Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (12 mai 2013)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13238
| 24 juin 2013
1 Introduction
1. Faisant suite à une invitation du Ministre des Affaires
étrangères de la Bulgarie, le Bureau de l’Assemblée a décidé, lors
sa réunion du 7 mars 2013, de constituer une commission ad hoc composée
de 21 membres, ainsi que du rapporteur de la commission pour le
respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi), ex
officio, afin d’observer les élections législatives anticipées
en Bulgarie prévues le 12 mai 2013. Le Bureau a également autorisé
une mission préélectorale. M. Andreas Gross a été désigné en tant
que président de la commission ad hoc. Le Bureau, à sa réunion du 22
avril 2013, a pris note des déclarations sur l’absence de conflit
d’intérêts des candidat(e)s à la mission d’observation et a approuvé
la composition finale de la commission ad hoc (voir annexe 1).
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). En application de l’article
15 de l’accord, «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»,
le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise
à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Dans le but d’évaluer l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait pendant celle-ci, le Bureau
a envoyé une mission préélectorale en Bulgarie les 4 et 5 avril
2013. La délégation préélectorale, représentant les cinq groupes
politiques de l’Assemblée, était composée de M. Andreas Gross (Suisse,
SOC), chef de la délégation, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède,
PPE/DC), Mme Tinatin Khidasheli (Géorgie, ADLE), M. Mevlüt Çavuşoglu
(Turquie, GDE), M. Nikolaj Villumsen (Danemark, GUE) et le rapporteur
de la commission de suivi pour la Bulgarie, M. Luca Volontè (Italie,
PPE/DC). La déclaration faite par la délégation préélectorale à
la fin de sa mission figure à l’annexe 2.
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
également des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), ainsi que de
la mission d’observation des élections du Bureau européen des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Sofia du 10 au 13 mai
2013 et a rencontré, entre autres, les leaders et les représentants
des principaux partis en lice pour les élections, le chef de la
mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son personnel,
la Présidente et les membres de la Commission électorale centrale,
ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
En dehors du programme commun, les membres de la mission préélectorale
ont également rencontré M. Rosen Plevneliev, Président de la Bulgarie,
M. Marin Raykov, Premier ministre par intérim et des membres du
gouvernement provisoire. Le programme des réunions de la commission
ad hoc figure à l’annexe 3.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été répartie en
12 équipes, qui ont observé les élections dans les villes suivantes:
Sofia et alentours, Plovdiv, Varna, Pazardznik, Blagoevgrad, Kiustendil,
Montana, Vratsa.
7. La MIOE a conclu que les élections législatives anticipées
du 12 mai 2013 en Bulgarie «se sont tenues dans un contexte pluraliste,
les libertés fondamentales ont été respectées et l’administration
des élections a été satisfaisante. Toutefois, la campagne a été
entachée par un certain nombre d’incidents qui ont affaibli la confiance
envers les institutions publiques et le processus pâtit des nombreuses
allégations d’achats de voix». Le communiqué de presse de la MIOE
publié après les élections figure à l’annexe 4.
2 Contexte
politique
8. Les élections législatives en Bulgarie devaient à
l’origine se tenir le 23 juin 2013. Cependant, au début du mois
de février 2013, de vastes manifestations ont eu lieu en Bulgarie;
les participants protestaient initialement contre l’augmentation
du prix de l’électricité. Plus tard elles se sont transformées en
un mouvement non partisan dénonçant la corruption de l’Etat et la
misère parmi la population; ces manifestations ont gagné plus d’une
trentaine de villes et ont eu pour conséquence la démission du gouvernement
du Premier ministre Boïko Borisov le 28 février 2013. A la suite
de ces événements, le Président Rosen Plevneliev a dissout le parlement
et a convoqué des élections législatives anticipées le 12 mai 2013.
Le même jour le Président a nommé un gouvernement provisoire.
9. Depuis l’effondrement du système communiste en 1989, aucun
gouvernement n’a été réélu en Bulgarie. Les électeurs ont constamment
voulu le changement, mais quels qu’aient été les dirigeants, ils
ont tous mené des politiques macro-économiques assez proches. Les
gouvernements successifs ont justifié leur incapacité à changer
de politique économique pour répondre à l’insatisfaction des électeurs
en faisant valoir que leur fidélité à une politique économique de
rigueur budgétaire était l’une des conditions préalables à l’adhésion
à l’Union européenne, adhésion voulue par l’écrasante majorité des
Bulgares et obtenue en 2007.
10. L’absence de confiance dans la classe dirigeante à changer
de politique économique et à lutter contre la corruption de façon
efficace a probablement été la principale caractéristique de la
crise politique en Bulgarie. Ceci explique que les protestations,
qui ont éclaté en février 2013, ont basculé du jour au lendemain;
elles sont passées de simples contestations à propos de tarifs d’électricité
exorbitants, restées sans réponse, en revendications de changements
politiques et constitutionnels radicaux.
11. Si les protestations n’ont fait descendre dans la rue qu’environ
2 % de la population, le Président Plevneliev a informé la délégation
de l’Assemblée qu’environ 90 % des habitants du pays ont déclaré comprendre
les revendications des manifestants, ce qui témoigne d’une non-prise
en compte des préoccupations des citoyens dans la poursuite de politiques
d’austérité rigoureuses.
12. Cela étant, en dépit du mécontentement populaire, toutes les
récentes enquêtes de l’opinion publique indiquaient, paradoxalement,
que pour la première fois depuis 1989, l’ancien parti au pouvoir
de centre-droit, GERB (Citoyens pour le développement européen de
la Bulgarie) serait le vainqueur des élections anticipées. Par conséquent,
de nombreux interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée prédisaient
que les élections se traduiraient par une période prolongée d’instabilité
politique et d’incertitude qui pourraient déboucher sur de nouvelles
élections.
13. Lors de la mission préélectorale, la délégation de l’Assemblée
a pu constater une polarisation et une profonde défiance tant entre
les leaders politiques et la population qu’entre les partis politiques
eux-mêmes. Le climat de suspicion généralisé a entraîné chez de
nombreux citoyens une perte de confiance dans les partis politiques
et dans le processus électoral dans son ensemble.
