Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Réponse à Recommandation | Doc. 13166 | 15 avril 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1168e réunion des Délégués des Ministres (10 avril 2013). 2013 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2007 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2007 (2013) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats parties ». Il peut assurer à l’Assemblée que l’avenir de la Cour et sa viabilité continuent de figurer parmi ses principales priorités. Dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, il a pris des mesures et envisage d’en prendre d’autres en vue de répondre à un certain nombre de préoccupations de l’Assemblée. Le Comité des Ministres tient également à attirer l’attention sur les efforts considérables que déploie la Cour pour rationaliser ses procédures et accroître son efficacité.

2. Dans la Déclaration de Brighton, les Etats parties à la Convention ont affirmé leur ferme volonté de s’acquitter de l’obligation, qui leur incombe au premier chef, de mettre en œuvre la Convention au niveau national. Début 2013, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a soumis au Comité des Ministres un rapport montrant que depuis que le processus de réforme du système de la Convention a été lancé à Interlaken en 2010, les Etats parties à la Convention ont pris diverses mesures pour améliorer son application à l’échelon national, y compris des activités de sensibilisation comme la diffusion de publications présentant la jurisprudence de la Cour ou l’organisation de formations sur les principes énoncés par la Convention. Des informations sur la procédure de saisine de la Cour et sur les critères de recevabilité des requêtes ont été mises à disposition du public. Sur la base de son rapport, le CDDH a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention des Etats membres. Le Comité des Ministres a approuvé ces recommandations et a invité les Etats membres à réfléchir à ce qu’ils pourraient faire pour y donner suite. De plus, le CDDH préparera, avant la fin de 2013, des conclusions et d’éventuelles propositions d’action sur (i) les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour et (ii) des mesures plus efficaces à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1.1 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres note que des efforts considérables ont été déployés pour moderniser la base de données HUDOC de la Cour, notamment par l’introduction d’options de recherche avancées en 2012. La base de données sur l’exécution (CMIS) est en cours d’amélioration: un système de gestion des documents va y être intégré ainsi qu’un outil de publication. La page Web va également être modifiée afin d’améliorer sa présentation et de la rendre plus facile d’utilisation. Le Comité des Ministres note que ces initiatives contribuent grandement à offrir le meilleur accès possible aux informations relatives à la jurisprudence de la Cour et à progresser dans l’exécution de ses arrêts et décisions.

4. Le Comité des Ministres rappelle que, depuis janvier 2011, il applique un système à deux axes pour la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour. Les affaires sont examinées soit dans le cadre d’une procédure standard, soit dans le cadre d’une procédure soutenue. Parmi les indicateurs utilisés pour décider si une affaire doit être examinée dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue figurent les arrêts pilotes et les arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes. Le Comité continuera de donner la priorité à ces affaires (paragraphe 1.2 de la recommandation de l’Assemblée). Il partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant les insuffisances majeures et structurelles observées dans les Etats parties qui nuisent à l’efficacité du système de la Convention. Le Comité des Ministres réfléchit activement à ce qui pourrait être fait pour améliorer encore la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour. Il a également chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme d’y réfléchir et attend ses propositions pour l’automne (voir paragraphe 2 ci-dessus). Un rapport décrivant les progrès accomplis en la matière sera établi en vue de la 123e Session ministérielle de mai 2013. Dans ce contexte, le Comité des Ministres tient aussi à attirer l’attention de l’Assemblée sur la réflexion qu’il mène au sujet du rôle joué par les activités d’assistance du Conseil de l’Europe. Il a invité le Secrétaire Général à rédiger un document sur le choix et la coordination des activités d’assistance avant l’été, qui lui sera utile pour ses futurs travaux dans ce domaine.

5. Le Comité des Ministres est favorable à la proposition de l’Assemblée qui serait de produire régulièrement des analyses fondées sur des statistiques concernant les progrès réalisés dans l’élimination des insuffisances structurelles telles qu’identifiées par la Cour et le Comité des Ministres (paragraphe 1.3 de la recommandation de l’Assemblée). Il soulèvera et examinera cette question notamment lors de ses échanges avec la Cour concernant les méthodes et les indicateurs d’évaluation des résultats. Il note que des informations importantes sont déjà disponibles dans son rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.

6. Le Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT‑REF.ECHR) du Comité des Ministres a récemment tenu un échange de vues avec le Directeur des droits de l’homme sur la charge de travail et les activités du service de l’exécution des arrêts. A cette occasion, la question des ressources humaines du Secrétariat a été abordée (paragraphe 1.4 de la recommandation de l’Assemblée). Le Comité des Ministres tiendra dûment compte de ces questions lors de la préparation du biennium 2014-2015.