Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1er octobre
2013 (30e séance) (voir Doc. 13301, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Van der Maelen; et Doc. 13313, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable, rapporteur: M. Ghiletchi). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre
2013 (30e séance).
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des
Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe, et à une
délégation du Parlement européen, examine, à nouveau, les activités
de l’OCDE. L’Assemblée élargie a passé en revue les activités de
l’OCDE en 2012-2013 à la lumière des rapports de l’organisation
et du rapport présenté par la commission des questions politiques
et de la démocratie.
2. Dans la logique des objectifs de la réforme de l’Assemblée
et dans une volonté d’aborder le débat sous un angle plus politique,
le présent rapport sur les activités de l’OCDE s’intéresse en priorité
aux conséquences que l’inefficacité des réponses politiques et l’injustice
fiscale patente pourraient avoir sur la confiance des citoyens à
l’égard des institutions démocratiques dans la période de crise
économique et de chômage que nous traversons.
3. L’Assemblée élargie prend acte du contexte économique mondial
dans lequel les activités de l’OCDE se sont inscrites en 2012-2013.
Il y a enfin des signes de reprise, notamment en Amérique du Nord,
au Japon et au Royaume-Uni, et la zone euro dans son ensemble n'est
plus en récession. Une reprise durable n'est cependant pas encore
solidement installée et le chômage reste élevé.
4. Il est essentiel que l’OCDE renforce les relations entre les
pays membres et les pays non membres qui jouent un rôle important
dans l’économie mondiale afin de promouvoir la croissance de cette
économie. A cet égard, l’Assemblée élargie note avec satisfaction
que les négociations pour l’adhésion de la Fédération de Russie
à l’OCDE se poursuivent. Elle relève aussi la décision de l’OCDE
d’entamer un nouveau cycle d’adhésions, comme l’indique la Résolution
du Conseil (OCDE) sur le renforcement du rayonnement mondial de
l’OCDE, par l’invitation adressée à la Colombie et à la Lettonie
d’entamer des discussions sur l’adhésion cette année et la perspective
d’une décision d’ouverture de négociations d’adhésion avec le Costa
Rica et la Lituanie en 2015. En outre, l’Assemblée élargie se félicite
aussi de la décision de l’OCDE de lancer un programme régional pour
l’Asie du Sud-Est dans le but de renforcer ses liens avec les pays
stratégiquement prioritaires en plus de la collaboration étroite
avec ses partenaires clés.
5. Dans un contexte marqué par une reprise économique mondiale
hésitante, le Secrétaire général de l’OCDE a fixé à l’organisation,
pour l’année à venir, un agenda couvrant trois grands domaines:
inclusivité et croissance, interdépendance au service de la croissance,
et institutions et gouvernance au service de la croissance. Au niveau
national, les gouvernements doivent d’urgence restaurer la croissance
et la compétitivité, réduire le chômage, notamment chez les jeunes
et les chômeurs de longue durée, rebâtir la confiance, traiter les
inégalités et stimuler la qualité des emplois. Dans le même temps,
les gouvernements sont confrontés à des défis mondiaux, notamment
l’ancrage de plus en plus affirmé de la mondialisation, de la pauvreté,
du vieillissement démographique rapide, des migrations, des changements
climatiques, de la raréfaction croissante des ressources naturelles,
et à une économie mondiale fondée sur les connaissances et compétences.
6. Le développement est au cœur des efforts déployés pour concrétiser
une économie mondiale juste et équitable. Alors que l’échéance de
2015 est en vue pour les objectifs du Millénaire pour le développement, l’Assemblée
élargie se réjouit de l’élan donné par l’OCDE dans le contexte de
sa Stratégie sur le développement en vue d’instaurer une cohérence
politique pour le développement et de renforcer l’engagement et
le partage des connaissances avec les pays en développement. Elle
espère vivement que la question du développement sera davantage
intégrée dans les travaux de l’organisation.
