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La violence à l'égard des femmes en Europe

Rapport | Doc. 13349 | 31 octobre 2013

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteur :
M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: Doc.13188, Renvoi 3963 du 31 mai 2013. 2013 - Commission permanente de novembre

Résumé

La violence à l’égard des femmes est une violation des droits de l’homme très répandue qui est si enracinée dans la société que la plupart des gens ne comprennent pas son ampleur, sa gravité et sa nature.

En 2013, la réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a polarisé l’attention du grand public, des médias et des responsables politiques sur cette question, pendant que des Etats du monde entier se sont engagés à renforcer leur action dans ce domaine.

Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour veiller à ce que 2013 soit également l’année où la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique entre en vigueur.

Une fois cet objectif atteint, l’Assemblée devrait continuer à promouvoir de nouvelles signatures et ratifications, en particulier par le biais de son Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence». L’Assemblée devrait également renforcer ses capacités ainsi que celles des parlements nationaux pour le suivi de la mise en œuvre de la convention, tel que défini dans son Article 70.

A Projet de résolutionNote

1. La violence à l’égard des femmes touche une femme sur quatre en Europe. C’est une violation très répandue des droits humains ainsi qu’un problème de santé majeur. Malheureusement, elle est si enracinée dans la société que la plupart des gens ne comprennent pas son ampleur, sa gravité et sa nature.
2. En mars 2013, la 57e réunion de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW57), entièrement consacrée à la violence faite aux femmes et aux filles a marqué un tournant dans la lutte contre ce fléau: elle a conféré de la visibilité à la question, ayant conduit à l’adoption de solides conclusions, et encouragé les Etats du monde entier à prendre des mesures plus énergiques, également dans le contexte de l’Initiative «COMMIT» pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, lancée par le Secrétaire général des Nations Unies.
3. Grâce aux efforts déployés par le Conseil de l'Europe et la France, la CSW57 aura également été l’occasion de mieux faire connaître au niveau mondial la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). Cette convention a été mentionnée à juste titre comme étant un modèle d’excellence, car elle est l’instrument international le plus complet qui soit, expressément consacré à la violence à l’égard des femmes.
4. L’Assemblée parlementaire se félicite de la réponse positive donnée par 25 Etats membres du Conseil de l'Europe à l’Initiative COMMIT. Elle reconnaît que la plupart des Etats membres sont en train de renforcer leur cadre juridique et politique pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et espère que, en dépit des contraintes budgétaires dues à la crise économique, ils continueront à considérer cette question comme prioritaire, en y consacrant des ressources suffisantes.
5. L’Assemblée se félicite également du soutien croissant à la Convention d’Istanbul, signée à ce jour par 32 Etats membres. Parmi ceux‑ci, l’Albanie, l’Italie, le Monténégro, le Portugal et la Turquie ont déjà déposé les instruments de ratification; l’Autriche et la Bosnie‑Herzégovine devraient faire de même prochainement, tandis que l’Andorre, la France, la Serbie et l’Espagne procèdent actuellement à l’examen de la ratification.
6. A la lumière de cette dynamique, l’Assemblée estime que tout doit être mis en œuvre pour parvenir aux 10 ratifications requises pour l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul d’ici la fin 2013. Dans ce contexte, elle rappelle le rôle crucial que jouent les parlementaires, en particulier par le biais du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence, pour promouvoir la signature de la Convention d’Istanbul et veiller à la rapidité et à l’efficacité de la procédure de ratification.
7. L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres du Conseil de l'Europe:
7.1 à signer et/ou à ratifier la Convention d’Istanbul sans plus attendre, s’ils ne l’ont pas encore fait;
7.2 à s’abstenir de formuler des déclarations et réserves à la Convention d’Istanbul ou, en tout état de cause, à ne pas les renouveler;
7.3 à adhérer à l’Initiative COMMIT pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et à mettre en œuvre leurs engagements dans les délais promis.
8. En ce qui concerne ses activités, l’Assemblée doit:
8.1 continuer de promouvoir la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul par le biais d’activités ciblant principalement les parlementaires;
8.2 développer les activités destinées à sensibiliser le grand public à la violence à l’égard des femmes, également en coopération avec le secteur des médias;
8.3 organiser des activités visant à renforcer la capacité des parlements nationaux à suivre la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au niveau national, une fois qu’elle sera entrée en vigueur;
8.4 étendre la capacité d’intervention et le champ d’action du Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» en créant un statut d’«Ami du réseau» que le Réseau parlementaire puisse conférer à des membres du Parlement européen et à d’autres parlementaires;
8.5 encourager ses membres à mettre en place, dans leurs parlements nationaux, des groupes informels ou des caucus pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes.

B Projet de recommandationNote

1. Rappelant sa Résolution … (2013) sur la violence faite aux femmes en Europe, l’Assemblée parlementaire réaffirme que la violence à l’égard des femmes est une violation majeure des droits humains et une atteinte à la dignité humaine qui n’épargne aucun Etat membre du Conseil de l'Europe.
2. La réponse positive donnée par la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe à l’initiative COMMIT des Nations Unies pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et leur active participation à la 57e session de la Commission de la condition de la femme sont des signes de leur volonté politique de combattre ce fléau.
3. Le Conseil de l'Europe doit s’employer à aider ses Etats membres dans les efforts qu’ils déploient en mettant plus particulièrement l’accent sur la collecte de données, le renforcement du cadre juridique et politique et la coopération.
4. Le Conseil de l'Europe s’est érigé en pionnier de la fixation de normes dans ce domaine par sa Convention sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). L’Assemblée espère une entrée en vigueur rapide de cette convention qui aura un impact tangible sur la vie de millions de personnes.
5. L’Assemblée se félicite du rôle des parlements nationaux et de l’Assemblée elle‑même dans le suivi de la mise en œuvre de la convention, tel que défini à son article 70, comme une plus forte garantie de l’indépendance de la procédure.
6. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
6.1 d’étudier la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, de jouer un rôle dans le domaine de la collecte de données:
6.1.1 en élaborant des lignes directrices communes concernant la collecte de données, à recommander à tous les Etats membres dans le but de faciliter l’harmonisation et la comparabilité;
6.1.2 en coopérant avec l’Union européenne, en particulier avec son Agence des droits fondamentaux, dans le but d’effectuer une étude de la violence à l’égard des femmes concernant tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;
6.2 de contribuer au renforcement des cadres juridiques et politiques nationaux dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment:
6.2.1 en fournissant expertise et avis juridiques sur les projets de lois;
6.2.2 en soutenant l’organisation de formations portant sur la question de la violence à l’égard des femmes, destinées aux fonctionnaires de police, juges, procureurs et autres professionnels du droit;
6.2.3 en faisant mieux connaître la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique;
6.2.4 en développant le travail sur des projets et la coopération en matière de violence à l’égard des femmes, à l’intention des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et des pays dont les parlements disposent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.
7. En ce qui concerne la Convention d’Istanbul, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
7.1 d’intensifier les actions visant à promouvoir la signature et la ratification de (ou l’adhésion à) la Convention d’Istanbul, y compris par des Etats non-membres du Conseil de l'Europe et par l’Union européenne;
7.2 de veiller à ce que l’Assemblée soit représentée au GREVIO en tant qu’observateur et invitée à assister aux réunions du Comité des Parties.

