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L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Avis de commission | Doc. 13244 | 24 juin 2013

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE
Origine
Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3831 du 23 janvier 2012. Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 13230. Avis approuvé par la commission le 24 juin 2013. 2013 - Troisième partie de session

A Conclusions de la commission

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Luca Volontè, pour son rapport objectif et complet et soutient, dans l’ensemble, le projet de résolution proposé.

Le Parlement du Maroc s’est vu octroyer le statut de partenaire pour la démocratie le 21 juin 2011 (voir la Résolution 1818 (2011)). La commission des questions juridiques et des droits de l’homme avait préalablement soutenu la demande en ce sens du Parlement du Maroc, tout en soulignant la nécessité de poursuivre la réforme constitutionnelle, d’adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe et de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le pays (voir l’avis de la commission sur «La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc”Note). Bien que le Maroc ait pris de nouvelles mesures de réforme de la Constitution, la situation relative aux droits de l’homme suscite des inquiétudes, s’agissant notamment du recours à la torture, des traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de détention, et des violations des libertés de religion, d’expression, de réunion et d’association.

La commission souhaite proposer un certain nombre d’amendements destinés à renforcer encore les aspects relatifs aux droits de l’homme du projet de résolution.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:

«Cependant, l’Assemblée déplore le fait que, à ce jour, seules quelques lois organiques aient été adoptées pour mettre en œuvre certaines dispositions constitutionnelles».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Cependant, l’Assemblée est préoccupée par la situation des droits de l’homme au Maroc, s’agissant en particulier du recours à la torture, des traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de détention, des violations des libertés de religion et d’expression, de l’indépendance des médias et des libertés d’association et de réunion pacifique. Elle souligne de ce fait l’importance pour le Maroc de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux points spécifiques mentionnés au paragraphe 8 de la Résolution 1818 (2011) afin de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, deuxième phrase, après les mots «une analyse approfondie de l’organisation de ces élections», insérer les mots suivants: «tenant compte de la nécessité de remédier aux irrégularités signalées,».

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots: «réaliser son but principal» par «l’avancement des réformes».

C Exposé des motifs, par M. Xuclà, rapporteur pour avis

1. Je ne peux que féliciter M. Volontè pour son rapport, qui dresse le bilan des réformes politiques au Maroc et de la mise en œuvre des engagements politiques pris par son parlement en juin 2011, après que l’Assemblée lui a accordé le statut de partenaire pour la démocratie. Le rapport souligne à juste titre que ce partenariat a insufflé une nouvelle dynamique dans la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Maroc qui a permis de progresser dans la mise en œuvre des réformes dans le pays.
2. Je souhaite néanmoins proposer quelques modifications au projet de résolution, en vue de mettre davantage l’accent sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la nécessité de tenir des élections libres, équitables et transparentes.

Dans le projet de résolution

Amendement A

L’amendement tend à souligner que l’adoption de l’ensemble des lois organiques énumérées dans l’annexe du rapport de M. Volontè s’avère indispensable pour mettre pleinement en œuvre la réforme constitutionnelle, et plus particulièrement pour mettre en place les nouvelles structures démocratiques prévues par la Constitution. Alors que le délai prescrit pour mener à bien cette tâche est fixé à l’automne 2016 (voir paragraphe 31 du rapport), à ce jour, seules quelques unes des lois organiques ont été adoptées par le Parlement marocain et 15 sont toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour (voir paragraphe 58 du rapport). Par conséquent, au vu de la complexité des questions en jeu, dont certaines peuvent nécessiter l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), il pourrait être utile d’encourager le Parlement marocain à respecter le calendrier susmentionné.

Amendement B

L’amendement a pour objet de mettre l’accent sur la situation des droits de l’homme au Maroc, qui est loin d’être en conformité avec les normes internationales pertinentes. Je n’aborderai pas ici la situation des femmes et d’autres problèmes de discrimination dans la mesure où j’attends de la commission sur l'égalité et la non-discrimination qu’elle les examine en détail.

Dans sa Résolution 1818 (2011), l’Assemblée a considéré que les mesures concrètes, listées au paragraphe 8, étaient essentielles pour renforcer, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Certaines d’entre elles nécessitent une attention particulière, à la lumière des observations formulées par diverses sources, dont les Nations Unies et d’éminentes organisations non gouvernementales internationales militant pour le respect des droits de l’homme. En dépit de l’accent placé par l’Assemblée dans sa Résolution 1818 (2011) sur la nécessité de «prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes privées de liberté; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de sévices» (paragraphe 8.13), de graves allégations d’abus ont été portées à cet égard, notamment contre la Direction de la surveillance du territoire. A titre d’exemple, Amnesty International signalait qu’à la fin du mois de mai 2012, un ressortissant germano-marocain, Mohamed Hajib, a dû recevoir des soins à l’hôpital après avoir été roué de coups et menacé de viol par des gardiens de la prison de Toulal, à MeknèsNote, et que les militants islamistes présumés et les membres du Mouvement du 20 février étaient tout particulièrement pris pour cibleNote. Par ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a déclaré avoir reçu «des témoignages crédibles faisant état de pressions physiques et mentales excessives sur des détenus au cours d’interrogatoires» ainsi que «des informations crédibles faisant état de coups violents infligés [par la police] par coups de poings et bâtons, de l’utilisation de décharges électriques et de brûlures de cigarette»Note. Il a constaté qu’en dépit de la «volonté politique» dont font preuve les autorités marocaines pour interdire et prévenir la torture et les mauvais traitements, «dans la pratique, les garanties contre la torture ne fonctionnent pas de manière effective» et «aucun effort sérieux n’est fait pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs»Note.

