La commission chargée d'examiner l'article 13 du règlement intérieur de l'Assemblée Consultative, conformément à l'article 23 du Statut du Conseil de l'Europe, et d'établir une méthode applicable à la constitution des commissions do l'Assemblée (sans préjudice des décisions qui seront prises ultérieurement par la commission du Règlement et des privilèges), a approuvé le rapport ci-dessous :
I. La commission a examiné la question de savoir s'il convenait de modifier l'article 13 du règlement, et, après avoir entendu le Président do l'Assemblée, elle a pu ménager une entrevue entre celui-ci et le Comité des Ministres. A la suite de cette rencontre, le Président de l'Assemblée a fait connaître à la commission les suggestions du Comité des Ministres. Le Président a fait rapport directement à l'Assemblée, qui a donné son accord de principe à ces suggestions pour la présente session de l'Assemblée. Toutefois, la commission estime que toute modification de l'article 13, qui s'avérerait nécessaire, devra, à l'avenir, être examinée par la commission du Règlement et des privilèges et, pour cette raison, elle s'est abstenue de proposer des amendements détaillés à col article.
II. En ce qui concerne l'article 37 du règlement, la commission estime :
a) Qu'il conviendrait de créer six commissions principales chargées des questions suivantes Note:
b) Que deux commissions devraient toujours avoir la possibilité, si elles le désirent, de se réunir en commun.
c) Que les commissions devraient avoir la possibilité de créer des sous-commissions.
d) Que les points dont l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres d'approuver l'inscription à l'ordre du jour, ainsi que les points déférés à l'Assemblée par le Comité des Ministres, pourraient éventuellement être répartis entre les six commissions de la façon suivante :
Etude des changements dans la structure politique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les différents domaines spécifiés à l'article premier de son Statut.
Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique, compte tenu des organisations internationales existantes ainsi qu'il est prévu aux articles lor, c et 23, b du Statut.
Programme de grands travaux publics à réaliser en commun par les Etats Membres.
Création d'un Office européen des brevets (la commission devra consulter la commission des Questions juridiques et administratives avant de déposer un rapport sur ce point).
Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale (y compris les propositions relatives à une politique européenne du logement, ainsi que celles relatives à l'équivalence des droits aux avantages sociaux pour les travailleurs étrangers).
Mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article premier du Statut pour le maintien et les progrès ultérieurs des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Unification progressive des dispositions législatives des Etats Membres concernant la condition juridique des étrangers dans le but final de la création d'une nationalité commune européenne et d'un passeport européen.
Méthodes par lesquelles le Conseil de l'Europe peut développer la coopération culturelle entre ses membres.
Coopération en matière de recherche scientifique et de développement technique entre les Membres du Conseil de l'Europe et mise en commun des ressources en matières premières et en énergie.
e) Que le nombre des membres de chaque commission devrait être fixé à 16 Note.
f) Que la représentation de chaque Membre du Conseil dans chaque commission devrait être fixée de la façon suivante Note:
Royaume-Uni - 2
France - 2
Italie - 2
Turquie - 1
Belgique - 1
Pays-Bas - 1
Suède - 1
Grèce - 1
Norvège - 1
Irlande - 1
Danemark - 1
Luxembourg - 1
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g) Quo les membres des commissions devraient être désignés par les représentants des Etats Membres.
Qu'au cas, toutefois, où les représentants d'un Etat Membre se trouveraient dans l'impossibilité de se mettre d'accord sur la désignation de ceux d'entre eux qui seraient appelés à siéger au sein d'une commission, l'Assemblée devrait désigner, par voie d'élection, ceux des représentants do l'Etat Membre en cause qui siégeront au sein de cette commission, compte tenu du tableau ci-dessus Note :
Une forte minorité s'est déclarée opposée à la résolution qui figure au paragraphe g.
Trois autres méthodes avaient été proposées :
Le vote sur la première de ces propositions (a ci-dessus) ayant fait ressortir un^partage égal de voix, le Président l'a déclarée rejetée.
III. Compte tenu de ces diverses décisions, la commission provisoire du Règlement propose que le texte de l'article 37 du règlement soit modifié et rédigé de la façon suivante :
ART. 37
Constitution des commissions
« Au début de chaque session ordinaire, l'Assemblée constitue les commissions générales ci-après :
» Commission du Règlement et des Privilèges;
» Commission des Affaires Générales;
» Commission des Questions économiques;
» Commission des Questions sociales;
» Commission des Questions culturelles et scientifiques;
» Commission des Questions juridiques et administratives.
» En outre, l'Assemblée peut décider la constitution de commissions spéciales pour des objets déterminés.
» Le nombre des membres de chaque commission est fixé à 15.
» Deux commissions ou plus peuvent tenir des réunions communes en vue de l'examen des propositions dont l'objet rentre dans leurs compétences respectives.
» Toute commission peut nommer, dans son sein, des sous-commissions.
» Les Etats Membres ayant 18- délégués désignent deux membres pour chaque commission; les autres Elats Membres, un membre.
» Ces désignations sont soumises à l'Assemblée qui, en cas de désaccord entre les représentants d'un Etat quant au choix des membres des commissions, arbitre le différend. »
Signé :
Morrison.