14. Les manifestants descendus dans la rue souhaitaient fondamentalement
l’élimination des structures étatiques jugées corrompues. Ils demandaient
une diminution du nombre de parlementaires – 240 – siégeant à l’Assemblée
nationale, la suppression de l’immunité parlementaire et la création
d’un quota de 50 % de citoyens pour le contrôle direct par le public
des mécanismes étatiques, autant de points requérant l’adoption d’une
nouvelle constitution. Cela étant, ces requêtes n’ont pas abouti
à une plateforme politique commune des nouveaux partis «de la rue».
Le mouvement de protestation ne s’est pas davantage transformé en
une nouvelle force politique qui pourrait participer aux élections.
15. L’un des principaux enjeux de ces élections était l’acceptation
des résultats. La délégation préélectorale de l’Assemblée s’est
inquiétée des fréquentes allusions à d’éventuelles nouvelles élections.
La délégation s’est par conséquent félicitée de l’appel du Président
Plevneliev à l’ensemble des partis de s’abstenir de toute tentative
d’invalider les résultats électoraux à des fins purement tactiques
et de mettre à profit le mois de campagne pour capitaliser sur l’engagement
positif dans le processus électoral, en proposant des solutions crédibles
et réalisables qui s’attaquent aux principales raisons de la défiance
actuelle du public envers les institutions et la classe politique.
16. Pour la première fois dans l’histoire moderne de la Bulgarie,
les élections législatives anticipées ont été organisées par un
gouvernement provisoire qui s’est fixé comme priorité l’organisation
d’élections libres et équitables et la réduction des tensions sociales.
Afin de contribuer à renforcer la confiance de citoyens dans le
processus électoral, le gouvernement a établi un Conseil électoral
consultatif avec la participation d’organisations non gouvernementales
(ONG) actives dans les questions électorales. Ce Conseil a été chargé de
mettre en lumière toutes les insuffisances que l’on observe dans
l’application de la législation électorale et de proposer des améliorations
de la loi dans l’intérêt de la démocratie et des citoyens. De nombreux interlocuteurs
de la délégation de l’Assemblée ont fait part de leurs critiques
concernant le fonctionnement du Conseil consultatif électoral: sa
mise en place, selon ces critiques, ne serait qu’un écran de fumée
car il n’a été doté que de pouvoirs consultatifs.
3 Cadre juridique
17. Les textes principaux régissant les élections législatives
du 12 mai ont été le Code électoral, la Constitution, la loi sur
les partis politiques ainsi que les instructions et les résolutions
de la Commission électorale centrale (CEC).
18. Le nouveau Code électoral a été adopté en janvier 2011. Il
constitue la première législation électorale unifiée en Bulgarie
et offre un bon cadre pour la tenue d’élections démocratiques s’il
est mis en œuvre correctement.
19. L’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH
sur le Code électoral a été adopté en juin 2011. M. Georgi Parvanov,
Président de la Bulgarie à cette époque, a émis son veto concernant
l’adoption du Code sur la base de l’exigence de résidence de 12
mois afin de participer aux élections locales, des limitations sur
les droits des citoyens ayant la double nationalité et certaines
dispositions relatives aux élections locales et municipales. Le
veto présidentiel a été annulé par la majorité des membres de l'Assemblée nationale.
Bien que les limitations des droits de vote basées sur la double
nationalité aient été critiquées dans l’avis conjoint de 2011, en
particulier à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme
Note, cette
disposition est toujours présente dans le Code.
20. Le nouveau Code électoral a été modifié en février 2013. Un
certain nombre de changements répondent positivement à plusieurs
recommandations de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH, notamment
le fait que les observateurs ont désormais le droit d’observer l'ensemble
du processus électoral, la transparence des activités de l'administration
électorale a été renforcée, les sessions des commissions électorales
de district (CED) sont notamment diffusées en ligne, et il est possible
d’obtenir une copie des procès-verbaux des résultats dans les bureaux
de vote à l’issue de la procédure de dépouillement.
21. L'introduction de modifications apportées au Code électoral
en février 2013, environ deux mois avant les élections législatives
anticipées, ont toutefois rendu difficile leur mise en œuvre en
menaçant la stabilité du système électoral. Cela s’avère particulièrement
difficile en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles responsabilités
de la CEC, car elle devrait diffuser ses sessions en temps réel
et maintenir une base de données mise à jour et publique concernant
les recours introduits.
22. La délégation de l’Assemblée parlementaire tient à souligner
que la plupart des changements apportés au Code en février 2013
peuvent être considérés comme de nature technique et n’ont pas repris
les principales recommandations découlant de l’avis conjoint de
la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH de 2011, notamment:
- le manque d'équilibre des partis
politiques dans la nomination des présidents et des secrétaires
des commissions électorales à tous les niveaux, ce qui peut diminuer
la confiance dans le processus électoral. A cet égard, il convient
de noter que, selon les observateurs de long terme du BIDDH, 30 présidents
des CED sur un total de 31 ont été nommés par le parti GERB au pouvoir;
- la nécessité de renforcer les critères concernant notamment
le financement des partis politiques et des campagnes électorales,
et l’efficacité des sanctions pour lutter contre la corruption;
- la nécessité d’assurer un accès égal aux différents médias
pour les participants aux élections;
- la nécessité de garantir les droits des minorités, concernant
principalement l'usage de leur langue maternelle pendant la campagne
électorale;
- la privation des droits de vote doit être définie plus
précisément et s'appliquer uniquement aux personnes condamnées pour
un crime grave;
- l’amélioration des voies de recours, étant donné que le
Code électoral ne permet pas de contester le résultat de l'élection
par les électeurs, mais seulement par les partis politiques, coalitions
et candidatsNote.
23. Le parlement est élu pour un mandat de quatre ans. Le système
électoral de la Bulgarie est un système proportionnel. Il y a 31
circonscriptions plurinominales pour les 240 sièges à l'Assemblée
nationale. Les amendements introduits en février 2013 au Code électoral
ont mis en place un système de listes bloquées. Le nombre de sièges
attribué à chaque circonscription varie de 4 à 16. La CEC détermine
ce nombre en fonction de la taille de chaque circonscription.
