Le 18 mars, le Comité des Ministres a répondu de façon décevante à la question écrite n° 621 de M. Volontè sur une « grave violation de la Convention de Lanzarote par les Pays-Bas ». Le fonctionnaire mis en cause était, jusqu’à son départ à la retraite, le plus haut fonctionnaire du ministère de la Justice et, en cette qualité, exerçait une influence non négligeable tant sur la nomination des procureurs que sur celle des juges. Or cette personne a été accusée de viol par deux Turcs.
Malgré cette accusation et de nombreuses autres allégations de pédophilie, le Gouvernement néerlandais n’a jamais publié les résultats du contrôle effectué par ses services secrets, n’a jamais placé le fonctionnaire mis en cause en congé payé afin de mener une enquête, et le parquet n’a jamais engagé officiellement de poursuites. Le Comité des Ministres, dans sa dernière réponse, s’est abstenu de donner sa propre position et s’est contenté de rappeler que les autorités néerlandaises elles-mêmes estimaient avoir enquêté comme il convient sur l’affaire en question, alors même qu’il n’y a jamais eu d’enquête officielle au sens du Code de procédure pénale néerlandais.
Compte tenu de la grave accusation portée par les victimes, à savoir qu’ils auraient subi des viols et des abus sexuels commis par J.D. alors qu’ils n’avaient que 12 et 14 ans, et vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (« Convention de Lanzarote », STCE n° 201), qui garantit la protection des droits et de la sécurité des victimes d’abus sur mineurs et, à cette fin, fait obligation aux Etats membres d’éviter les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs (article 31, alinéa 1.g),
M. Volontè,
Demande au Comité des Ministres: