Dans une période marquée par des politiques contraignantes d’austérité budgétaire, l’Assemblée parlementaire prend acte de la volonté de nombreux Etats membres d’adopter un budget biennal en croissance zéro en termes nominaux et est prête à prendre sa part dans les ajustements budgétaires demandés à l’ensemble de l’Organisation. En revanche, elle ne voudrait pas que des mesures dictées par des circonstances exceptionnelles servent de prétexte à des choix stratégiques qui pourraient être dommageables à la mission statutaire du Conseil de l’Europe à moyen et à long terme.
On trouvera en annexe à la présente résolution:
1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, plus un hors-cadre) ainsi que ceux des agents temporaires (dont 6 fonctions).
2. En 2014 et 2015, le Secrétaire général de l’Assemblée poursuivra la réorganisation du secrétariat en fonction des décisions prises par l’Assemblée dans le cadre de sa réforme, mise en œuvre depuis janvier 2012, et en tenant compte, dans la mesure du possible, des demandes du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. D’autre part, afin de pouvoir absorber sa part dans les ajustements obligatoires liés aux dépenses de personnel, il est envisagé de revoir à la baisse la structure administrative du secrétariat de l’Assemblée. Les informations données maintenant sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de huit commissions: deux d’entre elles (la commission des questions politiques et de la démocratie et la commission de suivi) comptent 89 membres (la commission des questions politiques et de la démocratie a 84 remplaçants, la commission de suivi aucun), cinq autres comptent 84 membres (et 84 suppléants), la dernière, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en a 37 (sans remplaçants). Au 1er janvier 2013, le Secrétariat compte 87 postes permanents, 6 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:
Postes permanents: |
||
1 Hors cadre |
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1 A7 |
1 B6 |
1 C4 |
2 A6 |
5 B5 |
|
9 A5 |
12 B4 |
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10 A4 |
16 B3 |
|
23 A2/A3 |
7 B2 |
|
Fonctions: |
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4 A2/A3 |
1 B5 |
|
1 B3 |
3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les huit commissions de l’Assemblée ont à leur service 48 agents (dont 26 agents permanents de grade A et 18 agents permanents de grade B, et 3 agents permanents de grade A et 1 agent de grade B sur fonction).
4. Les autres 45 agents (43 permanents, 2 permanents sur fonction) travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la Séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des Technologies de l’information.
5. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, le budget global de l’Assemblée, en termes réels, a diminué de 2 % entre 2005 et 2010. Cette tendance baissière s’est poursuivie au cours de l’exercice biennal 2012-2013.
6. La création d’une nouvelle Division de soutien de projets parlementaires a permis la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires et ce en étroite collaboration avec les commissions de l’Assemblée. Cette nouvelle division a également la tâche de rechercher des financements extrabudgétaires (contributions volontaires et/ou de l’Union européenne) permettant d’apporter une réponse adaptée aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenaire pour la démocratie. Ainsi, au cours de l’année 2012, plus de 200 000 € de contributions volontaires ont été reçues par l’Assemblée.
7. La réforme du fonctionnement de l’Assemblée a également permis aux commissions de l’Assemblée d’enrichir leurs débats par des auditions et conférences thématiques plus nombreuses et ainsi de nourrir leurs travaux. Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Communauté des Etats indépendants (CEI), etc.) ou internationales (Union interparlementaire (UIP), Parlement panafricain, etc.).
8. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec notamment le lancement d’un nouveau site internet de l’Assemblée à la fois interactif et convivial. Elle continuera ses efforts pour réduire l’utilisation du papier et notamment elle mettra fin à la publication non électronique des textes adoptés. De plus, face à la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ne plus inviter de journalistes lors de ses parties de session, l’Assemblée charge son Secrétaire général de voir comment pallier cette décision pour maintenir la visibilité de ses sessions plénières.
9. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de leur composition.
10. En résumé, le projet de budget pour 2014 et 2015 en termes réels (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux), et hors cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:
2013 |
9 939 300 |
5 413 100 |
15 352 400 |
Année |
Personnel |
Autres dépenses |
Total |
---|---|---|---|
2014 |
9 794 300 |
5 413 100 |
15 207 400 |
2015 |
9 744 300 |
5 333 100 |
15 077 400 |
11. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissements. Cette modernisation devrait concerner en particulier un nouveau système de vote, la réfection de la tribune de la présidence et le changement des fauteuils.
