Lutter contre «le tourisme sexuel impliquant des enfants»
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 avril 2013 (13e séance)
(voir Doc. 13152, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Ghiletchi). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2013
(13e séance).
1. L’exploitation sexuelle des enfants
dans le tourisme et l’industrie des voyages, ou «tourisme sexuel impliquant
des enfants», est une violation des droits fondamentaux des enfants
et de leur dignité. Malgré une meilleure prise de conscience, le
tourisme sexuel impliquant des enfants s’est considérablement amplifié
ces dernières années en raison du développement rapide du tourisme
et de l’industrie des voyages, ainsi que de l’utilisation abusive
des nouvelles technologies. L’Europe est concernée à double titre,
en tant que région d’origine et de destination des «touristes délinquants
sexuels».
2. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient protéger
les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, à
l’intérieur comme à l’extérieur de leurs frontières, et ne pas fermer
les yeux lorsque leurs ressortissants commettent des infractions
pénales et violent les droits fondamentaux des enfants, qui comptent
parmi les personnes les plus vulnérables de nos sociétés.
3. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire demande des mesures
juridiques et des politiques engagées pour lutter efficacement contre
le tourisme sexuel impliquant des enfants. Ces actions devraient
privilégier la prévention, la poursuite des auteurs, la protection
des victimes et le développement de politiques adaptées et de la
coopération internationale (approche des «4 P»), à la fois dans
les pays d’origine des touristes délinquants sexuels et dans les
pays de destination. Cette action devrait être coordonnée et faire
intervenir des partenaires des secteurs public, privé et associatif.
4. Davantage de signatures et de ratifications des normes internationales
et régionales dans le domaine de la protection des enfants contre
l’exploitation sexuelle sont nécessaires. Il faut également renforcer
les législations nationales en la matière, en assurant leur conformité
à ces normes et leur mise en œuvre effective. Au vu de la nature
transfrontière du tourisme sexuel impliquant des enfants, la police
et la justice doivent coopérer étroitement à l’échelle internationale.
5. Pour une bonne coopération avec le secteur privé, il convient
d’encourager l’industrie du tourisme à adhérer à des pratiques de
tourisme durable et éthique.
6. L’Assemblée invite de ce fait les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
6.1 s’agissant des
mesures juridiques:
6.1.1 à signer et ratifier les normes
internationales et régionales dans le domaine de la protection des
enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE no 201),
s’ils ne l’ont pas encore fait;
6.1.2 à veiller à ce que leur législation nationale soit en
conformité avec les normes internationales et régionales dans le
domaine de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle,
en particulier:
6.1.2.1 en protégeant contre l’exploitation
sexuelle les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, indépendamment de
l’âge légal du consentement sexuel;
6.1.2.2 en établissant une compétence judiciaire extraterritoriale
et en abolissant la règle de la double incrimination dans le cas
de l’exploitation sexuelle des enfants;
6.1.3 à développer, à mettre en œuvre et à assurer le suivi
des mécanismes empêchant les délinquants sexuels présentant un risque
élevé de voyager à l’étranger;
6.1.4 à encourager, tant au niveau national qu’international,
les associations caritatives, les établissements scolaires, les
orphelinats et autres institutions dans lesquels le personnel est amené
à travailler avec des enfants à effectuer systématiquement des contrôles
à l’embauche, y compris en demandant aux candidats leur casier judiciaire
national;
6.2 s’agissant des politiques à appliquer:
6.2.1 à
promouvoir activement un tourisme durable et éthique, respectueux
des droits des enfants, et à encourager l’industrie du tourisme
à adhérer à des pratiques de tourisme durable et éthique, en adoptant
des mesures d’autoréglementation telles que le Code de conduite
pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans
le tourisme et l’industrie des voyages, et en signalant systématiquement
les cas d’exploitation sexuelle des enfants;
6.2.2 à sensibiliser l’opinion au tourisme sexuel impliquant
des enfants, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes
concernées, à savoir les pouvoirs publics, le secteur privé et les
organisations non gouvernementales, notamment par des campagnes d’information
expliquant au public les conséquences juridiques et sociales du
tourisme sexuel impliquant des enfants, et à encourager les gens
à signaler les touristes délinquants sexuels et à choisir des professionnels
du tourisme qui sont engagés à lutter contre le tourisme sexuel impliquant
des enfants;
6.2.3 à renforcer la coopération internationale pour la poursuite
des touristes délinquants sexuels, notamment par des accords bilatéraux
et multilatéraux, et en mettant sur pied des équipes communes d’enquête;
6.2.4 à créer un système de bases de données, fiable et centralisé,
permettant l’échange d’informations nationales sur les délinquants
sexuels ainsi que la collecte de données sur les affaires de tourisme
sexuel impliquant des enfants;
6.2.5 à adopter une démarche globale et à lutter en parallèle
contre toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants, notamment
en empêchant la diffusion sur internet d’images d’abus commis sur
des enfants, qui favorise notablement le tourisme sexuel impliquant
des enfants;
6.2.6 à soutenir davantage, sur les plans financier, logistique
et technique, tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le
tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays de destination,
notamment en les aidant à sensibiliser les enfants et les populations
locales à la question de l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi
qu’à développer:
6.2.6.1 l’éducation et d’autres perspectives
d’emploi pour les enfants vulnérables et les enfants victimes du
tourisme sexuel;
6.2.6.2 des programmes de formation pour tous les professionnels
qui sont susceptibles de travailler au contact d’enfants victimes
du tourisme sexuel ou de s’occuper de ces enfants, pour leur permettre
de repérer les éventuels abus et d’apporter une réponse appropriée.
7. L’Assemblée invite également les gouvernements et les parlements
nationaux, et toute autre organisation publique ou privée concernée
à se joindre, à apporter leur soutien et à contribuer à la campagne UN
sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard
des enfants.
