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Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Proposition de recommandation | Doc. 13185 | 23 avril 2013

Signataires :
M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Orinta LEIPUTĖ, Lituanie, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Arturas SKARDŽIUS, Lituanie, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Le droit de requête individuelle reste une pierre angulaire du système de protection des droits de l’homme établi par la Cour européenne des droits de l’homme. Les Etats Parties se sont engagés à ne pas entraver son exercice (article 34 de la Convention) et à coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme (article 38 de la Convention). En 2007, l’Assemblée parlementaire a rappelé aux Etats membres leur devoir de coopérer avec la Cour, en mettant l’accent sur l’obligation de s’abstenir d’exercer des pressions à l’égard des requérants (potentiels), de se conformer aux mesures provisoires et de fournir les facilités nécessaires (Résolution 1570 (2007), Recommandation 1809 (2007) et Doc. 11183).

Ces dernières années, la Cour a constaté moins de violations de l’article 38. La Cour a changé d’approche en remplaçant les constats de défaut de coopération par des constats de violations substantielles.

En ce qui concerne l’article 34 de la Convention et le respect par les Etats de l’article 39 du Règlement de la Cour, une tendance préoccupante est apparue: les requérants bénéficiant d’une mesure provisoire disparaissent dans des circonstances suspectes puis soit ils refont surface dans leur pays d’origine/demandeur soit ils ne réapparaissent jamais. Dans plusieurs de ces affaires, la Cour est déjà parvenue à la conclusion que les requérants avaient été exfiltrés de force/expulsés avec l’intervention des autorités de l’Etat auquel s’adressait la mesure provisoire.

Afin d’empêcher de tels abus, il faudrait obliger les Etats Parties à prendre des mesures positives appropriées, notamment en assurant une protection policière, afin d’empêcher l’exfiltration de force/l’expulsion des requérants à l’égard desquels une mesure provisoire a été accordée en application de l’article 39, surtout dans les cas où les requérants sont réclamés par un Etat qui n’est pas Partie à la Convention.

Ces questions nécessitent une attention urgente de la part du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire car de tels incidents portent atteinte à l’autorité de la Cour et à l’efficacité de l’ensemble du système établi par la Convention.

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