7. Une réponse adéquate aux défis environnementaux sera cruciale
pour le succès du développement mondial. Dans cette perspective,
l’Assemblée élargie se réjouit des efforts de l’OCDE pour intégrer
sa Stratégie pour une croissance verte dans des domaines d’intervention
clés, tout en continuant à insister sur l’importance de l’innovation.
Elle suit avec intérêt la poursuite des travaux de l’OCDE sur des
indicateurs et autres outils de mesure, ainsi que ses efforts pour
intégrer des considérations liées à une croissance verte dans sa
politique régionale et multilatérale.
8. L’un des plus gros défis que les gouvernements vont devoir
relever est de résoudre la crise de l’emploi. L’Assemblée élargie
se réjouit des travaux en cours dans le contexte de la Stratégie
de l’OCDE sur les compétences, lancée en mai 2012, afin que les
jeunes d’aujourd’hui soient dotés des compétences dont ils auront
besoin demain sur un marché de l’emploi évolutif. Les grandes étapes
seront constituées par le lancement, en octobre 2013, des premières
Perspectives de l’OCDE sur les compétences, fondées sur les résultats
de son étude menée dans le cadre du Programme pour l’évaluation
internationale des compétences des adultes (PIAAC), ainsi que la
publication, en décembre 2013, des résultats de la dernière évaluation
par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves
(PISA), menée tous les trois ans, des compétences des élèves âgés
de 15 ans. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à travailler avec les gouvernements
nationaux pour développer des approches intégrées aux niveaux national
et local, qui couvrent non seulement la manière dont les compétences
sont acquises grâce aux systèmes éducatifs et de formation, mais
aussi les moyens mis en œuvre par les entreprises pour promouvoir
l’acquisition des compétences qui leur sont nécessaires et pour
les mettre à profit dans le processus de production.
9. L’Assemblée élargie reconnaît qu’il est important de traiter
les inégalités sociales et de mettre en œuvre des mesures adaptées
pour alléger les problèmes d’emploi si l’on veut parvenir à une
croissance inclusive et durable, qui contribuera à restaurer la
confiance dans nos systèmes de gouvernance. Dans ce contexte, l’Assemblée
élargie se félicite que le Conseil de l’OCDE au niveau des ministres
ait adopté, à sa réunion de 2013, la Recommandation sur l’égalité
hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat, et
qu’il se soit engagé à faire progresser la situation en matière
d’égalité des sexes. Elle encourage en outre l’OCDE à intensifier
ses efforts pour lutter contre les inégalités.
10. Tout en relevant que de nombreux Etats membres de l’OCDE sont
confrontés à la nécessité de répondre à la crise de la dette souveraine,
l’Assemblée élargie soutient aussi l’appel de la Commission syndicale consultative
auprès de l’OCDE (TUAC), pour laquelle «financer la rigueur budgétaire
par des coupes dans les services publics, dans les régimes de sécurité
sociale et des retraites ne ferait que prolonger la crise de l’emploi et
le risque d’une crise sociale aggravée».
11. Une sortie de crise réussie passe par des politiques globales
prenant en compte non seulement les défis en matière d’emploi, mais
aussi tous les aspects des réalités économiques propres à chaque
pays. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie note avec satisfaction
les travaux en cours dans le cadre de l’initiative «Nouvelles approches
face aux défis économiques» (NAEC) de l’OCDE. Lancée en mai 2012,
cette initiative vise à tirer les enseignements de la crise afin
de promouvoir une notion plus large de la croissance, qui prenne aussi
en compte d’autres résultats importants tels que le bien-être, l’inclusivité
et la durabilité environnementale. L'Assemblée élargie invite par
ailleurs l'OCDE à utiliser cette initiative pour examiner les risques
que présentent les activités bancaires occultes et proposer des
mesures permettant d'améliorer la surveillance et la réglementation,
comme l'a recommandé le Sommet du G20 tenu à Saint-Pétersbourg les
5 et 6 septembre 2013.