24. A cet égard, la délégation de l’Assemblée parlementaire a
été informée qu’il existait un grand écart entre les nombres d’électeurs
de différentes circonscriptions. Par exemple, la circonscription
de Kardzhali comportait 44 768 électeurs, dépassant la moyenne nationale
de 56 %. Cette situation est contraire aux dispositions du Code
de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise
qui n’admet qu’un écart maximal de 15 %. Un député élu au scrutin
majoritaire dans la plus grande circonscription représente presque
quatre fois plus d’électeurs qu’un député élu dans la plus petite
circonscription. Cela va à l’encontre du principe constitutionnel
de l’égalité de vote. Cette question a été contestée auprès de la
Cour constitutionnelle par 70 députés, mais la demande a été rejetée.
25. La répartition des sièges suit la méthode Hare-Niemeyer (du
plus fort reste). Le droit à l'attribution de sièges doit être limité
aux partis et aux coalitions de partis qui ont gagné au moins 4 %
des suffrages exprimés sur le territoire national et à l'étranger.
La délégation de l’Assemblée parlementaire considère que le seuil
élevé de représentation au parlement ne permet pas un nombre considérable
de suffrages exprimés pour les petits partis politiques d’être représentés
au parlement.
4 Administration
des élections, enregistrement des listes électorales et des partis
politiques
26. Les élections législatives ont été administrées par
un système à trois niveaux de commissions électorales: la Commission
électorale centrale, les 31 commissions électorales de district
(CED), une dans chacune des 31 circonscriptions plurinominales,
et 11 400 bureaux de vote. Les organes d'administration des élections
sont constitués sur la base de nominations politiques. La CEC nomme
les membres des CED et les CED désignent les membres des bureaux
de vote. Les mêmes partis et coalitions qui forment la CEC nomment les
membres des CED et des bureaux de vote.
27. Les sessions de la CEC, fermées aux représentants des partis
et des médias, ont, selon les observateurs du BIDDH, été bien organisées
et ont respecté les délais légaux. La CEC a travaillé d’une manière
efficace, ses sessions ont été retransmises sur le site web en temps
voulu, ce qui a renforcé la transparence du fonctionnement de la
CEC.
28. Les décisions de la CEC sur la composition des CED, sans avoir
mentionné l’affiliation politique des membres des CED, n’ont toutefois
pas contribué à la transparence du processus électoral, ni à la
confiance dans l’impartialité de la CEC. Ceci était l’une des raisons
pour lesquelles les partis de l’opposition et certaines ONG ont
exprimé leur inquiétude concernant l’indépendance des CED et des
bureaux de vote qui seraient dominés par le parti GERB au pouvoir.
29. La CEC a lancé un programme d’éducation des électeurs au niveau
national, comprenant des messages à la télévision et à la radio
qui expliquaient les procédures de vote. L’organisation Transparency International
a lancé une campagne afin de sensibiliser les électeurs à lutter
contre l’achat des voix.
30. Les listes électorales ont été établies à partir du registre
démographique national tenu par la Direction des services de l’état
civil et des services administratifs du Ministère du développement
régional. Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales
a été de 6 868 455. Les électeurs pouvaient être ajoutés à une liste électorale
le jour du scrutin en fonction de leur adresse permanente. La Commission
électorale centrale a ouvert 227 bureaux de vote dans 56 pays étrangers,
81 409 électeurs ont été inscrits sur les listes électorales.
31. A cet égard, certains interlocuteurs se sont déclarés préoccupés
par le vote à l’extérieur du pays et la manière dont les élections
ont été organisées à l’étranger et comment la Commission électorale
centrale a appliqué le principe de détermination des lieux et des
pays étrangers où il fallait ouvrir les bureaux de vote. Les préoccupations
évoquées ne portaient pas tant sur les pays membres de l’Union européenne
que sur les pays non membres de l’Union européenne comptant d’importantes
communautés bulgares, tels que les Etats-Unis et la Turquie.
32. La commission ad hoc de l’Assemblée qui avait observé l’élection
présidentielle en 2011 s’était inquiétée du rapport entre le nombre
d’habitants (7,3 millions) et le nombre d’électeurs inscrits sur
les listes (6,9 millions), la différence étant nettement inférieure
au nombre normal d’habitants n’étant pas en âge de voter dans un pays.
Ce point avait été soulevé dans l’Avis conjoint de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH du 2011 sur le Code électoral de la
Bulgarie. Selon certains interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée,
cette préoccupation était toujours d’actualité pour les élections
législatives du 12 mai 2013.
33. Pour être inscrit et participer aux élections législatives,
les partis politiques et les coalitions devaient soumettre à la
CEC une demande, regroupant 7 000 signatures de soutien, chaque
électeur ne pouvant appuyer qu’un seul parti politique. 63 partis
politiques ont été enregistrés, dont 25 partis ont formé sept coalitions.
Le nombre total des candidats enregistrés sur les listes des partis
politiques était de 8 100 et seuls deux candidats ont réussi à être
enregistrés en tant que candidats indépendants. A cet égard, la
délégation de l’Assemblée parlementaire considère que les exigences
d’inscription des candidats indépendants sont difficiles à remplir
et que ceci n’assure pas l’égalité des chances entre différentes
catégories de candidats.
5 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
34. La campagne électorale a débuté le 12 avril, elle
s’est déroulée dans un contexte pluraliste et globalement exempt
de violences. Le gouvernement provisoire a pris plusieurs mesures
pour montrer sa neutralité, garantir la tenue d’élections démocratiques
et exclure l’utilisation de ressources administratives, très fréquentes
lors des élections précédentes. De plus, le Président de la République
a créé un Conseil électoral consultatif avec la participation des
ONG actives dans les questions électorales. Le Conseil électoral consultatif
a été chargé de mettre en lumière toutes les insuffisances qui ont
pu être observées dans la mise en œuvre de la législation électorale
et de proposer des améliorations de la législation électorale.
35. Pendant la campagne électorale, les partis politiques ont
mis l'accent sur les problèmes de la pauvreté, du chômage, de la
lutte contre la corruption et le crime organisé. Certains partis
politiques ont construit leur plateforme électorale sur l’exclusion
ethnique en utilisant un langage xénophobe concernant la population Rom,
notamment le parti «Ataka», le Mouvement national bulgare (VMRO-BND)
et le Front national pour sauver la Bulgarie (NFSB). Le slogan du
parti au pouvoir GERB a été le suivant: «Nous avons la volonté de continuer»,
notamment dans les domaines de la construction, des infrastructures,
des améliorations des conditions de vie, de l’utilisation des fonds
de l’Union européenne pour le développement des programmes sociaux.
