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La non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l’accès aux traitements de conversion sexuelle fait perdurer le traitement inhumain infligé aux transsexuels de Lituanie

Déclaration écrite No. 549 | Doc. 13265 | 27 juin 2013

Signataires :
M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; Mme Maria GUZENINA-RICHARDSON, Finlande, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Ulrika KARLSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Lone LOKLINDT, Danemark, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC

En 2007, en l’affaire L c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Lituanie avait manqué depuis 2001 à son obligation de faire appliquer une loi autorisant une opération de changement de sexe, violant ainsi l’Article 8 de la Convention. Il s’avère qu’au cours des six années qui se sont déjà écoulées depuis, les autorités lituaniennes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’application de l’arrêt. Cela fait donc 12 ans que les transsexuels n’ont pas la possibilité de bénéficier d’un traitement pour changer de sexe en Lituanie, et donc d’obtenir un changement d’état civil.

Cette atteinte prolongée et grave au droit à la vie privée peut être assimilée à un traitement inhumain à l’encontre de tous les transsexuels de Lituanie qui ont besoin d’un changement d’état civil.

Le 23 mai 2013 le Parlement lituanien, défiant ouvertement l’arrêt de la Cour en l’affaire L c. Lituanie, a donné son accord de principe à une proposition visant à faire interdire, par un amendement au Code civil, la chirurgie de changement de sexe.

Nous appelons les autorités lituaniennes à exécuter l’arrêt susmentionné de la Cour, et le Comité des Ministres à veiller d’urgence à l’exécution de cet arrêt, y compris en faisant passer l'affaire de la procédure standard à la procédure soutenue de suivi.