C Exposé des motifs, par M. Hanson,
rapporteur pour avis
1 Le rapport de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination
couvre un problème majeur auquel se heurtent de plus en plus de
personnes dans nos sociétés vieillissantes en Europe. En ma qualité
de rapporteur pour avis, je me félicite par conséquent du rapport
établi par Mme Sahiba Gafarova, lequel est très concis et va droit
au but. Grâce à mon expérience acquise en travaillant pour les collectivités
locales et les autorités nationales (par exemple en tant qu’ancien
adjoint au maire de Tartu, deuxième ville d’Estonie, de 1997 à 2003 et
de 2007 à 2011) ainsi que pour le secteur privé, je connais très
bien la situation des travailleurs/euses seniors sur le marché de
l’emploi local et je suis donc heureux de pouvoir apporter ma contribution
à cet important débat.
2 L’exposé des motifs donne une vue d’ensemble de la question,
en différenciant les diverses difficultés auxquelles se heurtent
les travailleurs/euses seniors sur le marché du travail et dans
l’emploi et en formulant quelques propositions concrètes concernant
les mesures à prendre pour mettre à profit l’expérience des travailleurs/euses
seniors. Cela étant, les différenciations et les propositions ne
se retrouvent pas toutes dans le projet de résolution.
3 En outre, il pourrait être inséré dans le projet de résolution
une référence aux personnes souhaitant poursuivre leur vie professionnelle
au‑delà de l’âge de départ à la retraite, un groupe de plus en plus
observé dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les
seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne forme physique
et mentale, et par conséquent, désireux de poursuivre leur vie professionnelle,
même si dans certains cas le type et le niveau d’activité devront
être ajustés. Par ailleurs, dans le contexte économique actuel,
de nombreux seniors sont obligés de continuer à travailler pour
avoir un complément de revenu, étant donnée la modicité des pensions
que leur verse l’Etat.
4 De mon point de vue, le projet de résolution requiert par
conséquent quelques ajouts pour garantir que les Etats membres comprennent
pleinement quel est le groupe d’âge pour lequel des mesures s’imposent
et pour stimuler des actions positives et concrètes dans ce domaine.
5 L’amendement A au paragraphe
1 vise à introduire des définitions claires des termes clés du texte,
à savoir, les travailleurs/euses seniors et les seniors. La définition
d’un(e) «travailleur/euse senior» découle des activités de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) dans ce contexte
et il doit être établi ici une distinction avec les «personnes du
premier âge» de 25 à 49 ans
Note.
La définition d’un «senior» ou d’une «personne âgée» correspond
à celle utilisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui
reconnaît l’âge chronologique de 65 ans comme le seuil à partir
duquel une personne est considérée comme «senior» dans la plupart
des pays développés
Note.
6 L’amendement B vise
à élargir le groupe de personnes sur lequel le texte met particulièrement
l’accent à celles qui souhaitent continuer à travailler au‑delà
de l’âge de départ à la retraite dans les pays respectifs et qui
ne doivent pas non plus faire l’objet d’une discrimination dans
le contexte économique actuel.
7 L’amendement C, pour
sa part, introduit dans le projet de résolution quelques critères
plus différenciés concernant la discrimination sur le marché de
l’emploi qui peuvent dans certains cas se cumuler avec l’âge, comme
indiqué à juste titre dans l’exposé des motifs, de manière à donner
aux Etats membres un tableau plus précis des difficultés particulières
auxquelles se heurtent certain(e)s travailleurs/euses seniors sur
le marché du travail.
8 L’amendement D renforce
la dimension de genre du projet de résolution afin de mieux refléter
cette réalité sociale, ainsi que l’origine institutionnelle de ce
texte qui émane de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.
On sait bien que parmi les travailleurs seniors, les femmes seniors
se heurtent à des difficultés particulières lorsqu’elles souhaitent
réintégrer le marché du travail. Selon les données d’Eurostat en
2012, le taux d’emploi pour les hommes de 50 à 64 ans dans l’Union
européenne (des 28) était de 62,5 % contre 52,3 % seulement pour
les femmes
Note. En outre, la dérégulation progressive
du marché de l’emploi n’a pas été neutre sous l’angle hommes-femmes.
Tandis que la flexibilité professionnelle concerne typiquement les hommes
au début et à la fin de leur vie professionnelle, les femmes sont
plus souvent concernées par les emplois temporaires et à temps partiel
tout au long de leur vie professionnelle
Note.
9 L’amendement E tente
de rendre le projet de résolution un peu plus concret s’agissant
des mesures positives proposées pour renforcer la position des travailleurs/euses
seniors sur le marché de l’emploi et de promouvoir l’instauration
de mesures de flexibilité destinées à créer des lieux de travail
adaptés à ce groupe d’âge. Quelques mesures de ce type avaient déjà
été proposées par l’Assemblée parlementaire en 2011 dans la
Résolution 1793 (2011) «Pour une longévité positive: valoriser l’emploi et
le travail des seniors». Dans ce texte l’Assemblée avait demandé
aux Etats membres «de promouvoir les mesures visant à améliorer
la qualité du travail flexible pour les seniors, en leur permettant
d’occuper des postes moins éprouvants et d’opter pour des temps
partiels, le travail d’équipe, le partage des emplois ainsi que
la rotation et la redéfinition des tâches entre les différents membres
d’une équipe». Conformément à cet appel, il faudrait que le présent
projet de résolution sur la discrimination des seniors fasse une
plus large place à des actions positives pour remédier à certains
stéréotypes négatifs sévissant aujourd’hui dans le secteur de l’emploi.