C Exposé des motifs, par M. Mendes Bota, rapporteur

1 La violence à l’égard des femmes: incrédulité et incompréhensions

1. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la violence à l’égard des femmes comme «un problème de santé global ayant des proportions épidémiques»Note. Cette définition est pleinement justifiée:
  • dans le monde entier, 35 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ou des violences sexuelles d’une autre personne;
  • près de 30 % des femmes qui ont été dans une relation ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime;
  • 38 % de tous les assassinats de femmes sont commis par des partenaires intimes.
2. Cependant, la définition de l’OMS ne reflète pas la gravité de la situation. La violence à l’égard des femmes est non seulement un problème de santé, mais aussi une violation globale, systémique et très répandue des droits humains. Nous pouvons nous demander pourquoi cette violence survient. La principale raison est en effet que ses victimes sont des femmes. Le genre est le motif de discrimination et de violence le plus fréquent, ce, dans le monde entier. L’Europe ne fait pas exception.
3. Pendant mes nombreuses années d’engagement politique sur cette question, j’ai été confronté à une certaine incrédulité et à une ignorance de la question de genre. La discrimination à l’égard des femmes est tellement ancrée dans la façon de penser que la plupart des gens ne comprennent pas le lien entre le genre et la violence. Il y a souvent une raison présentée comme justification de l’attitude des auteurs de violence, afin de minimiser leur responsabilité, de rendre les victimes au moins partiellement responsables ou de préférer l’impunité à la justice. Tel est le cas, que la violence se produise à la maison, sous les coups du partenaire, ou à une plus grande échelle dans le contexte de conflits armés.
4. En mars 2013, nombre d’entre nous ont trouvé leurs convictions reflétées précisément dans le paragraphe suivant:
«La Commission affirme que la violence à l’égard des femmes et des filles puise ses origines dans l’inégalité structurelle existant de longue date dans les relations de pouvoir entre elles et les hommes, et elle continue de se manifester dans tous les pays du monde, en véritable violation de leurs droits et libertés fondamentaux. La violence sexiste est une grave forme de discrimination qui empêche partiellement ou totalement les femmes et les filles d’exercer leurs droits fondamentaux. La violence à l’égard des femmes et des filles se caractérise par un abus de pouvoir ou une situation de domination dans les sphères publique et privée, et elle est intrinsèquement liée aux stéréotypes sexistes qui la sous-tendent et la perpétuent, ainsi qu’à d’autres facteurs aggravant la vulnérabilité des femmes et des filles qui y sont exposées.»
5. L’inclusion de ces éléments dans les conclusions de la Commission sur le statut de la femme des Nations Unies 2013 (CSW57) est une réussite remarquable. Ils font écho à ce qui peut être trouvé dans de nombreux instruments et déclarations du Conseil de l’Europe. Cependant, je regrette que ces concepts rencontrent des difficultés à être assimilés par l’esprit des citoyens ordinaires. Les sondages confirment mes inquiétudes. L’article ci-dessous, publié par une organisation non-gouvernementale (ONG) reconnue, rassemble les résultats de plusieurs sondages effectués au Royaume-Uni.Note
«L’attitude de la société face à la violence à l’égard des femmes
Plus de personnes appelleraient la police s’ils voyaient quelqu’un maltraiter son chien que s’ils voyaient quelqu’un maltraiter son partenaire (78 % et 53 % respectivement). [ICM (2003) Hitting Home BBC Domestic Violence Survey]
Plus d’un quart des personnes pensent qu’une femme violée a une certaine responsabilité si elle porte des vêtements suggestifs. 18 % pensent que le viol peut être la faute d’une femme s’il est connu que celle-ci a eu de nombreux partenaires sexuels. [Rape Crisis Ecosse, Rape Crisis Campagne de sensibilisation du public en Ecosse, voir Rape Crisis (Angleterre et Pays de Galles) Conférence nationale, Leeds (5 février 2008)]
Près de la moitié des personnes pensent que la violence domestique se passe derrière des portes fermées et doit se résoudre entre partenaires. [ICM(2003) Hitting Home BBC sondage sur la violence domestique]
30 % des personnes pensent que la violence domestique est acceptable dans certaines circonstances.
Près d’un tiers des hommes considère que la violence domestique est acceptable si leur partenaire les a harcelés.»
6. Je crains que de tels sondages, effectués dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, donneraient les mêmes résultats, tout aussi effrayants.
7. La violence à l’égard des femmes va continuer à progresser à moins de changer les mentalités. Nous devrions remettre en question les normes sociales, coutumes et traditions – y compris le langage – qui perpétuent l’inégalité et l’existence ou la perception d’une hiérarchie entre les sexes. Accepter l’inégalité revient à tolérer la violence à l’égard des femmes; l’inégalité continuera aussi longtemps que les femmes continueront d’être victimes de violence.

2 Objectif du présent rapport

8. Ce rapport n’est pas une analyse extensive du phénomène de la violence à l’égard des femmes en Europe et des mesures politiques et juridiques introduites par les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de lutter contre cette violence. Ce travail est actuellement mené par le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence.
9. Ce rapport est avant tout un document politique: il vise à faire le point sur où nous en sommes en Europe avec la prise de conscience de ce problème et la volonté politique d’y remédier; il vise à discuter des défis et des opportunités qui se présentent en ce moment; et de la valeur ajoutée du Conseil de l’Europe pour ses Etats membres.
10. Cette réflexion est le résultat de mon travail en tant que Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Mon objectif est d'encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire un bond en avant dans ce domaine, sans plus tarder.

