Doc. 13251 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12749 04/10/2011

Rapport Doc. 13214 28/05/2013

Avis de commission Doc. 13251 25/06/2013

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Auteur(s)

Dirk Van der MAELEN SP.A Belgique Groupe socialiste

Commission: Commission des questions politiques et de la démocratie
Session: 2013 - Troisième partie de session

Amendement(s) Doc. 13214 25/06/2013

Résolution Rés. 1950 28/06/2013