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Le placement et le traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial: nécessité d’un nouveau paradigme

Proposition de recommandation | Doc. 13316 | 01 octobre 2013

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

En 2004, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation (2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de « troubles mentaux ». Récemment, à partir des dispositions pertinentes de cette recommandation, le Comité de bioéthique (DH‑BIO) s’est lancé dans l’élaboration d’un Protocole additionnel sur la protection de la dignité et des droits fondamentaux des personnes atteintes de « troubles mentaux » à l’égard du traitement et du placement involontaires.

L’Assemblée parlementaire constate que l’approche à l’égard du placement et du traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial a évolué depuis la Recommandation (2004)10. En vigueur depuis 2008, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a instauré une approche fondée sur les droits, qui se caractérise par l’absence de discrimination, l’autonomie et l’intégration. Aujourd’hui, c’est le principe même du placement et du traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial qui est contesté.

L’Assemblée constate aussi que, malgré les garanties établies, le placement et le traitement involontaires sont intrinsèquement propices aux abus et aux violations des droits humains, et les personnes qui font l’objet de telles mesures rendent compte d’expériences très largement négatives.

En conséquence, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à encourager le DH‑BIO :

  • à réfléchir sérieusement aux questions évoquées ci‑dessus en élaborant le Protocole et ;
  • à faire participer au processus d’élaboration des ONG qui défendent les droits des personnes handicapées.