La gestion des défis en matière de flux migratoires mixtes et d'asile au-delà de la frontière orientale de l'Union européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 avril 2013 (17e séance)
(voir Doc. 13163, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Rigoni). Texte adopté par l’Assemblée le
25 avril 2013 (17e séance).
1. Le flux mixte de migrants, de demandeurs
d’asile et de réfugiés s’effectue de plus en plus dans les pays au-delà
de la frontière orientale de l’Union européenne. Au fur et à mesure
que les routes des migrations irrégulières, du trafic et de la traite
sont fermées, de nouvelles routes apparaissent, mettant à l’épreuve
les frontières et la capacité des Etats à gérer ces flux.
2. La Turquie est le pays au-delà de la frontière orientale de
l’Union européenne qui est le plus sous pression actuellement. Cela
n’est pas simplement dû à l’afflux de réfugiés en provenance de
Syrie, mais au fait que la Turquie est considérée par les réfugiés
et les migrants d’Asie et d’Afrique comme une étape pour entrer
en Grèce et, à partir de là, dans d’autres Etats membres de l’Union
européenne. La Turquie n’est cependant pas la seule dans ce cas:
les pays des Balkans connaissent une hausse des flux migratoires
mixtes, qui touche aussi des pays comme l’Ukraine, la République
de Moldova et la Russie.
3. L’Union européenne et ses Etats membres ont un intérêt direct
à maintenir ces flux migratoires mixtes hors de l’Union européenne
et à renvoyer les personnes qui y sont entrées sans autorisation
vers les pays d’où elles viennent. Dans le même temps, ils sont
tenus de respecter leurs obligations au titre du droit international.
4. Les pays au-delà des frontières extérieures de l’Union européenne
se retrouvent de plus en plus dans une situation où ils doivent
assumer la responsabilité de personnes qui veulent entrer dans l’Union
européenne mais ne le peuvent pas. Ils deviennent donc non seulement
des pays de transit, mais aussi de fait des pays de destination.
5. S’il est indéniable que l’Union européenne prend des initiatives
pour aider ces pays à gérer ces flux mixtes, certains, si ce n’est
la plupart d’entre eux, ne sont pas en mesure d’y faire face. Preuve
en est l’appel que les pays eux-mêmes ont lancé en faveur d’une
assistance. En outre, des institutions comme le haut-commissaire
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Cour européenne
des droits de l’homme ont affirmé à plusieurs reprises que renvoyer
certaines personnes dans ces pays n’était pas sûr.
6. De nombreuses personnes renvoyées dans ces pays le sont dans
le cadre d’accords de réadmission négociés entre l’Union européenne
et les pays concernés. Dans sa
Résolution 1741 (2010) « Les accords
de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation
irrégulière », l’Assemblée parlementaire a mis en avant les problèmes
quant à l’application de ces accords. Les dispositions exigeant
des pays de réadmission qu’ils reprennent non seulement leurs propres
ressortissants, mais aussi des ressortissants de pays tiers, sont
notamment source de préoccupation.
7. L’Assemblée reconnaît que l’Union européenne et ses Etats
membres ont le droit de contrôler leurs frontières. Cependant, la
charge et la responsabilité de la gestion de ces flux migratoires
mixtes, ayant essentiellement pour destination l’Union européenne,
ne devraient pas être déplacées vers les pays voisins. D’une part,
c’est une question d’équité, puisque le problème tire son origine
de l’Union européenne elle-même, qui agit comme un aimant sur ces
flux mixtes. D’autre part, c’est une question d’engagement en faveur
de la protection des droits de l’homme au niveau international.
Les pays qui doivent gérer les conséquences des frontières fermées
de l’Union européenne doivent être en mesure de garantir les droits
de ceux qui pénètrent ou qui sont renvoyés sur leur territoire.
8. L’Assemblée estime par conséquent que l’Union européenne et
ses Etats membres, dans un esprit de coopération internationale
et de partage des responsabilités, doivent faire davantage d’efforts
pour aider les pays au-delà de leurs frontières orientales à gérer
ces pressions migratoires et à veiller à ce que les personnes impliquées
dans ces flux mixtes soient traitées avec humanité et dans le respect
de leurs droits fondamentaux et de leurs besoins de protection internationale,
notamment le droit d’asile.
