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Liberté de la presse contre législation antiterrorisme

Réponse à Question écrite | Doc. 13345 | 22 octobre 2013

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1181e réunion des Délégués des Ministres (16 octobre 2013). 2013 - Commission permanente de novembre
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 643 (Doc. 13298)
1. Le Comité des Ministres rappelle qu’il attend de chaque Etat membre qu’il respecte pleinement les droits consacrés par la Convention européenne. En ce qui concerne l’application des lois antiterroristes, les Etats membres devraient s’inspirer des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002.
2. A cet égard, lors de l’examen de la question posée par l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres a pris note des explications fournies par la délégation du Royaume-Uni sur le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les moyens dont dispose la police du Royaume Uni pour protéger la sécurité nationale. La délégation a souligné que la détention de M. Miranda, ordonnée en vertu de l’Annexe 7 de la Loi sur le terrorisme (2000), n’était pas une tentative d’intimidation des journalistes mais une mesure prise pour retrouver des documents dont on avait lieu de croire qu’ils contenaient des informations dérobées très sensibles décrivant des techniques essentielles à la conduite d’opérations de lutte contre le terrorisme vitales pour la sécurité nationale du Royaume Uni et d’autres Etats européens.
3. La délégation du Royaume Uni a également indiqué que, s’agissant de la destruction des données dérobées détenues par le quotidien «The Guardian», l’approche des autorités britanniques à cet égard a répondu à la double nécessité de protéger la sécurité nationale et d’éviter de mettre en péril la liberté des médias.
4. La délégation du Royaume Uni a souligné aussi que l’utilisation de l’Annexe 7 de la Loi sur le terrorisme (2000) fait l’objet d’un système de contrôles et d’équilibres et que son gouvernement est pleinement engagé à honorer ses obligations aux termes du droit international en matière de droits de l’homme et à respecter notamment l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
5. Le Comité des Ministres informe également l’honorable parlementaire que le 21 août 2013, le Secrétaire Général a adressé une lettre à la ministre de l’Intérieur du Royaume Uni pour lui demander des informations sur les incidents signalés, précisant que, si elles étaient confirmées, ces mesures prises par des agents de l’Etat pourraient avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression telle qu’elle est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa réponse du 12 septembre 2013, la ministre de l’Intérieur a fermement rejeté l’idée que les mesures prises par les autorités constituaient des tentatives pour intimider les journalistes.
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