunesse
31. Les efforts des Etats membres doivent être encouragés
et s’accompagner d’un plus grand engagement du Conseil de l’Europe
dans ce domaine. Entre autres initiatives à entreprendre, celles
qui sont détaillées ci-dessous devraient être jugées prioritaires.
32. Le Conseil mixte sur la jeunesse, en coopération avec d’autres
secteurs du Conseil de l’Europe, pourrait conduire une étude approfondie
sur l’accès des jeunes aux droits et recenser les difficultés et
les bonnes pratiques dans ce domaine, en tenant compte des travaux
entrepris dans le cadre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur
les droits de l’enfant (2012-2015) et de la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant.
33. Les plates-formes existantes (par exemple le Centre Nord-Sud)
devraient être utilisées pour promouvoir, faciliter et améliorer
la coopération entre institutions éducatives et des ONG de l’Union
européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres Etats
membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des
pays du sud de la Méditerranée.
34. Un nouveau projet devrait être mis en œuvre pour développer
des politiques transversales visant à soutenir l’exercice effectif
des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux
résultats de la 2e Conférence du Conseil
de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir
un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre
2012.
35. Les travaux avec le secteur de la jeunesse devraient être
intensifiés et un soutien supplémentaire pourrait être accordé aux
Centres européens de la jeunesse et au Fonds européen pour la jeunesse
afin de promouvoir, au niveau national, par exemple dans les écoles
et autres établissements d’enseignement, l’accès des jeunes aux
droits fondamentaux. Il conviendrait de réfléchir à des solutions
permettant d’appliquer la procédure de codécision utilisée par le
Conseil de l’Europe.
36. Le Conseil de l’Europe devrait envisager la nomination au
niveau européen d’un médiateur chargé de veiller au respect et à
la protection des droits des jeunes.
37. Enfin, il convient également de poursuivre la réflexion sur
la rédaction et l’adoption éventuelles d’un instrument contraignant,
tel qu’une convention-cadre, qui permettrait de mieux reconnaître
et garantir l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Une étape
préliminaire consisterait, pour le Comité des Ministres, à charger
le Comité directeur européen pour la jeunesse, le Conseil consultatif
pour la jeunesse et le Comité directeur des politiques et des pratiques
éducatives, ainsi que divers autres comités compétents, de rédiger une
recommandation qui reprendrait et compléterait l’acquis des précédentes
recommandations du Comité des Ministres et s’inspirerait également
des textes suivants:
- le texte
adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre
2012;
- les principales propositions formulées par des représentants
gouvernementaux et du secteur de la jeunesse lors de la Conférence
des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg les
24 et 25 septembre 2012;
- les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée.
5 Conclusions
38. L’augmentation du chômage des jeunes et la difficulté,
particulièrement pour les jeunes issus de catégories sociales défavorisées,
d’avoir accès à l’éducation, à des soins de santé et au logement
sont au nombre des exemples regrettables de l’incapacité des sociétés
européennes à répondre aux besoins de jeunes et à garantir leurs
droits, lesquels sont aussi gravement menacés par une propension
des politiques publiques à faire reposer sur les générations futures
le poids d’une dette publique croissante.
39. Lors de l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au
7 octobre 2012, les représentants des jeunes de tout le continent
se sont fait l’écho du mécontentement mais aussi de l’espoir des
jeunes Européens. Leurs recommandations devraient servir de référence
pour les politiques de jeunesse actuelles et constituer un point
de départ majeur pour un dialogue plus étroit et plus constructif
entre les responsables politiques nationaux et les jeunes. L’Assemblée
a elle-même formulé récemment des propositions concrètes sur la manière
d’améliorer les politiques de jeunesse dans sa
Recommandation 1978 (2011) «Vers une convention-cadre européenne relative aux droits
des jeunes», et dans sa
Résolution
1885 (2012) et sa
Recommandation 2002
(2012) intitulées «La jeune génération sacrifiée: répercussions
sociales, économiques et politiques de la crise financière».
40. Sur cette base, nous, en tant que parlementaires, nous devons
d’appeler instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à
concevoir des stratégies nationales cohérentes destinées à garantir
l’accès des jeunes aux droits fondamentaux; ces droits sont interdépendants
et une approche intégrée est donc nécessaire lors de la conception
de politiques pour leur mise en œuvre effective. Afin de rationaliser
ces stratégies et politiques, les Etats membres devraient se donner
pour objectif prioritaire d’autonomiser les jeunes et de leur donner
les moyens de se forger leur propre identité et de participer activement
à la vie politique, sociale et économique de nos sociétés.
41. Les Etats membres devraient assumer de façon proactive leur
obligation de garantir les conditions nécessaires pour que les jeunes
développent pleinement leur potentiel, d’appliquer réellement les
droits sociaux et économiques des jeunes et d’offrir aux jeunes
les plus vulnérables (issus des groupes défavorisés et/ou minoritaires)
de véritables possibilités de s’impliquer dans la vie sociale et
politique.
42. A cette fin, les Etats membres devraient agir en s’efforçant
d’obtenir des résultats concrets et visibles en termes d’autonomisation
des jeunes, au moyen de mesures destinées à mieux faire connaître
les droits des jeunes, lever les obstacles juridiques ou administratifs
qui s’opposent à l’exercice de ces droits, créer de nouvelles manières
pour les jeunes de contribuer à la vie de nos sociétés et de bâtir
notre avenir commun, proposer des mesures d’incitation ciblées et
soutenir les initiatives des jeunes visant à renforcer leur rôle
au sein de nos sociétés.
43. Le Conseil de l’Europe a un rôle clé à jouer pour appuyer
ce processus, et le projet de recommandation vise à inciter le Comité
des Ministres à agir immédiatement dans ce sens. En outre, l'Assemblée
devrait promouvoir un véritable dialogue entre les générations et
la participation directe des jeunes dans son travail. Dans ce but,
il serait important d'inviter systématiquement les représentants
du Conseil consultatif de la jeunesse aux réunions de la commission
et de la sous-commission de l’Assemblée responsables pour le secteur
de la jeunesse. D'autres commissions chargées de domaines politiques
pertinents devraient également envisager d'inviter les participants
du Conseil consultatif de la jeunesse à assister et à participer
à leurs réunions.