3 Prévalence de la violence en Europe

11. L’étude de l’OMS mentionnée au début de cet exposé des motifs est le tout premier rapport mondial sur l’étendue de la violence à l’égard des femmes et des filles âgées de 15 ans et au-delà.
Prévalence de la violence sexuelle exercée par des partenaires intimes/non intimes au cours de la vie des femmes (15 ans et plus), par zone OMS

Afrique

45,6 %

Amériques

36,1 %

Est méditerranéen

36,4 %

Europe

27,2 %

Asie du Sud-est

40,2 %

Pacifique de l’Ouest

27,9 %

Hauts revenus

32,7 %

Infographic: The Guardian (Source: OMS)

12. Selon cette étude, 27,2 % des femmes en Europe subiront des violences physiques et/ou sexuelles au cours de leur vie. La tendance est la même dans le monde entier: la violence entre partenaires intimes est celle qui détient la plus grande proportion de cas également en Europe et le ratio entre violence domestique et violence de la part d’autres personnes que les partenaires intimes est de près de 5 pour 1. Malheureusement, ces données ne nous permettent pas de bien comprendre la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe car certains pays de l’Europe de l’ouest sont inclus dans la catégorie «Hauts revenus».
Ratio entre la violence de la part d’un partenaire intime et la violence sexuelle de partenaires non intimes dans les régions OMS

Afrique

3,1 %

Amériques

2,8 %

Europe

4,9 %

Asie du Sud-est

7,7 %

Pacifique de l’Ouest

3,8 %

Hauts revenus

1,8 %

Infographic: The Guardian (Source: OMS)

13. Même s’il est très important d’estimer le phénomène de la violence à l’égard des femmes et d’identifier les tendances régionales, le rapport de l’OMS présente toutefois une faiblesse: il est basé sur des données nationales et régionales qui ne sont pas collectées selon une méthodologie harmonisée.
14. De fait, chaque pays a son propre système plus ou moins développé de collecte des données sur la violence à l’égard des femmes. Souvent, ces systèmes ont de sérieuses failles: ils ne couvrent pas toutes les formes de violence à l’égard des femmes; ne couvrent que des incidents ayant atteint un certain degré de gravité; ou encore fournissent des informations obsolètes au moment de leur publication. De plus, l’information n’est pas comparable aux données relevées dans d’autres pays.
15. L’absence de données fiables et comparables sur la violence à l’égard des femmes en Europe est un problème bien connu, comme l’a reconnu le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans sa Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, puis réaffirmé dans le contexte du suivi de sa mise en œuvre.
16. Afin de combler le déficit d’information, le Parlement européen a demandé en 2009 à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de mener une étude sur la violence à l’égard des femmes. Cette étude sera publiée en mars 2014Note. Elle sera basée sur les entretiens avec 40 000 femmes des 28 Etats membres de l’Union européenne et fera le point sur l’étendue, la fréquence et la gravité de la violence à l’égard des femmes, et l’accès et la qualité de l’accueil de la police, des services médicaux et des services de soutien aux victimes.
17. La collecte de données fiables et comparables est essentielle pour permettre l’élaboration de politiques et de législation basées sur la réalité. Ceci est également reconnu par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul») qui liste les obligations suivantes:
«Article 11 – Collecte des données et recherche
1. Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent:
a. à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;
b. à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.
2. Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
3. Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’Article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.
4. Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.»
18. A mon avis, le Conseil de l’Europe devrait explorer la possibilité de jouer un rôle dans le domaine de la collecte des données de deux manières:
  • en élaborant des lignes directrices pour la collecte des données, à recommander à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de faciliter l’harmonisation et les comparaisons;
  • en coopérant avec l’Union européenne, et en particulier la FRA, en vue d’organiser une étude sur la violence à l’égard des femmes dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas couverts par le rapport à venir de la FRA. Les deux études seraient ainsi pleinement complémentaires et fourniraient une image pertinente de la situation dans l’ensemble de l’Europe.
19. Dernier point: les chiffres et données, quelle que soit leur fiabilité, devraient toujours être interprétés et remis dans leur contexte. Par exemple, des données parues au Royaume-Uni il y a quelques semaines seulement montrent une baisse de 13 % des cas de violence domestique transmis au parquet par la policeNote. Malheureusement, comme cela a été indiqué par des ONG et certains politiciens, ce chiffre masque une faille du système car le nombre de plaintes déposées auprès de la police a lui augmenté de 10 %.

4 Les défis posés par le contexte économique

20. Le débat qui a lieu au Royaume-Uni m’amène à soulever un autre point important qui s’applique de la même manière à tous les Etats membres: les femmes victimes de violence ne devraient pas être prises en otage par la crise économique et les coupes budgétaires.
21. Une des raisons de la baisse de 13 % des poursuites au Royaume-Uni est que le budget de la police a été réduit de 20 %. Cela a provoqué la suppression de postes dans la police et réduit sa capacité à mener des enquêtes criminelles et à les poursuivre en justice.
22. Ces mêmes craintes ont été soulevées par un certain nombre d’Etats membres concernant l’accès à des abris et aux mesures d’assistance qui sont menacés par les coupes budgétaires horizontalesNoteNoteNote, ainsi que l’accès à l’aide juridique gratuite pour les victimes de violence qui se voit restreint égalementNoteNote.
23. Je considère que ce sont de nouveaux défis à relever par ceux qui s’impliquent dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier le législateur, qui doivent jongler entre la réduction des dépenses et le besoin d’assurer la protection efficace et l’assistance aux femmes victimes de violence. Considérant que la violence à l’égard des femmes est une question relevant des droits humains, je n’hésite pas à recommander qu’elle soit considérée comme une haute priorité.