Logique d’intervention |
Indicateurs de performance |
---|---|
Résultat attendu 1 Organisation et déroulement efficients des parties de session, conformément aux attentes des parlementaires. |
Au minimum 70 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis. |
Résultat attendu 2 Organisation des réunions des commissions, d’auditions et de conférences conformément aux décisions des membres. |
2014-2015: tenue d’au maximum 10 réunions par commission chaque année. Suivi de l’impact des textes adoptés par l’Assemblée au niveau des parlements nationaux. |
Résultat attendu 3 Gestion de la coopération interparlementaire, de l’observation d’élections et de l’assistance aux parlements nationaux en tenant compte de l’actualité politique. |
Etablissement de projets de programme de coopération répondant aux besoins spécifiques des parlements et susceptible d’attirer des contributions volontaires. Organisation des missions d’observations d’élections conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée. |
Résultat attendu 4 Amélioration de la visibilité de l’Assemblée dans les Etats membres. |
Couverture des activités de l’Assemblée dans les médias, avec au moins 10 000 articles chaque année dans la presse écrite mondiale. Augmentation de 2 % du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée. |
2014 |
2015 |
|
---|---|---|
9 794 300 € |
Personnel permanent et temporaire |
9 744 300 € |
p.m € |
Contribution au budget des pensions |
p.m.€ |
1 786 600 € |
Interprétation |
1 766 600 € |
627 500 € |
Traduction |
597 500 € |
280 400 € |
Impression de documents |
280 400 € |
740 000 € |
Dotations aux groupes politiques |
740 000 € |
--------------- |
--------------- |
|
13 228 800 € |
Sous-total |
13 128 800 € |
1 978 600 € |
Activités |
1 948 600 € |
--------------- |
--------------- |
|
15 207 400 € |
Total général |
15 077 400 € |
Parliamentary democracy – Expenditure of the Assembly Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée |
Appropriations for 2013 Crédits inscrits au budget de 2013 EUROS |
Appropriations for 2014 Crédits demandés au budget de 2014 EUROS |
Appropriations for 2015 Crédits demandés au budget de 2015 EUROS |
---|---|---|---|
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée |
|||
Dépenses de personnel/Staff expenditure |
|||
0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents |
8 718 500 € |
8 573 500 € |
8 523 500 € |
0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire |
496 300 € |
496 300 € |
496 300 € |
0000046 - Remuneration of staff on positions Rémunération du personnel sur fonctions à durée déterminée |
440 700 € |
440 700 € |
440 700 € |
0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée |
256 300 € |
256 300 € |
256 300 € |
0000016 - Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine |
27 500 € |
27 500 € |
27 500 € |
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions |
p.m. € |
p.m. € |
p.m. € |
Total Staff expenditure Total Dépenses de personnel |
9 939 300 € |
9 794 300 € |
9 744 300 € |
Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
|||
Sub-heads/Articles (article 0000299) |
|||
Equipment Equipement |
11 000 € |
11 000 € |
11 000 € |
Official journeys Frais de missions |
243 600 € |
243 600 € |
243 600 € |
Expenses linked to part-sessions Dépenses liées aux parties de session |
365 700 € |
365 700 € |
365 700 € |
Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des membres de l’Assemblée |
163 200 € |
163 200 € |
163 200 € |
Prepress Pré-presse |
43 000 € |
43 000 € |
43 000 € |
Interpretation Interprétation |
1 786 600 € |
1 786 600 € |
1 766 600 € |
Translation Traduction |
627 500 € |
627 500 € |
597 500 € |
Publishing and printing Publications et impressions |
280 400 € |
280 400 € |
280 400 € |
Outsourced production of documents Production externalisée de documents |
25 000 € |
25 000 € |
25 000 € |
Consultation of experts Consultation d’experts |
45 600 € |
45 600 € |
45 600 € |
Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée |
62 900 € |
62 900 € |
62 900 € |
Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée |
94 400 € |
94 400 € |
94 400 € |
Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc |
106 200 € |
106 200 € |
106 200 € |
Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée |
78 400 € |
78 400 € |
78 400 € |
European prizes Prix européens |
81 600 € |
81 600 € |
81 600 € |
Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique |
39 000 € |
39 000 € |
39 000 € |
Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements |
563 900 € |
563 900 € |
533 900 € |
Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée |
740 000 € |
740 000 € |
740 000 € |
Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre |
54 100 € |
54 100 € |
54 100 € |
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
5 413 100 € |
5 413 100 € |
5 533 100 |
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée Parlementaire |
15 352 400 € |
15 207 400 € |
15 077 400 € |