12. L’Assemblée élargie rappelle que le Secrétaire général de
l’OCDE a indiqué l’an dernier, dans sa réponse à l’Assemblée, que
l’OCDE devait continuer à mettre à jour ses compétences analytiques
afin de délivrer de meilleurs conseils. En conséquence, elle invite
instamment l’OCDE à poursuivre l’initiative NAEC afin d’en rendre
compte dès la réunion du Conseil au niveau des ministres de 2014,
avec des propositions d’action claires. L’Assemblée reconnaît aussi
qu’il est nécessaire que tous les gouvernements restaurent la confiance
en adoptant les mesures de réforme préconisées par les NAEC.
13. Alors que la crise et ses répercussions ont entamé la confiance
des citoyens dans les institutions démocratiques, les responsables
politiques doivent prendre des mesures pour restaurer la confiance
dans le gouvernement. L’OCDE travaille à l’élaboration d’une feuille
de route sur la confiance destinée à soutenir les efforts visant
à établir des institutions gouvernementales plus efficaces, plus
transparentes et plus ouvertes. Les travaux de l’OCDE portent avant
tout sur les moyens de donner davantage la parole aux citoyens lors
de la formulation des politiques, de rendre les institutions plus
réactives aux besoins des usagers et de renforcer le flux d’informations
entre les gouvernements et les citoyens. De plus, établir la confiance
à l’égard de l’action gouvernementale nécessite d’assurer le respect
de critères d’intégrité exigeants, en particulier dans des domaines
à haut risque comme le lobbying, les marchés publics et le financement
politique. Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, de plus en plus
complexe et interconnectée, il est crucial que la charge du financement des
dépenses publiques pour des services et infrastructures nécessaires
soit perçue comme étant partagée équitablement. L’Assemblée élargie
se félicite des travaux de l’OCDE sur les questions de transparence,
de responsabilité et d’intégrité.
14. L’OCDE a aussi renforcé sa coopération avec des pays (Brésil,
Chine, Inde, Indonésie et Afrique du Sud) et des régions (Sud-Est
asiatique, Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), Amérique latine
et Afrique) qui sont des partenaires clés; elle joue un rôle déterminant
en soutenant le fonctionnement du G8 et du G20. Elle participe à
ce dernier en fournissant des analyses et des données afin d’alimenter
les débats sur toute une série de sujets économiques, sociaux et
environnementaux, comme les questions liées aux réformes structurelles
envisagées dans le «Cadre pour une croissance forte, durable et
équilibrée» : l’emploi, l’éducation financière et la protection
des consommateurs, la lutte contre la corruption, la croissance
verte, les subventions aux énergies fossiles, le commerce et l’investissement,
et la fiscalité. L’organisation joue aussi un rôle actif dans le
soutien au développement économique, social et politique de la région
MENA, en relation avec le Partenariat de Deauville.
15. L’Assemblée élargie se félicite aussi des travaux de l’OCDE
sur l’interdépendance au service de la croissance et, en particulier,
de la création, en collaboration avec l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), d’une nouvelle base de données sur les échanges
en valeur ajoutée, ainsi que de ses travaux sur les chaînes de valeur
mondiales. Ces travaux sont susceptibles de modifier notre compréhension
des schémas du commerce, des investissements et de la production
au niveau mondial, en soulignant l’importance de la facilitation
des échanges et de la libéralisation des services, et de permettre
de mieux mesurer à la fois les gains résultant des échanges commerciaux
et les coûts du protectionnisme.
16. L’OCDE a endossé un rôle de chef de file dans les efforts
déployés au niveau international pour garantir l’équité fiscale
en s’attaquant à l’évasion fiscale agressive. Les politiques fiscales
des gouvernements devront cependant aussi être adaptées à une économie
de plus en plus mondialisée pour assurer des recettes fiscales adéquates
et maintenir des finances publiques saines. Dans ce contexte, l’Assemblée
élargie salue les travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices (Base Erosion
and Profit Shifting – BEPS) et en particulier le plan
d’action vaste et ambitieux publié à la mi-juillet 2013 par le G20
et l’OCDE pour lutter contre ces phénomènes. L’Assemblée élargie
invite instamment l’OCDE à continuer de mener résolument l’action
visant à réformer les règles internationales pour la taxation des
multinationales afin qu’elles reflètent convenablement les pratiques
de production et de commerce dans l’économie mondiale contemporaine.
