1. Le Comité des Ministres a examiné avec
attention la Recommandation 2012 (2013) de l’Assemblée parlementaire
« Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux
mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe »,
qu’il a transmise aux organes de suivi concernésNote.
2. Le Comité des Ministres partage les observations de l’Assemblée
sur l’importance, pour les activités du Conseil de l’Europe, d’avoir
des mécanismes de suivi dont les membres possèdent les plus hautes qualifications
nécessaires dans leur champ d’expertise respectif et qui font preuve
par ailleurs de l’indépendance et l’impartialité essentielles à
l’exercice de leurs fonctions.
3. Le Comité des Ministres prend note des normes générales proposées
par l’Assemblée. Plus particulièrement :
en ce qui concerne la proposition de limiter la durée
du mandat des experts (point 5.1 de la Résolution 1923 (2013) à
laquelle renvoie la Recommandation 2012 (2013)), le Comité des Ministres
reconnaît qu’il y aurait un intérêt à assurer un juste équilibre
entre le nécessaire renouvellement des mécanismes de suivi et le
maintien de la mémoire institutionnelle. Cela dit, l’harmonisation
des règles existantes serait complexe, ne serait-ce qu’en raison
de la nature juridique différente des instruments fixant les normes sur
la durée et le renouvellement des mandats des membres des mécanismes
de suivi : si pour certains de ces mécanismes de telles règles sont
fixées par une résolution du Comité des Ministres (c’est le cas de
l’ECRI), pour d’autres elles sont prévues par le traité ayant créé
ledit mécanisme lui-même (c’est le cas du Comité d’experts de la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). A cet
égard, il convient de souligner que le Comité des Ministres mène
à l’heure actuelle des travaux en vue d’introduire une limitation
des mandats des experts de l’ECRI ;
s’agissant des critères d’éligibilité mentionnés au point
5.2 de la Résolution 1923 (2013), le Comité des Ministres note que
les dispositions actuelles vont déjà dans le sens de garantir que
les personnes sélectionnées démontrent un haut niveau de compétences,
d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité et qu’elles se rendent
disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. Dans
la pratique, le Comité des Ministres tient par ailleurs compte des
conditions objectives évoquées par l’Assemblée permettant d’assurer
la diversité de la composition des mécanismes de suivi ;
le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée
sur l’intérêt d’éviter des situations de conflit d’intérêts réel
ou perçu comme tel (point 5.3 de la Résolution 1923 (2013)). La
pratique qu’il a développée en la matière vise à prévenir ce type
de situation ;
quant aux procédures nationales de sélection, le Comité
des Ministres rappelle le principe de subsidiarité, tout en partageant
les vues de l’Assemblée visant à ce que des procédures transparentes et
ouvertes soient en place. Les Etats pourraient à cet égard utilement
s’inspirer des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant
la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme (adoptées par le Comité des Ministres le 28
mars 2012, lors de la 1138e réunion des Délégués des Ministres) ;
s’agissant enfin de la consultation des instances de suivi
elles-mêmes, le Comité des Ministres attire l’attention sur le fait
que le Bureau du CPT et le CEDS lui font part, à titre informel,
de leurs points de vue sur les candidats à l’élection au sein de
ces organes. La pratique du Comité des Ministres en ce qui concerne
les autres instances de suivi consiste à leur demander, lorsqu’il
l’estime opportun, qu’elles lui fournissent des informations objectives
en relation avec leurs besoins, au regard des compétences, des professions,
de l’égalité des sexes, etc.
4. Le Comité des Ministres souligne enfin qu’il poursuit une
réflexion, au sein de son Groupe de rapporteurs sur les droits de
l’homme (GR-H), en vue d’améliorer, le cas échéant, les procédures
de sélection des membres des différents mécanismes de suivi de l’Organisation.