Le principal parti de l’opposition, la Coalition pour la Bulgarie
(SPB), promettait de créer 250 000 nouveaux emplois, de lutter contre
les monopoles, d’ouvrir des débats sur la construction de la centrale nucléaire
Belene.
36. La délégation de l’Assemblée a été informée de cas d’allégations
d'achat de voix, d'intimidation et de pression sur les électeurs
(avec les formes de soi-disant «vote contrôlé»
Note), et des allégations de
corruption de membres des commissions électorales. Selon des enquêtes
indépendantes menées par Transparency International lors de la campagne
électorale, jusqu’à 15 % des électeurs ont admis qu’ils étaient
prêts à vendre leur voix.
37. La délégation de l’Assemblée a été informée de témoignages
de différents interlocuteurs sur les cas d’achat de voix et de vote
contrôlé qui prenaient des proportions inacceptables. Selon certains
interlocuteurs, tous les partis politiques seraient impliqués dans
cette forme de corruption électorale. Ces pratiques d’achat de voix
seraient principalement utilisées dans les localités de populations
mixtes. Pour les élections du 12 mai, d’après les enquêtes de Transparency
International, la part de l’achat de voix diminuerait, alors que
celle du vote contrôlé augmenterait.
38. Ces allégations de corruption électorale se répètent d’une
élection à l’autre. Le procureur général a informé les observateurs
internationaux que 26 enquêtes sur l’achat de voix ont été ouvertes.
Au moment de la rédaction du rapport, une personne de Pleven a été
condamnée à cinq mois de prison ferme et 50 000 euros d’amende pour
l’achat de voix. Le Ministère de l’intérieur aurait reçu plusieurs
informations sur des cas de corruption électorale et des enquêtes
sont en cours.
39. A cet égard, la délégation de l’Assemblée parlementaire demande
aux autorités concernées de la Bulgarie de faire toute la lumière
sur ces allégations et, au cas où elles s’avéreraient exactes, d’établir
les responsabilités des personnes impliquées dans ces affaires,
y compris de ceux et celles qui seraient les commanditaires de ce
genre de corruption électorale, et d’en informer l’opinion publique
et l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais.
40. La campagne électorale a été ternie par deux scandales d’écoutes
téléphoniques impliquant de hauts fonctionnaires et des responsables
politiques. Le 28 mars, M. Stanishev, leader de la Coalition pour
la Bulgarie, a soumis au procureur général de la Bulgarie des documents
prouvant des écoutes téléphoniques illégales de conversations d’hommes
politiques et de journalistes, prétendument organisées par des fonctionnaires
du ministère de l’Intérieur. Le 15 avril, le procureur général a
déclaré que les enquêtes menées avaient confirmé l’existence d’écoutes
téléphoniques illégales impliquant quatre fonctionnaires du ministère
de l’Intérieur, y compris M. Tsvetanov, ancien ministre de l’intérieur
et actuel directeur de la campagne électorale du parti GERB.
41. Le 26 avril, les médias ont publié l’enregistrement d’une
conversation entre M. Borisov, ancien Premier ministre, et le procureur
général de Sofia sur l’utilisation de fonds de l’Union européenne,
sur les relations avec les médias, sur le processus de sélection
et de désignation du procureur général de Bulgarie. Suite à cette publication,
personne n’a contesté l’authenticité de cette écoute téléphonique
illégale. Le procureur général de Sofia a donné sa démission. Le
Premier ministre par intérim a demandé des enquêtes afin d’arrêter
les écoutes téléphoniques illégales. Tous ces scandales ont considérablement
diminué la confiance de l’opinion publique dans le processus électoral.
42. Le 11 mai, à la veille du jour du scrutin, le parquet de Sofia
a saisi 350 000 bulletins de vote illégaux dans une imprimerie privée
de la ville de Kostinbrod appartenant à un élu local du parti GERB.
L’opposition a accusé le parti GERB de fraude électorale. Les leaders
du parti GERB ont accusé l’opposition d’avoir violé la législation
électorale en organisant des conférences de presse le 11 mai, journée
de silence médiatique.
43. Selon le recensement de 2011, la population compte environ
8,8 % de personnes d’origine turque et environ 4,9 % de Roms. Selon
la législation en vigueur, la campagne électorale doit uniquement
être effectuée en langue bulgare. Les minorités sont perçues comme
étant parmi les plus vulnérables aux irrégularités électorales.
La Bulgarie a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe
pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) en l’assortissant
de réserves
Note.
La Bulgarie n’est pas Partie à la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE n° 148). En dépit d’appels explicites
du Conseil de l'Europe, les minorités nationales ne sont pas autorisées
à faire campagne dans leur langue, ce qui constitue un sujet de préoccupation.
Ceci concerne principalement la minorité turque et la plupart des
médias et matériels imprimés (les réunions publiques peuvent être
tenues dans diverses langues).
44. La délégation de l’Assemblée, tout en reconnaissant le droit
des minorités nationales de mener des campagnes électorales dans
leur langue maternelle, tient toutefois à souligner que les partis
politiques représentant les sensibilités des minorités nationales
et leurs leaders, ont également une lourde responsabilité afin de
mener une lutte efficace contre les phénomènes de corruption électorale
qui, selon différentes sources crédibles, auraient une dimension
beaucoup plus inquiétante dans les localités de population mixte.
45. La Bulgarie a un environnement médiatique pluraliste permettant
la liberté d’expression et offrant aux électeurs un large éventail
d’opinions politiques. Néanmoins, l’indépendance des médias de toute
influence politique et économique est sujette à caution. Il n’existe
d’ailleurs aucune disposition concernant le temps d’antenne gratuit.
Les partis politiques ont dû payer des sommes considérables – les
mêmes pour tous – pour presque toutes les émissions consacrées à
leur campagne, y compris les débats passant sur les chaînes publiques
de radiodiffusion. Il y a manifestement une absence d’égalité entre
les partis, d’autant que les partis au parlement bénéficient de
subventions de l’Etat, ce qui est considéré comme une subvention
indirecte à l’accès aux médias. A cela s’ajoute l’opacité de la
propriété des médias, pour la plupart aux mains d’oligarques affiliés
à un parti. Les messages de campagne payants n’étaient pas toujours
clairement identifiés comme tels, et certains électeurs ont ainsi
pu se tromper sur leur origine.