5 2013: un tournant décisif

24. Malgré les défis liés à la crise économique, 2013 a été une année charnière dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le choix de la «violence à l'égard des femmes et des filles» comme thème principal de la session de la réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme (CSW57) a polarisé l'attention du grand public, des médias et des responsables politiques sur cette question
25. La CSW57 a permis d’obtenir des progrès remarquables à plusieurs niveaux. Notons tout d’abord le succès que des conclusions finales aient pu être adoptées (ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé). Deuxièmement ces conclusions finales sont solides:
  • elles mettent l’accent sur la prévention, et sur l’éducation comme facteur de renforcement des capacités;
  • elles font appel à la responsabilité des hommes et des garçons;
  • elles reconnaissent les droits sexuels et reproductifs des femmes;
  • elles demandent de mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences;
  • elles déclarent clairement que la religion, la culture et la tradition ne sauraient être invoquées pour excuser des violations des droits humains des femmes et des filles.
26. Les négociations n’ont pas permis de trouver un accord sur plusieurs points importants. Quelques concepts essentiels sont en conséquence absents des Conclusions. Ce sont:
  • «orientation sexuelle et identité de genre»: en raison de l’opposition de certains Etats membres des Nations Unies et Observateurs, il n’y a aucune mention des discriminations multiples et de la situation spécifique dont souffrent les femmes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);
  • «relations entre partenaires intimes»: il n’y a aucune reconnaissance du fait que les violences entre partenaires intimes peuvent survenir en dehors du cadre du mariage.
27. Il faut poursuivre le lobbying, les pressions et les efforts pour faire reconnaître ces notions à l’échelle des Nations Unies. Malgré ses lacunes, je maintiens mon évaluation très positive des Conclusions finales de la CSW 57. Attachons-nous non pas à ce qui n’a pu être obtenu lors de la CSW57, mais à ses réalisations, qui sont remarquables. A cet égard je dois mentionner le rôle joué aux niveaux national et international par la société civile et les ONG, un rôle qui a été déterminant pour rassembler les soutiens politiques nécessaires aux Conclusions.
28. La CSW57 n’a pas seulement été importante en soi; elle a aussi été déterminante pour stimuler les changements législatifs et politiques au plan national. Répondant à l'appel du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki Moon, sur le thème «Une promesse est une promesse» et à l’initiative «ENGAGEONS-NOUS pour faire cesser les violences à l’égard des femmes» (COMMIT), des Etats du monde entier se sont engagés à intensifier leur action dans ce domaine.
29. Parmi eux, 25 Etats membres du Conseil de l'Europe se sont ainsi engagésNote. Nombre d’entre eux ont réaffirmé leur engagement de ratifier et de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul. D’autres promesses sont fréquemment faites, comme le renforcement des activités de collecte des données, la sensibilisation, l’accès à la justice, la création d’abris et les mesures d’assistance aux victimes. Je me félicite de ces engagements qui concernent des points que j’estime prioritaires. Il me tarde de voir leur traduction en mesures concrètes.
30. En effet, le climat général nous permet d’être optimistes: en Europe, l’impulsion donnée par la CSW57 et le débat autour de la signature et de la ratification de la Convention d’Istanbul se sont conjugués pour lancer une nouvelle dynamique. Cela ressort clairement de l’attention accrue que les politiciens accordent aux violences à l’égard des femmes, du nombre d’initiatives menées par les ONG et la société civile, dont la collecte de signatures et les pétitions en faveur de la nouvelle législation, et de la visibilité de cette problématique dans les médias.
31. De grands journaux et chaînes de télévision comme The Guardian, El País, Il Corriere della Sera, la BBC et la Rai font désormais régulièrement rapport sur les violences à l’égard des femmes et sur la violence domestique. Ils ne les décrivent plus comme une succession d’incidents ponctuels et isolés, mais comme un problème majeur de société contre lequel il faut agir. Je suis heureux de cette évolution, parce que les médias sont un allié indispensable dans la sensibilisation du public, et cette dernière est essentielle pour changer les mentalités.
32. J’espère également que grâce à la CSW57, l’année 2013 marquera non seulement un tournant décisif, mais aussi un point de non-retour dans les efforts pour éliminer la violence faite aux femmes, notamment en Europe.

6 2013: l'année de l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul?

33. J’ai une raison supplémentaire d’espérer que 2013 marquera un tournant définitif: je suis persuadé que les 10 ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul seront réunies dès cette année!
34. La Convention d’Istanbul est ouverte à la signature depuis mai 2011. Pour son entrée en vigueur, il faut que 10 ratifications soient déposées, dont huit doivent provenir d’Etats membres.
35. A ce jour, 32 pays ont signé la convention, mais seulement cinq d’entre eux ont déposé un instrument de ratification: la Turquie – qui l’a fait en un temps record –, l’Albanie, le Portugal, le Monténégro et l’Italie – cette dernière ayant également bouclé le processus en un temps record, puisqu’elle a signé la convention en septembre 2012 seulement. Les Parlements de la Bosnie-Herzégovine et de l’Autriche ont ratifié la convention. Le dépôt des instruments de ratification par ces pays ne saurait donc tarder. En outre, les Gouvernements de la France et de l’Espagne ont donné leur feu vert pour la ratification, et leur parlement devrait bientôt examiner la question. Le 5 juin, le Parlement serbe a commencé à examiner la ratification de la Convention d’Istanbul. La ratification est également discutée actuellement en Andorre.
36. A mon avis, d’un point de vue politique, ce serait une erreur stratégique que les Etats qui soutiennent la convention cherchent à adapter entièrement leur législation aux dispositions de la convention avant la ratification. Cette démarche enverrait un signal négatif à ceux qui se montrent hésitants et repousserait l’entrée en vigueur de la convention, ce qui ferait que plus de femmes continueront à être tuées et à souffrir.
37. Rappelons également que, même si ce n’est pas le cas pour toutes ses dispositions, la Convention d'Istanbul permet de formuler des réserves qui peuvent être maintenues pendant une période transitoire de cinq ans, renouvelable une fois. Cette disposition donne un laps de temps supplémentaire aux Etats pour aligner leurs lois nationales sur la convention.
38. Le Conseil de l'Europe devrait profiter de l’élan politique donné par la CSW57 pour encourager des ratifications additionnelles dans les meilleurs délais.

