1. Le Comité des Ministres informe l’honorable
parlementaire qu’il ne peut confirmer ou infirmer l’interprétation
de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
par la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, l’attention
de l’honorable parlementaire est attirée sur la jurisprudence extensive
de la Cour en la matière (voir, par exemple, arrêts Moustaquim c.
Belgique du 18 février 1991, Beldjoudi c. France du 26 mars 1992,
Maslov c. Autriche [Grande Chambre] du 23 juin 2008 ou Balogun c. Royaume-Uni
du 10 avril 2012, Kahn c. Royaume-Uni du 12 janvier 2010, Emre c.
Suisse du 22 mai 2008, Husseini c. Suède du 13 octobre 2011).
2. Elle indique que la Cour met en balance le droit de l’individu
concerné au titre de l’article 8 avec la prise en compte de l’intérêt
à l’expulser, en tenant compte entre autres de la gravité de l’infraction
commise, et que cet article n’a pas été considéré comme un obstacle
absolu à l’expulsion des étrangers qui disposent d’un permis de
séjour permanent.