6 Jour du scrutin
et résultats des élections
46. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la
commission ad hoc ont pu relever que le scrutin s’est déroulé de
façon organisée. Ils ont identifié un certain nombre d’irrégularités
et de problèmes techniques mineurs dans les bureaux de vote visités:
- des cas de non-respect de l’heure
d’ouverture dans un certain nombre de bureaux de vote;
- des cas non intentionnels de non-respect des procédures
de vote, y compris lors du dépouillement, notamment dans les localités
rurales;
- des interventions d’observateurs de partis politiques
dans le fonctionnement des bureaux de vote, y compris lors de la
procédure de dépouillement;
- certains observateurs de partis politiques n’étaient pas
en mesure de dire le nom du parti qu’ils étaient censés représenter;
- des affiches électorales en faveur du parti «Mouvement
des droits et des libertés» (DPS) étaient visibles à proximité d’un
bureau de vote situé dans une localité de population Rom; une distribution
de nourriture a été organisée à proximité du bureau de vote;
- des affiches électorales en faveur du parti «Mouvement
des droits et des libertés» (DPS) étaient visibles à proximité du
bureau de vote dans la localité de Besdeny; l’équipe d’observateurs
a eu l’impression que le vote se déroulait sous le contrôle des
propriétaires de la cafétéria située à côté du bureau de vote; selon
les informations reçues après le comptage des voix dans ce bureau
de vote, le DPS aurait obtenu environ 60 % des voix;
- dans un bureau de vote, dès lors que l’équipe s’est installée,
aucun électeur n’est venu voter pendant l’heure de sa présence sur
place; ceci pouvait susciter des soupçons concernant le vote contrôlé
de manière à ce que les électeurs ne viennent pas voter en présence
des observateurs internationaux;
- certaines équipes ont évoqué des possibilités d’achat
de votes dans des localités rurales, ceci est néanmoins très difficile
à prouver;
- dans certains bureaux de vote situés dans des localités
de population Rom il n’y avait pas de représentants Rom parmi les
membres des commissions des bureaux de vote;
- le dépouillement a été chaotique dans le bureau de vote
n° 37 à Varna; le président du bureau de vote décidait de tout sans
consulter les autres membres de la commission; un certain nombre
de bulletins de vote ont été invalidés alors même que le choix des
électeurs était clair;
- les bulletins de vote étaient très longs et leur conception
et leur mauvaise qualité pouvaient faciliter l’impression de faux
bulletins;
- il n’y avait qu’un seul isoloir dans chaque bureau de
vote et les bureaux de vote, en règle générale, n’étaient pas accessibles
aux personnes à mobilité réduite; très peu d’hommes étaient membres
des bureaux de vote;
- dans le bureau de vote situé à l’Ecole française à Sofia,
la présidente de la commission a catégoriquement refusé la coopération
avec l’équipe d’observateurs en exigeant qu’ils s’installent loin de
la table du comptage de sorte qu’ils n’ont pas pu observer correctement
la procédure de dépouillement.
47. Le 16 mai, la CEC a annoncé les résultats officiels des élections
législatives anticipées. Le mouvement des Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) a obtenu 30,54 % des voix (97 sièges), la
Coalition pour la Bulgarie (CPB) a obtenu 26,61 % (84 sièges), le
Mouvement des droits et des libertés (MDL), soutenu par les Bulgares
d’appartenance ethnique turque, 11,31 % (36 sièges), la coalition
d’extrême droite ATAKA 7,30 % (23 sièges). Les autres partis, n’ayant
pas franchi le seul des 4 % pour être représentés au parlement,
sont: le Front national pour sauver la Bulgarie (3,70 %), la Bulgarie
pour les citoyens (Kuneva) avec 3,25 % et les Démocrates pour une
Bulgarie forte avec 2,93 %.
48. Le taux de participation a été de 51,33 %, taux le plus bas
dans l’histoire de la Bulgarie post-communiste. Plus de 49 % des
citoyens de la Bulgarie ayant voté dans les pays étrangers ont donné
leur voix au MDL, ce chiffre a atteint environ 60 % dans la région
de Kurdjali. Les leaders du parti «Ordre, loi et justice» se sont
adressés au Premier ministre en demandant l’annulation des résultats
des élections dans les bureaux de vote en Turquie. Le 16 mai, M.
Borisov, ancien Premier ministre dont le parti GERB a obtenu le
plus grand nombre de sièges au parlement, a demandé d’annuler les
résultats des élections, en justifiant cette demande par le fait
que les leaders de l’opposition avaient violé la législation électorale,
en organisant une conférence de presse au cours de la journée de
réflexion à la veille du scrutin.
49. Le 3 juin 2013, la direction du Parti GERB a adressé une lettre
au Président de l’Assemblée parlementaire concernant le recours,
signé par 96 membres du groupe parlementaire du parti GERB et adressé
à la Cour constitutionnelle dans lequel les députés demandent de
déclarer illégales les élections parlementaires anticipées du 12
mai 2013. La Cour constitutionnelle a commencé la procédure d’examen
de la requête. Conformément à la loi, la CEC dispose de 30 jours
pour présenter les documents demandés par la Cour constitutionnelle,
les autres institutions publiques concernées ont sept jours.
50. L’ONG «Coalition civique» a identifié plus de 200 irrégularités
le jour du scrutin, y compris des cas de vote contrôlé (à Varna,
Plovdiv, Pleven, Montana, Pliska) et d’achats de votes (Sliven,
Pleven, Kustendil, Blagoevgard). Environ 100 informations sur des
irrégularités ont été transmises au ministère de l’Intérieur et pour
47 cas des enquêtes ont été ouvertes. Une personne à Pleven a été
condamnée pour achat de votes.
7 Conclusions
et recommandations
51. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a conclu que les élections législatives anticipées du 12 mai 2013
en Bulgarie se sont tenues dans un contexte pluraliste, les libertés
fondamentales ont été respectées et l’administration des élections
a été satisfaisante. Toutefois, la campagne a été entachée par un certain
nombre d’incidents qui ont affaibli la confiance envers les institutions
publiques et le processus pâtit de nombreuses allégations d’achats
de votes. La méfiance de l’opinion publique vis-à-vis du processus
électoral et la désaffection de trop nombreux Bulgares à l’égard
de leurs institutions publiques restent un sujet de grande inquiétude.
