Il est reproché de façon croissante
au Conseil de l’Europe d’imposer la libéralisation de l’avortement
à des pays comme l’Irlande et la Pologne. Ce reproche est grave
et nécessite une clarification du Comité des Ministres.
Une réponse du Comité des Ministres est nécessaire en ce qu’il
détermine la politique du Conseil de l’Europe, qu’il réunit les
représentants des Etats parties à la Convention européenne des droits
de l’homme et de la Charte sociale européenne, et en ce qu’il détermine
la portée effective requise des arrêts de la Cour lors de la supervision
de l’exécution des arrêts.
M. Volontè
Demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres peut-il confirmer que le Conseil
de l’Europe n’est pas engagé dans une politique de promotion de
l’accès à l’avortement ?
Le Comité des Ministres, en ce qu’il réunit les représentants
des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme
et de la Charte sociale européenne, peut-il confirmer qu’il n’était
pas dans l’intention des rédacteurs de ces instruments d’établir
un droit conventionnel à l’avortement ?
Pour sa
part, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà précisé que
la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de
droit à l’avortement : la Convention ne garantit pas de droit à
subir un avortement, ni de le pratiquer, ni de concourir impunément
à sa réalisation à l’étranger. L’interdiction en soi de l’avortement
par un Etat ne viole pas la Convention. La Cour a posé le principe
que le droit au respect de la vie privée « ne saurait (…) s’interpréter
comme consacrant un droit à l’avortement ».
