Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: des synergies, pas des doubles emplois!

Amendement n° 1 | Doc. 13321 | 02 octobre 2013

Signataires :

M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, GDE ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée s’inquiète que l’Union européenne tarde à reconnaître l’autorité de la Convention européenne des droits de l’homme, conformément au Traité de Lisbonne de 2009, et lui demande d’adhérer à la Convention sans condition et sans délai, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun doute que l’Union européenne accepte la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe et la suprématie de la Cour européenne des droits de l’homme. »