52. Le cadre juridique des élections a dans l’ensemble offert
une base solide pour la tenue d’élections démocratiques, à condition
d’être appliqué convenablement. La délégation de l’Assemblée parlementaire
tient à souligner que la plupart des changements apportés au Code
électoral en février 2013 peuvent être considérés de nature technique
et n’ont pas repris les principales recommandations de la Commission
de Venise, notamment celle concernant l’équilibre des partis politiques
dans la nomination des présidents et des secrétaires à tous les
niveaux des commissions électorales afin de renforcer la confiance
dans le processus électoral.
53. La délégation de l’Assemblée, ainsi que les autres observateurs
internationaux, ont été informés de cas d’achat de votes et de vote
contrôlé qui prenaient des proportions inacceptables, surtout dans
les localités rurales avec des populations mixtes. Ces allégations
de corruption électorale se répètent d’une élection à l’autre et
les principaux partis politiques seraient impliqués dans cette forme
de corruption électorale.
54. La délégation de l’Assemblée parlementaire constate que les
autorités concernées de la Bulgarie ont enregistré de nombreux cas
des violations de la législation électorale aussi bien lors de la
campagne électorale que le jour du scrutin, et des enquêtes sont
en cours. A cet égard, elle demande instamment aux autorités concernées
de la Bulgarie de faire toute la lumière sur ces allégations et,
au cas où elles s’avéreraient exactes, d’établir les responsabilités
des personnes impliquées dans ces affaires, y compris des éventuels commanditaires
de ce genre de corruption électorale, et d’en informer l’opinion
publique et l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais.
55. La campagne électorale a été ternie par des scandales d’écoutes
téléphoniques illégales de conversations d’hommes politiques et
de journalistes qui auraient été organisées par des fonctionnaires
du ministère de l’Intérieur avec l’implication de responsables politiques.
La délégation de l’Assemblée parlementaire condamne fermement ces
pratiques illégales; elles n’ont pas leur place dans un Etat de
droit. Elles diminuent la confiance des citoyens de la Bulgarie
à l’égard de leurs institutions publiques et de la classe politique.
La délégation demande aux autorités concernées d’établir les responsabilités
des personnes impliquées dans les meilleurs délais.
56. Conformément au recensement de 2011, environ 14 % de la population
de la Bulgarie seraient des minorités nationales de différentes
origines. La Bulgarie a ratifié la Convention-cadre du Conseil de
l’Europe pour la protection des minorités nationales en l’assortissant
de réserves. Selon la législation en vigueur, la campagne électorale
doit être effectuée uniquement en langue bulgare. La délégation
de l’Assemblée parlementaire, tout en reconnaissant le droit des
minorités nationales d’avoir la possibilité de mener la campagne
électorale dans leur langue natale, tient toutefois à souligner
que les partis politiques représentant les sensibilités des minorités
nationales, perçues comme étant parmi les plus vulnérables aux irrégularités électorales,
ont une lourde responsabilité dans la lutte efficace contre toutes
les formes de corruption électorale, d’autant plus que ces pratiques
inacceptables ont fréquemment eu lieu dans des localités de population
mixte.
57. La couverture médiatique de la campagne électorale a offert
aux électeurs un large éventail d’opinions politiques. La délégation
de l’Assemblée parlementaire exprime toutefois son inquiétude concernant l’indépendance
des médias de toute influence politique et économique et l’opacité
de la propriété des médias, pour la plupart aux mains d’oligarques
affiliés à un parti. La délégation de l’Assemblée considère qu’il
n’est pas acceptable que Ies partis politiques payent des sommes
considérables – les mêmes pour tous – pour presque toutes les émissions
consacrées à leur campagne, y compris les débats, passant sur les
chaînes publiques de radiodiffusion. Cette situation ne garantit
pas le principe d’égalité entre les partis, d’autant que les partis
au parlement bénéficient de subventions de l’Etat, ce qui peut être
considéré comme une subvention indirecte à l’accès aux médias.
58. Afin de rétablir et renforcer la confiance des citoyens dans
le processus démocratique, la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
invite les autorités de la Bulgarie, en étroite coopération avec
la Commission de Venise et dans le cadre de la procédure du dialogue
postsuivi de l’Assemblée parlementaire, à prendre les mesures suivantes:
- évaluer et améliorer le cadre
juridique électoral à la lumière des problèmes identifiés pendant
les élections législatives anticipées du 12 mai 2013, prenant en
considération les recommandations de la Commission de Venise du
Conseil de l’Europe de 2011; renforcer les mécanismes juridiques
afin d’exclure d’éventuels abus les listes électorales qui contiennent
un nombre considérable d’électeurs résidant dans des pays étrangers;
- mener des enquêtes sur toutes les allégations d’achats
de votes, de vote contrôlé et d’autres formes de corruption électorale
afin d’établir les responsabilités des personnes impliquées et rendre
publics les résultats de telles enquêtes; ceci dans le but de renforcer
la confiance des citoyens dans le processus électoral;
- améliorer la législation afin d’assurer le principe d’égalité
d’accès aux médias pour les partis politiques;
- organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote, notamment en milieu rural, afin d’améliorer leur maîtrise
des procédures le jour de scrutin.
