Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «appelle donc Frontex», insérer les mots «, l’Union européenne»
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, dans la première phrase, après les mots «dont l’accès à l’asile», remplacer les mots «ou à un autre type de» par les mots «et à une».
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.3, ajouter les mots «définir clairement l’étendue de la responsabilité de Frontex et».
Dans le projet de résolution, déplacer le paragraphe 9.4.3 dans un nouveau paragraphe 9.5, après le paragraphe 9.4.2, et remplacer les mots «en instaurant» par le mot «instaurer».
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots «observer l’arrêt Hirsi» par les mots «respecter les obligations nées de l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie».
Dans le projet de recommandation, supprimer les paragraphes 1 à 3.
Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 4, remplacer les mots «Dans ce contexte» par «Se référant à sa Résolution … (2013) sur Frontex: responsabilités en matière de droits de l’homme».
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.2, remplacer les mots «à veiller à ce que» par «à promouvoir», et avant les mots «soient dûment prises en compte», insérer les mots «et à recommander qu’elles».
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, après les mots «par une coopération plus étroite avec le CPT, le GRETA», supprimer les mots «, la Cour européenne des droits de l'homme».
L’amendement vise à ajouter que l’Union européenne, qui forme un espace de liberté, de sécurité et de justice, est chargée de traiter de plusieurs aspects structurels et opérationnels de Frontex et de ses activités. En vertu de l’article 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne «assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre les Etats membres (…)». L’Union européenne élabore une politique visant à «assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures» et «à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures» (points b) et c) de l’article 77.1 du traité), tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent des mesures à cette fin (article 77.2, points c) et d)). Frontex est une agence de l’Union européenne, subventionnée par l’Union européenne; par conséquent, bien qu’elles évoquent certains aspects extrêmement techniques des activités de Frontex, les recommandations formulées aux paragraphes 7.1 à 7.5 du projet de résolution ne devraient pas s’adresser uniquement à Frontex et aux Etats membres de l’Union européenne, mais également à l’Union européenne.
L’amendement vise à employer une terminologie juridique plus précise. Je propose donc de remplacer les mots «ou à un autre type de», qui renvoient à une «protection internationale», et de les remplacer par les mots «et à une», sans quoi cette disposition pourrait s’interpréter comme si l’asile était une forme de «protection internationale», alors qu’il s’agit d’une institution de droit interne, contrairement au statut de réfugié, qui est régi par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.
L’amendement vise à souligner la nécessité de préciser l’étendue de la compétence et des responsabilités de Frontex. Bien que cette question soit mentionnée au paragraphe 3 du projet de résolution et dans l’exposé des motifs (par exemple aux paragraphes 39 et 48), il convient de mettre davantage l’accent sur ce point dans le texte essentiel du projet de résolution.
De même, un autre problème majeur posé par la responsabilité de Frontex en cas de violation des droits de l’homme est lié à l’absence de mécanisme de recours. Comme l’explique le rapporteur (paragraphes 68 et 77 de l’exposé des motifs), dans ce domaine, même le renforcement du rôle joué par le Responsable des droits fondamentaux, qui fait partie du personnel de l’Agence, entraînerait une mise en doute systématique de son indépendance. Il convient également de réfléchir à des mesures générales autres qu’un mécanisme de recours consistant à signaler les atteintes aux droits de l’homme au Responsable des droits fondamentaux. Aussi, afin de renforcer le projet de résolution, je propose de déplacer le libellé du paragraphe 9.4.3, qui renvoie au Responsable des droits fondamentaux, dans un nouveau paragraphe distinct (9.5) et de remplacer les mots «en instaurant» par le mot «instaurer».
Cet amendement vise à citer l’intitulé exact de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en question et à éviter une confusion entre l’absence de l’effet erga omnes des arrêts de la Cour et l’autorité de la chose interprétée qui est attachée à ces derniers. L’Etat défendeur (c’est‑à‑dire en l’espèce l’Italie) doit observer l’arrêt en question, mais les autres Etats Parties à la Convention doivent également respecter les obligations nées de cet arrêt, afin d’éviter que des violations similaires soient commises, en vertu du principe de l’autorité de la chose interprétée attaché aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cet amendement vise à rendre le projet de recommandation plus succinct et à éviter de répéter un certain nombre de faits relatifs aux récents changements survenus au sein de Frontex, qui ont déjà été mentionnés dans le projet de résolution (paragraphe 4). Frontex est une Agence de l’Union européenne et il est par conséquent inutile et superflu de conserver les paragraphes 1, 2 et 3 dans le projet de recommandation, qui s’adresse au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Voir la note explicative de l’amendement F.
Cet amendement vise à employer un libellé plus précis dans le projet de recommandation: le Comité des Ministres, qui est un organe du Conseil de l'Europe, n’a pas le pouvoir de «veiller» à ce que Frontex, qui est une agence de l’Union européenne, prenne en compte les normes pertinentes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme dans son programme de formation et ses procédures opérationnelles. Mais il peut promouvoir ces normes.
Il serait déplacé que Frontex établisse une quelconque forme de «coopération» avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui est une juridiction. Cette coopération peut néanmoins être instaurée avec d’autres instances pertinentes du Conseil de l'Europe.