S’agissant des conditions de détention (voir paragraphe 8.14 de la Résolution 1818), elles semblent ne pas être conformes aux normes et standards des Nations Unies relatifs aux établissements pénitentiaires. Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, la surpopulation demeure un problème dans les établissements pénitentiaires marocains et les chiffres officiels sous-estiment peut-être le nombre réel de détenusNote.

En ce qui concerne la liberté de conscience, de religion et de croyance, y compris le droit de changer de religion (voir paragraphe 8.17 de la Résolution 1818), la Constitution protège en théorie la liberté de religion. Dans la pratique, les autorités marocaines ont tendance à restreindre l’expression religieuse, l’islam étant parfois protégé au détriment d’autres religions. Elles dissuadent quiconque souhaite abandonner l’islam pour se convertir (apostasie) et interdisent toute action susceptible d’être entreprise par les représentants d’autres religions visant à convertir des musulmans. Certains chrétiens marocains ont déclaré être victimes de harcèlement de la part de la policeNote.

S’agissant de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias (voir paragraphe 8.18 de la Résolution 1818), les journalistes, entre autres, sont souvent poursuivis et emprisonnés pour avoir critiqué publiquement les autorités ou des institutions ou pour avoir commenté des sujets considérés comme politiquement sensiblesNote. Si l’on peut parler d’une liberté d’expression symbolique en raison de l’absence d’une censure explicite, la menace d’une éventuelle ou probable action juridique engagée après publication conduit les journalistes marocains et les médias à pratiquer une forte autocensureNoteNote.

La liberté d’association et de réunion pacifique (voir paragraphe 8.19 de la Résolution 1818) demeure également problématique. Si la loi protège dans les faits la liberté d’association et de réunion pacifique, ces droits ne sont pas garantis dans la pratique et le gouvernement limite strictement leur exercice. Human Rights Watch indique que, malgré l’existence de milliers d’associations indépendantes, le gouvernement continue d’entraver arbitrairement la reconnaissance légale de nombreuses d’entre elles, réduisant ainsi leur liberté d’action. Les organisations ont la possibilité d’engager un recours devant les tribunaux administratifs afin de contester le refus d’enregistrement mais ces derniers sont dans l’incapacité de faire appliquer les décisions renduesNote. S’agissant de la liberté de réunion pacifique, les forces de sécurité auraient, à plusieurs occasions, fait usage d’une force excessive contre des participants à des manifestations en faveur des réformes, faisant un mort au moins et plusieurs blessés. Certains des manifestants ont également été placés en détentionNote.

Par ailleurs, les questions liées au conflit du Sahara occidental restent d’une importance cruciale pour dresser un panorama précis de la situation des droits de l’homme au Maroc. Des Sahraouis militant en faveur de l’autodétermination de la population de cette région continuent de faire l’objet de poursuites et de restrictions de leurs droits et libertés fondamentauxNote. Cependant, je n’entrerai pas plus dans les détails à ce stade, dans la mesure où ces questions seront attentivement examinées par la commission des questions politiques et de la démocratie dans un rapport distinct intitulé «Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental» (rapporteure: Mme Liliane Maury Pasquier, Suisse, SOC)Note.

Amendement C

L’amendement a pour objet de mettre l’accent sur les irrégularités (corruption électorale, achat de voix, utilisation indue de ressources administratives, etc.), dont la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer les élections législatives au Maroc a été informée en novembre 2011 (voir paragraphes 71-72 du rapport de M. Volontè). La commission ad hoc a demandé aux autorités marocaines compétentes de faire toute la lumière sur ces allégations et d’établir les responsabilités. A ce jour, ces dernières n’ont présenté à l’Assemblée aucune conclusion à cet égard. Par conséquent, sans l’introduction d’une référence claire auxdites irrégularités, le paragraphe 8.2 du projet de résolution donne une vision trop positive du déroulement des élections législatives de novembre 2011. L’amendement en question vise à encourager les autorités marocaines à procéder à une analyse approfondie des lacunes alléguées dans le processus électoral pour faire toute la lumière.

Amendement D

Au paragraphe 4 du projet de résolution, il est dit que «l’avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité» (voir aussi le paragraphe 13 de la Résolution 1818 (2011)). Il serait de ce fait préférable de préciser que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement marocain a contribué à «l’avancement des réformes».

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