59. La commission ad hoc considère qu’il serait opportun d’envisager
la préparation et la mise en œuvre de projets destinés à la Bulgarie
dans le cadre des programmes d’assistance électorale du Conseil
de l’Europe. Ces projets devraient avoir comme objectif principal
de sensibiliser les groupes vulnérables de la population à la lutte
contre toutes les formes de corruption électorale.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Andreas GROSSNote (Suisse, SOC), Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Viorel
BADEA, Roumanie
- Şaban DISLI, Turquie
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Marietta DE POURBAIX-LUNDIN5, Suède
- Groupe socialiste (SOC)
- Lennart AXELSSON, Suède
- Paolo CORSINI, Italie
- René ROUQUET, France
- Kostas TRIANTAFYLLOS, Grèce
- Dana VAHALOVA, République Tchèque
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Giacomo STUCCHI,
Italie
- Øyvind VAKSDAL, Norvège
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Alfred HEER, Suisse
- Tinatin KHIDASHELI5, Géorgie
- Andrea RIGONI, Italie
- Ionut STROE, Roumanie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Nikolaj
VILLUMSEN5, Danemark
- Rapporteur de la commission
de suivi (ex officio)
- Commission de Venise
- Manuel GONZÁLEZ OROPEZA, Membre
de la Commission de Venise
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au chef du secrétariat, Division de la coopération parlementaire et
de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Amaya ÚBEDA DE TORRES, Administratrice, Commission de
Venise
- Danièle GASTL, Assistante, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections, Secrétariat de
l’Assemblée parlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division de la coopération parlementaire
et de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Annexe 2 – Déclaration
de la délégation préélectorale
La Bulgarie
a besoin d’élections libres et équitables pour surmonter la crise,
a déclaré la délégation préélectorale de l’Assemblée
Strasbourg, 05.04.2013 – «La Bulgarie a besoin d’élections
libres et équitables: elles seules peuvent donner au prochain Parlement
la légitimité nécessaire pour surmonter la crise politique et sociale»,
a conclu la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE). «Par conséquent, au cours des prochaines
semaines, la confiance dans le processus démocratique doit être
rétablie afin que les manifestations de rue se transforment en participation»,
a déclaré la délégation de six personnes conduite par Andreas Gross
(Suisse, SOC), à l'issue d'une visite de deux jours à Sofia (4-5
avril 2013).
«De nombreux Bulgares vivent dans une situation financière
désespérée et le chômage a doublé ces dernières années.Unclimatde
suspicion a conduit de nombreux citoyens à perdre confiance dans
les partis politiques et dans le processus démocratique engénéral.L’absencetotale
de confiance entre les partis eux-mêmes, que ce soit de la majorité
ou de l’opposition, exacerbe une situation déjà tendue», ont indiqué
les parlementaires.
La délégation préélectorale s’est réjouie que le Président
et le gouvernement provisoire considèrent des élections libres et
équitables comme leur toute première priorité. «Si la loi électorale
ne peut pas être modifiée dans l’immédiat, le gouvernement provisoire
et la commission électorale nouvellement créée peuvent contribuer
à accroître la transparence et l’équité quant à son application»,
a poursuivi la délégation.
Celle-ci a fait part de sa préoccupation concernant le rôle
des médias: «Il est honteux que des partis politiques et des candidats
aient à payer pour faire entendre leurs messages et que les émissions
télévisées qu’ils ont financées ne soient pas présentées comme telles
au téléspectateur.»
Par ailleurs, la délégation regrette que les minorités nationales
ne puissent pas mener de campagnes dans leur propre langue. Elle
a aussi exprimé son inquiétude quant aux allégations d’achats de
voix et a invité tous les acteurs politiques à ne pas exercer de
pressions économiques ou administratives sur les citoyens. En outre,
ont ajouté les parlementaires, tous les efforts doivent être faits
pour garantir l’exactitude des listes électorales.
Enfin, la délégation a appelé tous les citoyens de Bulgarie
à profiter des semaines à venir pour faire part de leurs sujets
de préoccupation aux partis politiques, écouter et discuter des
propositions mises en avant par les partis, puis à mettre à profit
ces informations pour se faire eux-mêmes une idée et exprimer leur
avis en utilisant les urnes.
Pendant sa visite, la délégation a rencontré le Président
de la République, des membres du gouvernement provisoire, dont le
premier Ministre, des représentants de la Commission électorale
centrale, la délégation bulgare auprès de l’APCE, des représentants
des partis et coalitions en lice et des représentants de la société civile.
Une délégation complète de 21 membres de l’Assemblée retournera
dans le pays pour observer le scrutin avant de faire une évaluation
définitive.
Annexe 3 – Programme de
la mission d’observation des élections
Vendredi
10 mai 2013
10h00-11h00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
- Briefing sur la mission préélectorale
par M. Andreas Gross, Chef de la délégation, et les membres de la
mission préélectorale
- Développements récents en matière de législation électorale
en Bulgarie par M. Manuel González Oropeza, membre de la commission
de Venise (Mexique)
- Dispositions pratiques et logistiques, Secrétariat
14h00-18h00 Réunions conjointes
avec les délégations de la mission internationale d’observation
des élections
14h00-14h15 Ouverture des réunions par:
- M. Eoghan Murphy, Co-ordinateur spécial, Chef de la mission
d’observation à court terme de l’OSCE
- M. Roberto Battelli, Chef de la délégation de l’AP-OSCE
- M. Andreas Gross, Chef de la délégation de l’APCE
14h15-15h15 Réunion avec M. Miklos Haraszti, Chef de la mission
de l’OSCE/BIDDH et des membres de son équipe
15h15-18h00 Réunion avec les chefs et les représentants des
principaux partis politiques et coalitions:
- Mouvement des Citoyens pour le développement européen
de la Bulgarie (GERB): Mme Gemma Grozdanova et M. Dimitar Lazarov
- Coalition pour la Bulgarie (BSP): M. Sergey Stanishev,
M. Kristian Vigenin et Mme Katia Nikolova
- Mouvement des droits et des libertés (MDL): M. Stanislav
Anastasov
- Bulgarie pour les citoyens (Kuneva): M. Yonko Grozev et
Mme Dessislava Dimitrova
Samedi 11 mai
2013
10h30-11h30 Réunion avec des représentants du Conseil électoral
consultatif:
- Professeur Emilia
Drumeva, ancien juge de la Cour constitutionnelle
- Mme Antoaneta Tsoneva, Présidente
- Mme Tania Tzaneva, Secrétaire générale
- Mme Galina Asenova , Directrice exécutive
- M. Daniel Stoianov, Association pour l’intégration des
prisonniers
11h30-12h15 Réunion avec des représentants de la commission
électorale centrale: Mme Krassimira Medarova, Présidente, et membres
de la CEC
12h15-13h15 Réunion avec des représentants de la société civile:
- M. Kalin Slavov, directeur exécutif
de Transparency International
- M. Nikolai Karamihov, directeur de projet, Centre pour
la modernisation de la politique
- Mme Galina Asenova, directrice exécutive, Institut pour
l’intégration sociale
13h15-14h15 Réunion avec des représentants des médias:
- TV publique nationale de Bulgarie,
M. Boyko Vassilev
- Radio nationale de Bulgarie, M. Valerii Todorov, directeur
général; Mme Irina Velichkova, directrice du département juridique
- Association des stations de radiodiffuseurs publics, M.
