Observation de l’élection présidentielle en Azerbaïdjan (9 octobre 2013)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13358
| 21 novembre 2013
1 Introduction
1. A l’invitation du Président de l’Assemblée nationale
d’Azerbaïdjan, le Bureau de l’Assemblée parlementaire, lors de sa
réunion du 30 mai 2013, a décidé d’observer l’élection présidentielle
en Azerbaïdjan le 9 octobre 2013, de constituer d’office à cette
fin une commission ad hoc composée de 30 membres ainsi que des deux
corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et
des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), et d’autoriser une mission préélectorale composée de sept
membres: un de chaque groupe politique et les deux corapporteurs
de la commission de suivi.
2. Le 28 juin 2013, le Bureau de l’Assemblée a approuvé la composition
de la commission ad hoc et nommé M. Robert Walter président. Après
divers changements, le Bureau a approuvé la liste définitive des membres
de la commission ad hoc le 30 septembre 2013 (annexe 1).
3. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). Conformément à l’article 15 de
cet accord qui dispose que «lorsque le Bureau de l’Assemblée décide
d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs
de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité
en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation
de l’Assemblée», le Bureau de l’Assemblée a invité la Commission
de Venise à désigner l’un de ses membres pour se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller. Malheureusement, à cause d’un conflit
de calendrier avec la session plénière de la Commission de Venise, aucun
représentant de cette dernière n’était disponible.
4. La délégation préélectorale, composée de M. Robert Walter
(Royaume‑Uni, GDE), Mme Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC),
M. Tadeusz Iwiński (Pologne, SOC), M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), M. Dimitrios
Papadimoulis (Grèce, GUE) et les deux corapporteurs de la commission
de suivi, M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC) et M. Joseph Debono
Grech (Malte, SOC), s’est rendue à Bakou les 11 et 12 septembre
2013 et a rencontré les candidats à la présidence, y compris le
Président sortant, le président du parlement, des membres de la
délégation de l’Azerbaïdjan auprès de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE), le président de la commission électorale
centrale et le ministre de l’Intérieur, ainsi que des représentants
de différents partis politiques, des organisations non gouvernementales
(ONG), des médias, de la mission d’observation du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et des membres
du corps diplomatique à Bakou. Le programme de la délégation préélectorale
figure à l’annexe 2.
5. Dans une déclaration publiée à la fin de sa mission, la délégation
préélectorale a salué «la volonté des autorités azerbaïdjanaises
de soumettre le scrutin des élections présidentielles d’octobre
à une ample surveillance internationale». Le texte complet de la
déclaration figure à l’annexe 3.
6. Pendant son séjour à Bakou, du 7 au 10 octobre 2013, la commission
ad hoc a rencontré les candidats à la présidence ou leurs représentants,
le président de la commission électorale centrale, ainsi que des représentants
de différents partis politiques, des ONG, des médias et des membres
du corps diplomatique à Bakou. Les délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE (AP-OSCE) et du Parlement européen se sont jointes à ses
séances d’information parlementaires. Le programme des activités
de la commission ad hoc figure à l’annexe 4.
7. Une délégation de l’Assemblée parlementaire de la Communauté
d’Etats indépendants a également observé l’élection et a rencontré
le chef de la délégation de l’APCE le jour du scrutin.
8. Le jour du scrutin, la délégation de l’APCE s’est répartie
en 18 équipes qui ont observé l’ouverture et la fermeture des bureaux
de vote, le scrutin lui‑même, puis son dépouillement et la présentation
des résultats à et aux environs de Bakou, Qaradaq, Yasamal, Khatai,
Nizami, Sabunchu, Sumgayit, Suraxani, Quba, Ismayilli et Gadabay.
9. La commission ad hoc regrette que, le lendemain de l’élection,
deux déclarations distinctes aient été présentées au cours de deux
conférences de presse différentes, l’une par la délégation de l’APCE
et la délégation du Parlement européen, l’autre par la délégation
de l’AP-OSCE conjointement avec l’OSCE/BIDDH. Ce manque de coordination
a été une nouvelle fois mis en avant par les propos tenus, plus
tard dans la journée, par M. Michel Voisin, Coordinateur spécial
de la mission d’observation à court terme de l’OSCE, qui a déclaré
«Je m’associe d’ailleurs pleinement aux conclusions de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen».
