C Exposé des motifs, par Ms Ohlsson,
rapporteure pour avis
1 Le rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination
traite une question très importante. Comme le rapport l’indique
à juste titre, le congé parental s’appliquant aussi bien aux pères
qu’aux mères a commencé à devenir une réalité sociale dans mon pays,
la Suède, dès les années 1970. Cependant, en Suède, cette évolution
ne s’est pas faite toute seule, mais a été activement encouragée
par les pouvoirs publics à différents niveaux.
2 L’exemple suédois et des exemples similaires dans d’autres
pays montrent qu’il est véritablement possible de favoriser le progrès
social par l’action gouvernementale, à condition d’y consacrer des
ressources et des moyens suffisants. Toutefois, pour qu’un objectif
social aussi ambitieux puisse être atteint, il faut que les différents
partenaires sociaux travaillent main dans la main et s’entendent
pour le considérer comme une priorité et pour le promouvoir activement;
il faut aussi que toutes les conditions soient réunies pour la réussite du
projet à long terme.
3 En tant que rapporteure pour avis, j’accueille très favorablement
le rapport établi par M. Andrea Rigoni. L’exposé des motifs est
bien documenté et le projet de résolution, succinct et bien ciblé,
met clairement l’accent sur les mesures visant à accroître la proportion
des hommes qui prennent un congé parental pour prendre soin de leurs
nouveau-nés ou de leurs enfants en bas âge.
4 L’exposé des motifs énumère des mesures innovantes prises
par des Etats membres ces dernières décennies, dont pourraient directement
s’inspirer les acteurs concernés dans d’autres Etats membres envisageant
de lancer des politiques similaires. De plus, le texte détaille
les dispositions à prévoir pour garantir une mise en œuvre réussie
des nouveaux régimes de congé parental, telles que la nécessité
d’accompagner ces initiatives de campagnes de sensibilisation.
5 Le projet de résolution mériterait toutefois quelques ajouts
mineurs, destinés à augmenter ses chances d’avoir un impact sur
les politiques des Etats membres relatives au congé parental. Il
y a certains aspects qu’il n’aborde que superficiellement, en faisant
référence à la
Résolution 1921 (2013) de l’Assemblée parlementaire «Egalité des sexes, conciliation
vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité», par exemple, mais
qui me semblent plus directement liés à la mise en œuvre des nouveaux
régimes de congé parental que le projet de résolution ne le laisse
penser.
6 C’est notamment le cas pour l’intégration des femmes, et en
particulier des mères après la naissance de leurs enfants, sur le
marché du travail, selon des modalités appropriées et souples. Un
autre aspect qui me semble important est la nécessité de consacrer
suffisamment de fonds publics à la mise en place et à la promotion
des nouveaux régimes de congé parental, notamment en créant des
incitations financières destinées à amener davantage d’hommes à
partager les périodes de congé parental avec leur partenaire.
7 L’exemple récent de l’Allemagne, où a été instaurée en 2007
une allocation parentale (
Elterngeld) permettant
aux parents de toucher jusqu’à 67 % de leur rémunération nette pendant
14 mois au maximum (si le second parent prend un congé parental
d’au moins deux mois sur le total de 14), montre que des incitations financières
sont des moyens efficaces de promouvoir les nouveaux régimes de
congé parental, et en particulier d’amener les hommes à s’y intéresser
davantage. Cela dit, cette nouvelle politique, dans sa phase initiale,
a coûté au gouvernement allemand environ 4 milliards d’euros par
an. Les promoteurs des nouveaux régimes de congé parental doivent
donc garder à l’esprit et admettre que cette forme d’innovation
sociale a aussi un coût financier
Note.
8 En tant que femme et parlementaire venant de Suède – pays
qui a déjà des années d’expérience en matière de systèmes de congé
parental accessibles tant aux pères qu’aux mères, comme je l’ai
indiqué plus haut –, j’estime que des régimes de congé parental
innovants ne devraient pas viser uniquement à «encourager les pères
à prendre un congé parental», et donc à promouvoir l’égalité entre
les femmes et les hommes en ce qui concerne les dispositions relatives
au congé parental. Il importe en effet aussi de faire en sorte que
ces nouvelles dispositions contribuent à faire progresser l’égalité
entre les femmes et les hommes de manière générale et à long terme,
en facilitant l’accès des femmes à un emploi qui corresponde à leurs qualifications
et tienne compte de leurs contraintes horaires, et en favorisant
la répartition équitable des responsabilités familiales entre les
femmes et les hommes, une fois le congé parental terminé.
9 Il est vain de faciliter le retour à l’emploi des femmes après
la naissance d’un enfant si les solutions à moyen et long terme
visant à concilier vie privée et vie professionnelle ne sont pas
satisfaisantes et viables pour les deux parents. Notamment dans
une perspective de genre, les régimes modernes de congé parental sont
évidemment indissociables de politiques favorisant une meilleure
conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle pour
les femmes et pour les hommes. Cette nécessité devrait être réaffirmée
explicitement.
10 C’est pourquoi je souhaiterais suggérer quelques amendements
au texte, pour permettre à l’Assemblée de proposer des mesures visant
à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, qui
ne se limitent pas à l’utilisation des possibilités de congé parental
mais concernent aussi le marché du travail et donc la société en
général.
11 Les amendements B et C sont
par conséquent destinés à insister davantage sur le lien entre les politiques
relatives au congé parental et les politiques générales visant à
aider les femmes et les hommes à mieux concilier vie privée et vie
professionnelle à long terme. Quant à l’amendement
A, il invite à consacrer suffisamment de ressources aux
politiques préconisées, ce qui est tout à fait réaliste. Des ressources supplémentaires
seront certainement nécessaires, que ce soit pour établir des systèmes
plus ambitieux comportant des incitations financières ou pour mettre
en place des mesures de sensibilisation et de promotion «uniquement».