Mehti Melikov, directeur exécutif
- BTV media group, Mme Lyuba Rizova
- Conseil des médias électroniques, M. Georgi Lozanov, directeur
- Nova TV, M. Konstantin Kissimov
14h30 Réunion avec les chauffeurs et interprètes: déploiement
Dimanche 12 mai
2013
07h00-20h00 Observation des élections
Après 20h00 Observation de la clôture et du comptage
Lundi 13 mai
2013
08h45-9h30 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE – debriefing
9h30-11h30 Réunion des chefs des délégations
13h30 Conférence de presse
Annexe 4 – Déclaration
de la mission d’observation des élections
Les élections
de Bulgarie ont été pluralistes et bien organisées, mais les observateurs
internationaux ont noté une défiance vis-à-vis du processus électoral
Strasbourg, 13.05.2013 – Les élections législatives anticipées
organisées en Bulgarie le 12 mai se sont tenues dans un contexte
pluraliste, les libertés fondamentales ont été respectées et l’administration
des élections a été satisfaisante; toutefois, ont affirmé les observateurs
internationaux dans une déclaration faite aujourd’hui, la campagne
a été entachée par un certain nombre d’incidents qui ont affaibli
la confiance envers les institutions publiques et le processus pâtit
des nombreuses allégations d’achats de voix.
La campagne s’est déroulée dans un contexte pluraliste et
globalement exempt de violences. Le gouvernement provisoire a pris
plusieurs mesures pour garantir la tenue de véritables élections.
Les cas de mise sur écoute au cours de la période préélectorale
et les inquiétudes concernant des incidents de dernière minute relatifs
à la sécurité du scrutin ont toutefois affaibli la confiance de
l’opinion publique vis-à-vis du processus. La campagne a parfois
été négative, certains partis ayant eu recours à la provocation
et à des discours xénophobes. Les observateurs internationaux ont
aussi noté que les allégations d’achats de voix avaient encore été
évoquées, avec des effets négatifs sur le contexte de la campagne.
«Les électeurs ont eu un véritable choix, lors d’une campagne
marquée par le pluralisme, et les autorités ont pris de réelles
mesures pour garantir l’intégrité des élections; toutefois, divers
scandales et la découverte récente de bulletins de vote supplémentaires,
pour lesquels aucune explication satisfaisante n’a été fournie, ont
affaibli la confiance de l’opinion vis-à-vis du système politique
et, ce qui est plus inquiétant, l’ont amenée à contester le système
lui-même», a déclaré Eoghan Murphy, Coordinateur spécial qui a conduit
la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «Cette situation
est d’autant plus regrettable du fait de la méfiance mutuelle entre
les partis politiques et des difficultés économiques que connaît
le pays.»
«La méfiance de l’opinion publique vis-à-vis du processus
électoral et la désaffection de trop nombreux Bulgares à l’égard
de leurs institutions publiques restent un sujet d’inquiétude»,
a déclaré Andreas Gross, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE). «Tous les nouveaux élus doivent s’attaquer
à ces problèmes afin de venir à bout de la crise sociale et politique
qui frappe la population bulgare.»
Le processus a été convenablement administré par la Commission
électorale centrale (CEC), qui a globalement fait preuve de transparence.
Toutefois, indique la déclaration, celle-ci aurait été plus grande encore
si la Commission avait fourni davantage d’informations sur les horaires
de toutes ses réunions et sur les raisons de ses décisions. Certaines
inquiétudes ont été exprimées concernant l’indépendance des commissions
de niveau inférieur, mais la diffusion en ligne des réunions de
la CEC est une mesure de transparence positive.
«Seules des institutions démocratiques peuvent répondre efficacement
aux besoins de changements sociaux, économiques et politiques. Nous
voyons dans de nombreux pays des atteintes systématiques à la crédibilité de
l’institution démocratique des élections. Il n’est pas acceptable
que, pour remporter un scrutin, il soit porté atteinte aux élections,
qui sont le fondement même de la démocratie», a déclaré Roberto
Battelli, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE. «Les efforts authentiques en faveur de la tenue d’élections
démocratiques que nous avons pu observer ne sont pas suffisants,
et cette question doit être au premier rang des priorités, tant
pour les acteurs nationaux qu’internationaux.»
Le cadre juridique des élections offre dans l’ensemble une
base solide pour la tenue d’élections démocratiques, à condition
d’être appliqué convenablement. Certaines recommandations formulées
par le Conseil de l’Europe et le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE ont été adoptées dans
les amendements apportés récemment au Code électoral, mais d’autres
n’ont pas encore été prises en compte. D’après la déclaration, les
dispositions légales sur le financement des campagnes pourraient
renforcer la transparence du système.
Malgré le pluralisme des médias lors de la campagne, la propriété
des médias reste opaque. Les radiodiffuseurs publics et certains
médias privés ont permis aux candidats de s’exprimer gratuitement
lors d’émissions de grande écoute consacrées aux élections, mais
une part importante des messages de campagne étaient payants, de
sorte que tous les candidats n’étaient pas sur un pied d’égalité
et que les médias publics ont eu un rôle limité dans la mise à disposition
d’informations diversifiées. Les messages de campagne payants n’étaient
pas toujours clairement identifiés comme tels, et certains électeurs
ont ainsi pu se tromper sur leur origine.
Le scrutin lui-même s’est déroulé dans le calme et l’ordre,
l’ouverture des bureaux et le vote ayant le plus souvent suscité
des commentaires positifs, bien que les opérations de dépouillement
aient posé problème dans certains cas. La compilation des résultats
s’est dans l’ensemble bien déroulée. Le grand nombre des représentants
et des observateurs présents a renforcé la transparence.
«De graves violations ont eu lieu lors de cette campagne.
Elles devront faire l’objet d’enquêtes approfondies et leurs auteurs
devront être poursuivis», a déclaré Miklós Haraszti, chef de la
mission d’observation électorale à long terme de l’OSCE/BIDDH. «Pour
restaurer la confiance des citoyens bulgares envers leurs processus démocratiques,
il doit être mis fin au cycle de l’impunité.»
