L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la tendance croissante à criminaliser l’entrée et la présence irrégulières de migrants en Europe à la suite de politiques de migration particulières. Les Etats sont certes autorisés à adopter des mesures pour prévenir l’immigration irrégulière, mais cette capacité est toutefois limitée par le cadre du droit international et des droits de l’homme.
Plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté une législation en vertu de laquelle l’entrée et le séjour irréguliers sur leur territoire sont considérés comme un délit pénal passible de peines de prison et/ou d’amendes. Certaines de ces lois et des obligations de notification en découlant pour les fonctionnaires ont des incidences directes en termes de droits de l’homme allant au‑delà de ce qui est acceptable.
En 2010, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe s’est alarmé de l’application croissante de sanctions de droit pénal dans le domaine des migrations. Il a souligné que ces dispositions législatives entraînent, notamment par les termes qu’elles utilisent, une criminalisation d’étrangers, coupables de crimes sans qu’il y ait de victime.
A cette tendance à criminaliser se rattachent de nombreux autres problèmes. Elle conduit le grand public à considérer les migrants en situation irrégulière comme des individus dangereux puisqu’ils entrent dans la catégorie « criminels ». Elle conduit par ailleurs à des problèmes supplémentaires pour les demandeurs d’asile et les réfugiés qui souvent n’ont pas d’autre choix que de pénétrer sur le territoire d’un pays sans permission.
C’est pourquoi l’Assemblée devrait examiner la tendance à criminaliser les migrants en situation irrégulière dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle devrait en outre encourager le Comité des Ministres à travailler sur une recommandation sur les aspects administratifs et pénaux de la migration irrégulière afin de trouver des solutions concrètes, reconnaissant la dignité et la vulnérabilité de ces personnes. Celles-ci sont fondées à bénéficier d’un ensemble de droits fondamentaux accordés à tous les êtres humains, quel que soit leur statut de migrant.