Les autorités lituaniennes retiennent des mineurs russes sur leur territoire

Réponse à Question écrite | Doc. 13170 | 18 avril 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1168e réunion des Délégués des Ministres (10 avril 2013). 2013 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 623 (Doc. 13091)

1. Lors de l’examen de la question posée par l’éminent parlementaire, la délégation lituanienne a indiqué au Comité des Ministres que les autorités lituaniennes ont pris toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intérêt supérieur des enfants en question, leurs parents d’accueil les ayant abandonnés lorsqu’ils ont quitté le pays après avoir été soupçonnés d’activités criminelles. Le Comité des Ministres relève que, conformément aux principes du droit international et de la loi lituanienne sur le statut juridique des étrangers, il y a lieu de respecter la confidentialité du statut accordé aux enfants en République de Lituanie.

2. Par ailleurs, selon les informations fournies par les autorités lituaniennes, ces dernières recherchent des informations sur les parents biologiques des enfants dans leur pays d’origine.

3. Le Comité des Ministres souligne qu’il ne peut pas se substituer aux services chargés des enquêtes en cours ni aux autorités nationales. Il rappelle que la Lituanie est liée par les conventions du Conseil de l’Europe, telles que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE no 105), ainsi que par d’autres obligations internationales, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Il note qu’aux termes de l’article 3 paragraphe 1 de celle-ci, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

4. Le Comité des Ministres demande instamment aux autorités lituaniennes et russes de coopérer étroitement sur cette importante question humanitaire.