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Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?

Proposition de résolution | Doc. 13273 | 03 juillet 2013

Signataires :
Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Svetislava BULAJIĆ, Serbie, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; M. Ioannis DRAGASAKIS, Grèce, GUE ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Petros TATSOPOULOS, Grèce, GUE ; Mme Ester TUIKSOO, Estonie, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Le Conseil de l’Europe a reconnu l’importance d’une société civile dynamique pour le développement harmonieux de la démocratie, notamment dans la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, et dans le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, adopté par la Conférence des OING en 2009 et soutenu par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

En dépit de cette volonté d’établir des normes pour garantir le libre développement des ONG et leur participation effective au processus démocratique, nous continuons d’observer des tentatives injustifiées de restreindre la liberté d’association en Europe. La Commission de Venise a attiré l’attention sur plusieurs cas de ce type, comme l’a fait également le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence sur les OING. Les ONG se heurtent à des exigences administratives excessives lors de l’enregistrement et dans leur fonctionnement, à une criminalisation injustifiée de leurs activités, à des restrictions concernant l’accès aux sources de financement (notamment d’origine étrangère), à des mesures de répression visant leurs membres, et à l’absence de consultation lors de l’adoption de lois concernant leur statut, leur mode de financement ou leur champ d’activité, etc.

L’Assemblée devrait recenser les principales difficultés qui entravent le développement des organisations de la société civile en Europe aujourd’hui, déterminer comment améliorer les normes existantes concernant l’interaction entre les pouvoirs publics et les ONG afin d’instaurer des conditions juridiques, politiques et économiques propices au bon fonctionnement de la société civile, et élaborer des lignes directrices précisant comment l’Assemblée et les parlements nationaux peuvent appuyer la mise en œuvre de ces normes.

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