9. L’Assemblée demande par conséquent à l’Union européenne et
à ses Etats membres:
9.1 d’augmenter
de façon substantielle leur soutien à leurs voisins orientaux, afin:
9.1.1 de fournir aux pays situés au-delà des frontières orientales
de l’Union européenne des programmes concrets d’assistance pour
le partage des responsabilités, incluant des plans financiers et
de partage des coûts;
9.1.2 de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient
prises pour garantir les droits de ceux qui ont besoin d’une protection
internationale, y compris le droit d’asile, qui est aussi protégé
par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
9.1.3 de prévoir des structures d’accueil satisfaisantes pour
les flux mixtes de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés,
et là où les migrants et les demandeurs d’asile sont retenus conformément
aux normes internationales, et de veiller, lorsque des alternatives
à la rétention ne sont pas possibles, à ce que les lieux de rétention
soient conformes aux droits de l’homme et aux normes humanitaires;
9.2 de respecter leurs obligations en vertu du droit international,
y compris en premier lieu le principe de non-refoulement, qui s’applique
aussi aux frontières et interdit le refoulement indirect; et de
s’abstenir de renvoyer les ressortissants de pays tiers lorsqu’il
est évident que les pays de réadmission ne peuvent pas faire face,
ou ne peuvent pas garantir les droits fondamentaux. En outre, les
accords de réadmission devraient être revus pour veiller à ce que:
9.2.1 ils contiennent des garanties suffisantes assurant aux
demandeurs d’asile renvoyés dans un pays un accès effectif à la
procédure d’asile;
9.2.2 ils contiennent des clauses de suspension pouvant être
invoquées en cas de violations persistantes des droits de l’homme
dans les pays concernés;
9.2.3 ils réglementent ce qui se passe aux frontières, en empêchant
les renvois automatiques ou semi-automatiques sans véritable examen
de la situation d’une personne;
9.2.4 ils prévoient un suivi adéquat de l’application des accords
et de la situation des personnes après leur renvoi.
10. L’Assemblée appelle les pays au-delà des frontières orientales
de l’Union européenne:
10.1 à renforcer
la coopération intrarégionale et interrégionale, et à concevoir
des stratégies globales attentives à la protection pour répondre
aux flux mixtes, sur la base du Plan d’action en dix points du HCR
sur la protection des réfugiés et les mouvements migratoires mixtes;
10.2 à améliorer leur capacité de traiter les demandes d’asile,
en particulier:
10.2.1 en mettant en place des systèmes
d’asile équitables et efficaces accessibles aux demandeurs d’asile;
10.2.2 en renforçant leurs structures et leurs ressources humaines
pour traiter les demandes d’asile et en proposant une formation
aux personnes impliquées dans le processus d’asile;
10.2.3 en renforçant la capacité des gardes-frontière à identifier
les réfugiés et les personnes ayant des besoins spécifiques et à
les orienter vers les autorités compétentes en vue d’une prise en
charge appropriée;
10.2.4 en veillant à ce que les personnes qui ont besoin d’une
protection internationale obtiennent conseil juridique et assistance,
en particulier lorsqu’elles sont placées en rétention;
10.2.5 en faisant dûment attention aux demandeurs d’asile ayant
des besoins spécifiques;
10.2.6 en formant les juges au sujet des normes internationales
pertinentes en matière d’asile et de protection internationale;
10.2.7 en assurant la qualité et la cohérence des décisions concernant
les demandes d’asile, conformément à la
Résolution 1695 (2009) de l’Assemblée
parlementaire «Améliorer la qualité et la cohérence des décisions
en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe»;
10.2.8 en mettant en œuvre tous les arrêts et les mesures provisoires
émanant de la Cour européenne des droits de l’homme;
10.2.9 en améliorant leur capacité à garantir des droits sociaux
minimaux tels que des moyens de subsistance, des services de santé
gratuits et un hébergement;
10.2.10 en augmentant les capacités d’accueil et en veillant à
ce que les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile soient
conformes aux normes internationales;
10.2.11 en veillant à ce que les demandeurs d’asile soient informés
des dangers liés aux trafiquants et aux passeurs qui pourraient
tenter d’entrer en contact avec eux;
10.3 à renforcer leur capacité à traiter l’accueil et la rétention
des migrants en situation irrégulière, notamment:
10.3.1 en
limitant le recours à la rétention et les périodes pendant lesquelles
elle est autorisée, et en recherchant des alternatives à la rétention;
10.3.2 en transférant la gestion des centres de rétention de
la police ou de l’armée à des autorités mieux à même de s’occuper
de personnes qui n’ont commis aucun crime;
10.3.3 en garantissant l’accès à l’asile, la possibilité de contester
le placement en rétention, et d’autres droits que la loi reconnaît
en matière de rétention;
10.3.4 en s’abstenant de placer en rétention des enfants ou autres
personnes ayant des besoins spécifiques, en gardant présent à l’esprit
que les mineurs non accompagnés et/ou séparés ne devraient jamais
être retenus;
10.3.5 en garantissant aux personnes retenues l’accès à un avocat
et aux membres de leur famille, ainsi qu’à des soins médicaux;
10.3.6 en autorisant le contrôle des lieux de rétention par des
organes nationaux et internationaux dans un souci de transparence,
et en veillant à ce que les parlementaires aient le droit de visiter
les lieux de rétention et soient encouragés à faire usage de ce
droit;
10.3.7 en veillant à ce que les locaux de rétention ne respectant
pas les normes soient fermés et que seuls soient utilisés des centres
pouvant garantir des conditions de rétention humaines, avec accès
aux soins médicaux, à des activités adéquates, etc.
