Refus de prêter assistance à une victime de viol le 15 décembre 2012 à Cologne (Allemagne)

Réponse | Doc. 13211 | 16 mai 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1170e réunion des Délégués des Ministres (7 mai 2013). 2013 - Troisième partie de session

Réponse à

Question écrite n° 624 (Doc. 13110)

1. En réponse à l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres note qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité, par rapport aux dispositions du Code pénal allemand et, plus spécifiquement, à l’article 323, al. c, des faits auxquels celle-ci se réfère.

2. Il y a lieu de noter, toutefois, que la nécessité de fournir une assistance aux victimes d’agressions sexuelles ou de viol est couverte par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

3. Le Comité des Ministres relève que d’après les informations que les autorités allemandes lui ont communiquées, tous les hôpitaux sont dans l’obligation de coopérer et de dispenser les soins et examens médicaux nécessaires s’il s’agit de réunir des preuves appelées à contribuer à une enquête pénale. Toutefois, en vertu de la loi allemande, aucun médecin ou hôpital n’est obligé de procéder à un avortement ou de fournir une contraception d’urgence, sauf pour des raisons médicales ou en cas de circonstances susceptibles de mettre en danger la vie de la personne.

4. Dans des cas d’urgence comme les viols, il est prévu que les hôpitaux, dont les hôpitaux catholiques qui relèvent de l’archevêché de Cologne et du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, fournissent l’assistance nécessaire sous la forme d’une contraception d’urgence ou d’une information aux victimes. Pour ce qui concerne les événements auxquels se réfère l’Honorable parlementaire, l’Allemagne a informé le Comité des Ministres qu’elle ne considère pas que les hôpitaux catholiques de Cologne aient violé l’article 323, al. c, du Code pénal allemand, dans la mesure où la personne concernée avait déjà bénéficié de soins médicaux et ne se trouvait pas, par conséquent, dans une situation qui aurait nécessité une assistance d’urgence.

5. S’agissant du cas précis rapporté, l’Allemagne a indiqué également qu’il s’agit d’un fait isolé, dû à un malentendu et à un manque de clarté du règlement hospitalier, auquel il a été remédié afin d’éviter qu’un tel incident ne se reproduise.