Le texte intégral de sa déclaration est reproduit à l’Annexe 5.
10. Dans leur déclaration commune, les délégations de l’APCE et
du Parlement européen ont félicité le peuple azerbaïdjanais pour
le déroulement pacifique de la campagne électorale et du scrutin
et encouragé le processus de transition vers la démocratie en cours
dans le pays. Elles ont indiqué que, d’une manière générale, le
processus électoral observé le jour du scrutin s’était déroulé de
manière libre, équitable et transparente et que, d’après ce qu’elles
avaient vu, les procédures électorales la veille et le jour du scrutin avaient
été appliquées de façon professionnelle et dans le calme. Elles
ont déclaré que des améliorations restaient souhaitables en ce qui
concerne le cadre électoral, notamment à propos du respect des libertés fondamentales
pendant les mois précédant l’élection, et encouragé les autorités
à examiner soigneusement les recommandations antérieures et actuelles
de la communauté internationale.
11. Les délégations de l’APCE et du Parlement européen ont reconnu
conjointement que le débat électoral s’était déroulé de façon plus
ouverte que lors des élections antérieures, bien que de graves préoccupations subsistent
en matière de liberté d’expression. Elles ont considéré que l’opposition
avait disposé d’une ouverture – bien que réduite – au cours de cette
élection mais que cette ouverture devrait être élargie à l’avenir. Les
deux délégations ont encouragé les autorités azerbaïdjanaises à
continuer à progresser sérieusement sur la voie de la démocratisation
du pays.
12. Le texte complet de la déclaration commune des délégations
de l’APCE et du Parlement européen figure à l’annexe 6.
2 Contexte
politique
13. Le Président de l’Azerbaïdjan (M. Ilham Aliyev, en
fonction depuis le 31 octobre 2003, réélu le 15 octobre 2008 avec
88,7 % des suffrages) est à la fois chef de l’Etat et chef du pouvoir
exécutif.
14. Il soumet le budget à l’Assemblée nationale (Milli Mejlis), nomme ou destitue
avec l’approbation du Milli Mejlis le
Premier ministre et les membres du gouvernement, et dispose d’une
façon générale d’une gamme étendue de pouvoirs importants (énumérés
à l’article 109 de la Constitution).
15. L’Assemblée nationale est un organe unicaméral comprenant
125 membres élus au système majoritaire pour un mandat de cinq ans.
Les dernières élections législatives ont eu lieu le 7 novembre 2010.
Le Nouveau Parti de l’Azerbaïdjan (Yeni Azerbaijan), au pouvoir,
a remporté 70 sièges. Les sièges restants ont été obtenus par des
candidats indépendants et d’autres partis politiques. Le Parti Musavat
et le Front populaire, partis de l’opposition représentés auparavant
au parlement, ont perdu leurs sièges.
16. Le Président est élu au suffrage universel pour un mandat
de cinq ans et, depuis les modifications de la Constitution confirmées
par référendum en 2009, est rééligible sans limitation de mandats.
La Commission de Venise a jugé que cela constituait «un recul du
point de vue de la démocratie»
Note.
Le 24 juillet 2013, le Président sortant a annoncé son intention
de se présenter pour un troisième mandat. La décision du Président
sortant de ne pas mener de campagne électorale, au motif qu’il est
suffisamment connu par ses actes, a constitué une déception.
17. Le 7 juin 2013, un certain nombre de partis d’opposition (notamment
le Parti Musavat et le Front populaire) ont créé le Conseil national
des forces démocratiques (NCDF) afin de désigner un candidat commun à
la présidence. Ils ont choisi M. Rustam Ibrahimbayov mais la commission
électorale centrale (CEC) a rejeté sa nomination au motif qu’il
ne remplissait pas la condition de résidence (voir la section 4
ci-dessous); le NCDF a alors désigné M. Jamil Hasanli comme candidat
commun.