De plus, elle reconnaît l’importance de la collaboration entre Etats
pour coordonner les systèmes fiscaux et garantir ainsi la confiance
des contribuables dans ces systèmes.
17. Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux
et une meilleure conformité avec la réglementation fiscale, l’Assemblée
élargie invite instamment l’OCDE:
17.1 à
améliorer la collecte de données sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices, ces données étant déterminantes pour
superviser la future mise en œuvre du plan d’action G20/OCDE, et
notamment à identifier le type de données que les contribuables
devraient communiquer, ainsi que les méthodologies pour analyser
ces données en vue d’estimer les conséquences économiques probables
des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert
des bénéfices, ainsi que l’impact des mesures prises pour les combattre;
17.2 à promouvoir l’obligation pour les sociétés transnationales
de produire un rapport financier mondial complet, comprenant un
compte rendu pays par pays, ce qui constituerait un premier pas
sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système
de taxation uniforme des sociétés transnationales;
17.3 à faire pression pour l’adoption d’une approche de type
«Big Bang» exigeant la transparence concernant les bénéficiaires
effectifs et l’échange automatique de renseignements à des fins
fiscales entre tous les pays, afin de garantir l’équité fiscale
et la conformité pour les entreprises comme pour les individus;
17.4 à élaborer des règles de déclaration obligatoire des transactions,
dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en mettant
l’accent sur les montages fiscaux internationaux;
17.5 à proposer des mesures pour lutter plus efficacement contre
les pratiques fiscales dommageables, en privilégiant l’amélioration
de la transparence, y compris l’échange spontané obligatoire d’informations
sur les décisions relatives à des régimes préférentiels ainsi qu’à
l’obligation d’exiger une activité substantielle pour tout régime
préférentiel;
17.6 à analyser les questions de droit fiscal et de droit public
international que pose l’élaboration d’un instrument multilatéral
permettant aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures
arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition
et au transfert de bénéfices, et de modifier les conventions fiscales
bilatérales;
17.7 à promouvoir la cohérence internationale de l’imposition
des bénéfices des sociétés afin que la conception des politiques
fiscales tienne mieux compte de l’interdépendance croissante des
économies et des failles qui peuvent être générées par les interactions
entre les législations fiscales nationales;
17.8 à faire davantage pour prendre en compte les besoins et
les intérêts des pays en développement à cet égard, et pour associer
plus pleinement les pays en développement aux discussions préparatoires et
aux groupes de travail spécialisés traitant de ces diverses questions;
17.9 à œuvrer en faveur de la collaboration entre le Forum
mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des
fins fiscales, le Groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et
le développement, le Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations
pour aider les pays en développement à identifier leurs besoins
d’assistance technique et de constitution de capacités.
18. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à intensifier la lutte
contre l’évasion fiscale agressive, phénomène répandu que les paradis
fiscaux continuent à encourager, et en particulier à faire pression
au niveau international pour la mise en place de modalités permettant
l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales. L'Assemblée
élargie considère que l'OCDE devrait renforcer sa définition des
paradis fiscaux et préciser quels types de régimes fiscaux peuvent
être classés parmi les pratiques fiscales dommageables.
19. Enfin, l’Assemblée élargie se félicite du rôle moteur de l’OCDE
dans la formulation de diverses initiatives politiques comme ses
travaux portant sur la création d’emplois, sa stratégie pour les
compétences, sa stratégie pour le développement, la promotion de
l’égalité hommes-femmes et les chaînes de valeur mondiales et la mesure
des échanges en valeur ajoutée. L’Assemblée élargie invite aussi
l’OCDE à informer les participants au débat élargi des efforts déployés
pour apporter des réponses aux questions soulevées dans la présente résolution
sous une forme appropriée, soit avant le prochain débat élargi,
soit à l’occasion de celui-ci.
