Application discriminatoire des dispositions sur la «provocation injustifiée» par les tribunaux turcs lors de la condamnation des auteurs de crimes de haine à caractère homophobe

Déclaration écrite No. 543 | Doc. 13194 | 24 avril 2013

Signataires :

M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Najat AL-ASTAL, Palestine ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Mette REISSMANN, Danemark, SOC ; Mme Jadwiga ROTNICKA, Pologne, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; Mme Katherine ZAPPONE, Irlande, NI

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

En août 2010, Tolgahan Gürsoy a tué Ahmet Ö. de neuf coups de poignard. Il avait rencontré Ahmet Ö. dans un bar gay et l'avait raccompagné chez lui de son plein gré.

Le tribunal local a reconnu Gürsoy coupable «d’homicide volontaire», mais a allégé sa peine - de la prison à perpétuité à un emprisonnement de 10 ans - en appliquant la disposition sur la «provocation injustifiée», car Gürsoy aurait voulu «protéger son honneur suite à des avances sexuelles». Cette réduction de la peine a été confirmée par la Cour d'appel de Turquie.

De tels cas ne sont pas rares. Dans un rapport de 2011 sur les droits des personnes LGBT en Turquie, Amnesty International s'inquiète de ce que, dans les affaires concernant des crimes de haine à caractère homophobe, les coupables se défendent systématiquement en invoquant une «provocation injustifiée» et, dans de nombreux cas, reçoivent effectivement des condamnations moins lourdes du fait de l'identité de la victime.

Nous appelons les autorités et les tribunaux turcs à prendre des mesures pour faire en sorte que les dispositions légales sur la «provocation injustifiée» ne soient pas appliquées de manière discriminatoire, particulièrement dans le cas de crimes de haine à caractère homophobe ou transphobe présumé.