7 Le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» et le rôle des parlementaires nationaux

39. Ces dernières années, le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» a fait preuve d’un grand dynamisme et de beaucoup d’efficacité dans la poursuite de son objectif premier, la promotion de la Convention d’Istanbul.
40. Il dispose de plusieurs outils: un manuel sur la Convention d'Istanbul, qui s'adresse principalement aux parlementaires mais peut également servir de document de référence pour tout autre interlocuteur intéressé par le sujet (il existe en 14 langues); un bulletin d'information, qui est publié avant chaque partie de session; une page Facebook. A l’annexe 1 figure une liste des activités du Réseau afin de donner un aperçu de l’ampleur du travail accompli par le Réseau et ses membres.
41. Après avoir été élu Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes et coordinateur politique du Réseau, j’ai pris l’initiative de contacter plus de 300 interlocuteurs dans toute l’Europe, dans le but de présenter les activités de l’Assemblée dans ce domaine et de créer des synergies. Depuis, j’ai participé à de nombreuses manifestations, réunions et missions, dans des enceintes internationales et au niveau national. Je considère ce travail de représentation comme un exemple de diplomatie parlementaire destiné à susciter une prise de conscience sur la violence à l’égard des femmes et à accélérer l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul. J’ai également publié un certain nombre de déclarations sur la violence à l’égard des femmes et établi des contacts avec des festivals de films des droits humains dans toute l'Europe, afin d’organiser des activités conjointes.
42. Le Réseau parlementaire a obtenu des résultats tangibles. En 2012, les membres du Réseau ont organisé des manifestations parlementaires sur la Convention d’Istanbul à Rome, à Sarajevo, à Lisbonne et à Bruxelles pour célébrer la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en Europe et promouvoir la Convention d’Istanbul. Ces conférences et séminaires ont reçu une grande attention de la part des médias et attiré de nombreux députés nationaux; des orateurs de haut niveau, tels que Présidents de parlements et ministres compétents y sont intervenus. Quels en ont été les résultats?
  • le Portugal a ratifié la convention suite à une décision unanime du parlement, quelques jours à peine après le séminaire;
  • en Italie les principaux partis politiques sont parvenus à un accord politique sur une prompte ratification de la convention, finalisée en 2013 par un vote à l’unanimité des deux chambres du parlement (ce fut la première mesure législative prise par le parlement au lendemain des élections générales de février 2013);
  • après le séminaire, la Bosnie-Herzégovine a signé la Convention; son parlement l’a ratifiée en juillet 2013;
  • en Belgique le séminaire a mis en lumière l’existence effective d’un accord politique sur la ratification; le processus est en cours, même s'il peut prendre du temps, compte tenu de la structure fédérale du pays.
43. Au vu de ces bons résultats, je pense qu'à moyen terme (pour les deux prochaines années), la voie à suivre par le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» est d'augmenter le nombre de ses membres et d'intensifier ses travaux.

7.1 Elargissement

44. A ce jour, le Réseau compte 42 membres, dont 39 parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe, 2 parmi les Etats observateurs, et 1 parmi les parlements dotés du statut de partenaire pour la démocratie. L'objectif est que chaque parlement représenté à l’Assemblée (y compris ceux disposant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie) dispose d’au moins un représentant au sein du Réseau, qui soit membre de sa délégation nationale.
45. En outre, compte tenu de la participation active des membres du Parlement européen aux activités du Réseau et des contacts établis avec des parlementaires d'Amérique latine au cours de la CSW57 en mars 2013, je suggère que le Réseau crée le statut des «Amis du Réseau». Cette mesure permettrait au Réseau d'avoir une plus grande capacité d'action, d'échanger de bonnes pratiques et expériences avec d'autres parlementaires et d'influer sur la législation et les politiques relatives à la violence faite aux femmes, y compris en dehors des Etats membres du Conseil de l'Europe. Les «Amis du Réseau» pourraient mener des activités de réseautage grâce à Facebook et à d'autres médias sociaux et participer en tant que partenaires à l'organisation d'événements.

7.2 Intensification

46. Le Réseau devrait renforcer ses activités au niveau national, en mettant ses membres en mesure d'agir et en leur donnant les instruments appropriés pour organiser des événements nationaux de promotion de la Convention d'Istanbul et de sensibilisation au problème de la violence à l’égard des femmes en général.
47. L'organisation d’événements nationaux autour du 25 novembre 2012 s'est avérée utile et d’autres manifestations pourraient être organisées en 2013 et dans les prochaines années. En outre, d'autres activités suivant les deux principaux axes ci-après pourraient être entreprises:

7.2.1 information et sensibilisation du grand public:

  • le Réseau pourrait établir un lien avec des festivals nationaux de cinéma sur les droits humains en s'assurant que des films sur la violence à l’égard des femmes figurent au programme et qu'un débat sur la question soit organisé à l'occasion des projections, avec la participation de membres du Réseau et la distribution de matériel d'information sur la Convention d'Istanbul;
  • il faudrait étudier la possibilité d'utiliser, outre la page Facebook, d'autres médias sociaux;
  • sous réserve de disponibilités de ressources extra-budgétaires, une campagne médiatique pourrait être organisée chaque année dans le cadre des «16 jours d'activisme contre la violence à l’égard des femmes»; des membres du Réseau participeraient à des débats télévisés, à des blogs, à des discussions dans les médias sociaux, donneraient des interviews et écriraient des articles sur la violence à l'égard des femmes et sur la Convention d'Istanbul.

7.2.2 autonomisation et renforcement des capacités des parlementaires en tant que législateurs et dans le contexte du suivi:

  • une fois que la Convention d'Istanbul sera entrée en vigueur, le Réseau devrait différencier ses activités à l'intention des parlementaires: les événements et initiatives à caractère informatif visant à promouvoir la convention parmi les parlementaires continueront, certes, d'être utiles pour les parlementaires des pays qui n'ont pas encore ratifié la convention, mais il faudra aussi envisager des activités permettant de renforcer la capacité des parlementaires de suivre la mise en œuvre de la convention par les pays où elle est déjà appliquée.
  • les membres du Réseau devraient encourager la création, au sein de leur parlement national, de groupes de réflexion spéciaux ou informels sur la violence à l’encontre des femmes.

7.3 Ressources

48. Le Réseau a pu mener à bien ses activités grâce, d'une part, au budget de l'Assemblée et, d'autre part, à des contributions volontaires, dont une contribution particulièrement importante du Gouvernement allemand. Afin de mettre en œuvre ces nouvelles activités propres à mieux faire comprendre au grand public le drame des violences infligées aux femmes tout en renforçant la connaissance technique des législateurs, il sera nécessaire de recueillir des fonds extra-budgétaires, y compris auprès de donateurs privés et de l'Union européenne.

