M. Alexander Dolmatov était un ingénieur russe et un militant politique. Il a été arrêté à maintes reprises en Russie et a décidé de s’enfuir aux Pays-Bas où il a demandé l’asile politique. Sa demande a été rejetée, mais son avocat a fait appel. Les autorités néerlandaises l’ont toutefois placé en détention et ont préparé son extradition immédiate vers la Russie. Après une première tentative de suicide en détention qui avait échoué, M. Dolmatov a finalement mis fin à ses jours le 17 janvier 2013.
Les conclusions de l’enquête publiée en avril 2013 par les autorités néerlandaises peuvent être résumées comme suit :
- M. Dolmatov n’aurait pas dû être placé en détention. Une erreur informatique a conduit à le faire incarcérer en vue de son extradition. La loi néerlandaise l’autorisait à rester libre en attendant les conclusions de son recours. Il s’est avéré que 300 erreurs de ce type se sont produites.
- M. Dolmatov n’a pas été placé sous surveillance pour le suicide, malgré sa première tentative. Il n’a pas été examiné par un psychologue ou par un psychiatre.
- M. Dolmatov n’a jamais eu la possibilité d’appeler son propre avocat (à l’origine du recours). Il semblerait que l’avocat qu’il a vu ignorait qu’il devait être extradé.
- M. Dolmatov n’a même pas pu appeler sa mère pendant sa détention.
En 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) a visité le centre de rétention de Rotterdam où M. Dolmatov a été détenu. Le CPT avait formulé les recommandations suivantes:
- renforcer le personnel médical du centre;
- veiller à ce que les personnes nécessitant un examen ou un traitement psychiatrique puissent en bénéficier, quel que soit leur statut juridique;
- veiller à ce que les ressortissants étrangers reçoivent, par écrit et dans une langue qu’ils comprennent, la traduction des décisions relatives à leur détention ainsi que des informations sur les modalités et les délais pour faire appel de telles décisions.
Le Gouvernement néerlandais n’a pas encore répondu au rapport du CPT.
M. Gross et M. Kox,
demandent au Comité des Ministres,
- M. Dolmatov a-t-il été placé en détention pour un motif juridique valable, a-t-il bénéficié de soins adaptés pendant sa détention et a-t-il eu accès à son propre avocat?
- le Comité des Ministres prévoit-il de contacter les autorités néerlandaises pour leur demander si elles sont disposées à répondre au rapport du CPT dans les meilleurs délais?
- les Pays-Bas ont-ils pris des mesures pour se conformer aux recommandations relatives au centre de rétention de Rotterdam et, si oui, ces mesures sont-elles appropriées et suffisantes du point de vue des normes du CPT?