8 L'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la violence à l'égard des femmes au cours des prochaines années

49. La prochaine entrée en vigueur de la convention ne devrait pas induire un relâchement des efforts du Conseil de l’Europe. Pour l’Organisation ce sera, bien au contraire, le moment de renouveler son engagement dans ce domaine, en particulier sur le plan politique: les violences à l’égard des femmes devraient occuper une place centrale parmi ses priorités, et ce pour deux raisons:
  • il s’agit de graves violations des droits humains qui affectent tous les Etats membres;
  • la majorité des Etats membres se sont engagés à prendre des mesures. Les priorités du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation devraient mieux refléter les engagements pris par ses Etats membres. Le rôle premier du Conseil de l’Europe devrait être d’aider les Etats membres à traduire en changements concrets leurs engagements pris dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.
50. En conséquence, je propose que le Conseil de l'Europe étende ses activités dans le domaine de la violence faite aux femmes en développant les dimensions ci‑après en synergie et de manière coordonnée:
  • sensibilisation du grand public à la violence à l'égard des femmes;
  • contribution au renforcement du cadre juridique et politique dont se dotent les Etats membres dans le domaine de la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et notamment par les moyens suivants:
    • fournir son expertise et avis juridiques sur les projets de lois;
    • soutenir l’organisation de formations sur la question des violences à l’égard des femmes à l’attention des policiers, des juges, des procureurs et des autres professionnels du droit;
    • faire mieux connaître la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux violences à l’égard des femmes et à la violence domestique;
    • travail sur des projets et coopération en matière de violence à l'égard des femmes, à l'attention des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et des pays dont les parlements disposent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée;
    • poursuite des efforts de promotion de la signature et de la ratification de (ou de l’adhésion à) la Convention d'Istanbul, y compris par les Etats non membres du Conseil de l'Europe et par l’Union européenne;
    • suivi de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul;
    • mise en place d’un partenariat solide et structuré avec ONU Femmes, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).
51. Je suis persuadé que l'Assemblée devrait, par le biais de son Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence», être étroitement associée à ces activités.

9 Une attention particulière au suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

52. Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine de la Convention d’Istanbul, il est particulièrement urgent pour l’Assemblée d’engager une réflexion sur les modalités de sa participation à la procédure de suivi de sa mise en œuvre.
53. Les mécanismes de suivi mis en place par la convention sont particulièrement innovants, du fait qu’ils prévoient la participation des parlementaires à deux niveaux:
  • au niveau national, les parlements sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. De plus, les Parties doivent soumettre à leurs parlements nationaux les rapports rédigés par le groupe de suivi indépendant, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO);
  • au niveau international, l’Assemblée est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la convention.
54. J’ai déjà mentionné le fait que le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» devrait ajouter des activités à son programme de travail dans le but d’accroître la capacité des parlementaires nationaux à suivre la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au niveau national.
55. En ce qui concerne l’implication de l’Assemblée dans la procédure de suivi en tant qu’institution, je souhaiterais faire les propositions suivantes:
  • l’Assemblée devrait garder son Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes qui présenterait à l’Assemblée un rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul;
  • l’Assemblée devrait être représentée au sein du GREVIO par le Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, en tant qu’observateur;
  • l’Assemblée devrait être invitée à participer à toutes les réunions du Comité des Parties.
56. A mon avis, ces recommandations sont la conséquence logique des mesures innovantes présentées dans la Convention, qui est le premier instrument contraignant au monde faisant appel à la participation des parlementaires dans le mécanisme de suivi. En même temps, ces mesures sont une marque de reconnaissance du rôle joué par l’Assemblée dans la création, la conception, la réalisation et la promotion de la Convention d’Istanbul.
57. Enfin, je considère que la participation d’un représentant de l’Assemblée au GREVIO serait particulièrement utile dans le contexte de procédure d’urgence telle qu’établie à l’article 68.13 de la Convention d’Istanbul, qui se lit comme suit:
«Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.»
58. Du fait de l’existence du Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes au sein de l’Assemblée et du Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» et son mode de fonctionnement – il tient régulièrement des réunions et maintient à jour les informations sur toute la zone géographique couvrant les Etats membres du Conseil de l’Europe – le représentant de l’Assemblée serait bien placé pour fournir sans délai des informations fiables au GREVIO sur d’éventuelles actions à entreprendre urgemment.

10 Conclusions: si ce n’est en 2013, alors quand?

59. Malheureusement, 2013 risque de ne pas être l’année où la violence à l’égard des femmes sera éradiquée. Toutefois, toutes les conditions sont réunies pour que 2013 soit l’année pendant laquelle le monde fait un pas sans précédent vers l’éradication de la violence à l’égard des femmes.
60. Pour l’Europe, malgré l’ombre pesante de la crise économique et les contraintes qu’elle impose à nos budgets, 2013 peut aussi être l’année de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul. J'espère que les autorités turques seront en mesure d'accueillir la cérémonie pour marquer cet événement important.
61. La Convention d’Istanbul a souvent été mentionnée comme étant «un modèle d’excellence» en raison des hautes normes juridiques et politiques qu’elle exige de la part des Etats Parties et parce qu’elle est l’aune à laquelle mesurer tout cadre juridique et politique dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Mais pour moi, cette convention est bien plus précieuse encore: elle peut sauver des millions de vies et changer les mentalités de millions de personnes.
62. Il nous revient principalement à nous parlementaires de faire que 2013 soit l’année de cet accomplissement, avec le poids politique que nous voulons donner à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, nos efforts pour faire passer des législations et introduire des politiques efficaces ainsi que la pression que nous mettons sur nos gouvernements.
63. Du fait de son expertise dans le domaine, son autorité et sa capacité à travailler main dans la main avec ses Etats membres et les aider à transformer les engagements politiques en faits tangibles, le Conseil de l’Europe devrait donner tout son soutien à ce combat.

Annexe 1 – Activités du Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence»

Réunions du Réseau

Le Réseau a organisé une série d’échanges de vues/auditions sur des thèmes liés à la violence à l’égard des femmes pour promouvoir activement la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul:

25 janvier 2012: tolérance zéro face aux crimes dits «d’honneur», Strasbourg

25 avril 2012: l’accueil par la police des femmes victimes de violence, Strasbourg

28 juin 2012: le viol conjugal, Strasbourg

18 septembre 2012: Conférence sur le thème «Aux législateurs de faire du droit de vivre sans violence une réalité», Tirana

4 octobre 2012: Une stratégie pour faire campagne en faveur de la Convention d’Istanbul, Strasbourg

23 janvier 2013: les femmes réfugiées et la Convention d’Istanbul, Strasbourg

24 avril 2013: la prostitution et la traite, Strasbourg

26 juin 2013: les femmes, la violence et l’art, Strasbourg

16 septembre 2013: les dimensions économiques de la violence à l’égard des femmes, Madrid

2 octobre 2013: Violence faite aux femmes: la réhabilitation des auteurs est-elle possible?, Strasbourg

Séminaires parlementaires nationaux

Les membres du Réseau ont organisé des événements sur la Convention d’Istanbul au sein de leurs parlements nationaux pour renforcer la connaissance de la convention parmi les parlementaires et faciliter le processus de ratification:

Sarajevo, 21 novembre 2012, suivi de l’approbation de la ratification par le Parlement de Bosnie-Herzégovine (23 juillet 2013)

Rome, 22 novembre 2012, suivi de la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Italie le 10 septembre 2013

Bruxelles, 30 novembre 2012

Lisbonne, 3 décembre 2012, suivi de la ratification de la Convention d’Istanbul par le Portugal le 5 février 2013

Bakou, 7 mai 2013

Activités du Coordinateur politique

En ma qualité de Coordinateur politique du Réseau, j’ai effectué plusieurs visites dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour examiner avec des responsables gouvernementaux l’état d’avancement de la signature/ratification de la Convention d’Istanbul. J’ai également participé à des conférences internationales pour mieux faire connaître la convention et les activités du Réseau:

2-3 juillet 2012: visite en Géorgie

7 juillet 2012: Conférence «L’approche genre dans le développement de la femme en Méditerranée», Tétouan, Maroc

9 juillet 2012: Visite à Rabat

24-25 septembre 2012: Conférence régionale sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, Rabat

8-9 octobre 2012: séminaire sur la violence à l’égard des femmes, Lobby européen des femmes, Bruxelles

18 octobre 2012: 14e Conférence du Réseau WAVE, Londres

4-6 novembre 2012: Conférence internationale «L’autonomisation politique et sociale des femmes, à partir de récits de femmes», Istanbul

15 novembre 2012: réunion de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (GEC), Strasbourg

17 novembre 2012: Conférence de Soroptimist International «La Convention d’Istanbul: pour des femmes libres de toute violence», Lisbonne

21 novembre 2012: Séminaire «25 novembre: journée internationale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes», Sarajevo

30 novembre 2012: Séminaire «La violence faite aux femmes et la Convention d’Istanbul: en chemin vers la ratification”, Bruxelles

3 décembre 2012: Conférence internationale «La violence à l’égard des femmes et la Convention d’Istanbul», Lisbonne

5 décembre 2012: Conférence internationale «Le rôle des organisations internationales dans la lutte contre la violence fondée sur le genre: cadre juridique international et régional», Lisbonne

17-18 janvier 2013: Conférence régionale sur la Convention d’Istanbul, Helsinki

4-7 mars 2013, 57e session de la Commission de la condition de la femme (CSW), New York

7 mai 2013, Séminaire parlementaire sur la Convention d’Istanbul, Bakou

27- 28 juin 2013: Conférence d’experts de haut niveau “Vienne +20: Faire avancer la protection des droits humains”

2 juillet 2013: Conférence “L’évaluation des risques sauve des vies”, Lisbonne

10 octobre: Colloque “Violences faites aux femmes: dévoiler ce qui est rendu invisible”, Strasbourg

14 octobre 2013: Réunion du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, Brasilia

A venir:

10 novembre 2013: Conférence «Des efforts coordonnés – Vers de nouveaux standards dans la protection des femmes de la violence fondée sur le genre», Belgrade

11-12 novembre 2013: Conférence «L’influence des mouvements de femmes sur les politiques des Etats», Belgrade

Annexe 2 – Tableau synoptique des engagements pris par les Etats membres du conseil de l’Europe dans le cadre de l’initiative COMMIT (résumé)Note

Pays

Modification de la politique nationale/législation sur la violence à l’égard des femmes et domaines connexes

Convention d’Istanbul

Albanie

Meilleure mise en œuvre du code pénal; amélioration de l’accès à la justice; formation des agents des organes d’application de la loi; campagnes de sensibilisation et d’éducation.

 

Autriche

Budgétisation sensible au genre.

Engagée à ratifier

Belgique

Mise en œuvre de plus de 120 mesures pour lutter contre différentes formes de violence envers les femmes, y compris la violence entre partenaires, le mariage forcé, la mutilation génitale féminine, la violence liée à l’honneur; efforts de coordination des différents services s’occupant de la violence; l’accent est mis sur les jeunes et la sensibilisation.

Engagée à ratifier et mettre en œuvre

Bosnie-Herzégovine

Mise en place d’une stratégie pour la mise en œuvre de la Convention; mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies par le biais d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité.

Engagée à mettre en œuvre

Danemark

Privilégier les filles et les jeunes femmes; réduire la violence domestique; s’occuper des causes profondes et de la sensibilisation.

 

Finlande

Réforme de la législation sur les délits sexuels; mise en œuvre du plan d’action multisectoriel sur la réduction de la violence à l’égard des femmes.

Engagée à ratifier

France

Lancement d’une stratégie nationale anti-violence (y compris une campagne de sensibilisation, éducation et programme de formation de professionnels); création d’un organe national dédié au suivi des progrès du programme d’action contre la violence fondée sur le genre.

Engagée à ratifier

Géorgie

Prévoit de maintenir et renforcer ses efforts pour la prévention et la lutte contre la violence domestique en organisant notamment des campagnes de sensibilisation pour mettre fin à la violence domestique, en répondant promptement aux rapports de violence émanant des lignes téléphoniques d’urgence spécialement établies en fournissant des abris aux victimes, en assurant la sécurité des informateurs. La Géorgie continue de mettre en œuvre le plan d’action concernant, entre autres, la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, qui envisage entre autres l’augmentation de la participation des femmes dans le secteur de prise de décision et leur autonomisation dans ce domaine.

Engagée à signer

Allemagne

Amélioration de la collecte de données; établissement d’une ligne d’urgence nationale pour enregistrer les cas de violence à l’égard des femmes; développement d’un concept pour évaluer les mesures pour prévenir la violence envers les femmes; développement d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Engagée à ratifier et mettre en œuvre

Grèce

Création de 9 centres de conseil au niveau régional et de 27 au niveau local visant à fournir un soutien psychologique et juridique; amélioration des infrastructures existantes; développement de la sensibilisation et de la dissémination des documents d’information en différentes langues; continuation de la formation des conseillers sociaux; création de 21 abris pour les femmes victimes et leurs enfants; intégration de politiques respectueuses du genre dans les actions du gouvernement.

Engagée à ratifier et mettre en œuvre

Hongrie

Faire de la violence domestique une infraction spécifique; accent mis sur la prévention, la sensibilisation et l’éducation.

 

Italie

Mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des NU sur les Femmes, la Paix et la Sécurité par le biais d’un plan d’action national, qui sera revu en 2013 pour faire le point sur les progrès réalisés; soutien au fond des NU sur la violence à l’égard des femmes pour les projets dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) et la région sub-saharienne; faire avancer la campagne mondiale pour mettre fin aux mutilations génitales féminines.

Engagée à mettre en œuvre

Pays-Bas

Sensibilisation visant les jeunes; amélioration de la coordination pour prévenir et répondre à la violence de la part d’un partenaire; accent sur la prostitution et la traite; mise en œuvre de la Résolution 1325 par le biais d’un second plan d’action national, mettant l’accent sur la mise en avant des femmes comme actrices puissantes pour la sécurité et la paix dans la région MENA et six autres régions.

Engagés à ratifier et mettre en œuvre

Norvège

Priorités: la violence domestique, recherche sur les homicides d’épouses; repenser le système de la charge de preuves dans les cas de violence domestique, poursuivre le travail sur le mariage forcé et la mutilation génitale féminine.

Engagée à ratifier

Pologne

Harmonisation de la loi polonaise avec la convention dans tous les domaines liés à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mettant l’accent principalement sur l’éducation, la collecte de données fiables et le soutien aux victimes. En particulier, engagement à changer son code pénal pour que tous les cas de viols soient poursuivis ex officio et que les poursuites pénales ne dépendent plus seulement de la plainte de la victime.

Engagée à ratifier

Portugal

Mise en œuvre du plan d’action contre la violence domestique, du programme pour l’élimination de la mutilation génitale féminine et du plan national contre la traite d’êtres humains; l’accent est mis sur la sensibilisation; renforcement des mesures de protection et intensification de la formation des juges, procureurs et forces de sécurité; renforcement des capacités financières des abris et de l’accès au logement; lancement d’une étude sur la mutilation génitale féminine; renforcement du dialogue avec les associations de migrants; mise en œuvre du plan d’action national sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Engagé à mettre en œuvre

Roumanie

Développement de stratégies de protection de la famille et de politiques de lutte et de prévention de la violence domestique; mise en œuvre de la Stratégie nationale 2013-2017 de prévention et de lutte contre la violence domestique, promotion d’une coopération trans-sectorielle, comprenant des partenariats avec la société civile et le secteur privé. Un sous-groupe de travail permanent sur la violence domestique a été mis en place au ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées afin de renforcer la capacité institutionnelle des autorités de l’administration centrale publique de gérer la violence domestique et la violence à l’égard des enfants.

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence domestique prévoit expressément les étapes nécessaires à la signature et à la ratification de la convention

Fédération de Russie

Accent sur la prévention, la sensibilisation et l’assistance aux victimes, élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur la prévention de la violence domestique.

Aucune mention

Serbie

Introduction d’un protocole interministériel sur la violence à l’égard des femmes.

Engagée à ratifier

République slovaque

Amélioration des services de conseil et des centres d’accueil pour les victimes; mise en place d’un mécanisme national de coordination; ouverture d’une hotline gratuite 24h/24; et introduction d’un nouveau plan d’action sur la violence à l’égard des femmes.

Engagée à aligner la politique et la législation nationale sur la Convention

Espagne

Amélioration de la communication et des renvois entre la police, le système judiciaire et les institutions médicales; attention particulière aux groupes vulnérables; sensibilisation et partenariats avec le secteur privé.

 

Suède

Priorités: femmes particulièrement vulnérables; crimes dits «d’honneur»; traite à des fins de prostitution; violence de la part d’un partenaire. Attention portée à la sensibilisation; un rôle plus important pour les municipalités; enquête concernant la violence à l’égard des femmes immigrées.

Engagée à ratifier et mettre en œuvre

«L'ex-République yougoslave de Macédoine»

Mise en place d’un organe national de coordination multi-sectorielle afin d’assurer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de politiques de protection contre la violence domestique; amélioration de la qualité des services d’assistance pour les victimes de violence; renforcement de la capacité judiciaire de règlement des cas de violence domestique; accent sur la prévention.

Aucune mention

Turquie

Ouverture d’un foyer pour les femmes dans chaque province; établissement de 14 centres de prévention de la violence et de contrôle; évaluation et suivi du Plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et réédition avec mise à jour de la recherche nationale sur la violence domestique. La Turquie va non seulement lancer des campagnes de sensibilisation au niveau national, mais aussi étendre les formations sur l’égalité de genre aux fonctionnaires et aux agents chargés du maintien de l’ordre, ainsi qu’aux médias et aux étudiants.

Engagée à intégrer la Convention d’Istanbul dans la législation nationale

Royaume-Uni

Tout en poursuivant ses efforts afin de mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, le Royaume-Uni utilisera sa présidence du G8 afin de promouvoir l’initiative du ministre des Affaires étrangères sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits. Des initiatives sont menées dans 21 pays afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le ministère a investi afin de s’assurer que les efforts soient ciblés et que les ressources soient optimisées. Le Royaume-Uni affiche clairement l’ambition d’éradiquer la mutilation génitale féminine en l’espace d’une génération. Des mesures et des plans spécifiques s’appliquent aux administrations décentralisées (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord).

Aucune mention