18. Un autre mouvement d’opposition, l’Alternative républicaine
(REAL) fondée en 2009, devait aussi être représenté dans la course
présidentielle par M. Ilgar Mammadov (en détention depuis février 2013),
mais sa candidature a aussi été rejetée par la CEC, en raison d’un
nombre insuffisant de signatures valables (voir la section 4 ci-dessous).
19. Dix candidats ont donc participé aux élections présidentielles
du 9 octobre 2013.
3 Cadre juridique
20. Le Code électoral d’Azerbaïdjan est le principal
texte de loi régissant le processus électoral dans le pays; cependant,
certaines questions électorales sont également régies par la Constitution,
la loi sur les réunions publiques, la législation sur les médias
et le Code de procédure pénale. Le Code électoral renvoie à cette législation.
21. Le Code électoral a été modifié en juin 2008, juin 2010, avril
2012 et avril 2013 mais, d’après la Commission de Venise, certaines
questions essentielles n’ont pas été réglées, notamment la réforme
de la composition des commissions électorales à tous les niveaux,
car ces commissions manquent d’indépendance.
22. Des modifications récentes du Code électoral ont supprimé
la possibilité pour les candidats de recevoir un financement public
pour leur campagne électorale et ramené la durée de la campagne
électorale de 28 à 22 jours. Ces modifications ont pris en compte
certaines des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission
de Venise, principalement en ce qui concerne la réduction de la
période d’examen des recours. Cependant, d’autres recommandations
antérieures n’ont pas été prises en compte.
23. En 2009, la Commission de Venise a adopté un avis sur le projet
d’amendements à la Constitution d’Azerbaïdjan
Note,
qui mentionnait, parmi les principaux points problématiques soulevés
par la réforme, la suppression susmentionnée de la limite de deux
mandats pour le Président et certaines restrictions des libertés et
droits fondamentaux, principalement la liberté des médias et les
restrictions imposées aux journalistes, qui ne peuvent réaliser
d’enregistrements lors de réunions publiques ou de réunions présentant
un intérêt général s’ils n’ont pas été expressément autorisés à
le faire. Les amendements sont néanmoins entrés en vigueur en mars
2009. Il importe de noter qu’aucune des modifications du Code électoral
adoptées en 2010, 2012 et 2013 n’a été soumise à la Commission de
Venise pour avis.
24. Dans un Mémorandum daté du 6 septembre 2013 qu’elle a communiqué
à la commission ad hoc, la Commission de Venise a énuméré les principaux
défauts que présentait à ses yeux le Code électoral en vigueur lors
de l’élection présidentielle de 2013:
- la réduction de cinq jours de la période officielle de
campagne électorale, qui a été ramenée à 22 jours seulement;
- la limitation de l’obligation d’assurer des conditions
d’égalité à tous les candidats pendant la campagne électorale aux
seules «sociétés de radio et de télévision publiques», les chaînes
de télévision et de radio recevant un financement de l’Etat étant
exemptées de cette obligation;
- le nombre élevé de signatures (40 000) requis pour l’enregistrement
des candidats;
- la nécessité qui subsiste de préciser et restreindre les
raisons de refuser à un candidat la possibilité de participer à
l’élection présidentielle;
- l’absence de garanties en matière de liberté de réunion;
- l’absence de dispositions sur le financement public des
campagnes électorales et l’obligation pour les candidats de recourir
au financement privéNote.
25. Pour la Commission de Venise, il est clair, par conséquent,
que des améliorations du cadre électoral demeurent souhaitables,
notamment en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales.
4 Administration
de l’élection
26. L’élection présidentielle a été administrée par une
structure à trois niveaux comprenant la commission électorale centrale
(CEC) (18 membres), 125 commissions électorales de circonscription
de 9 membres et 5 273 commissions électorales de bureau de vote
(CEB) de 6 membres. 181 CEB supplémentaires ont été créées dans
les unités de l’armée, les hôpitaux et les plateformes de forage
en mer. 38 CEB supplémentaires ont aussi été mises en place dans
les missions diplomatiques et les consulats à l’étranger.
27. Les membres de la CEC sont désignés par le parlement: un tiers
sont proposés par la majorité, un tiers par la minorité et le dernier
tiers par les députés indépendants. Bien que ce système paraisse
théoriquement adéquat dans la pratique, selon la Commission de Venise
il assure aux forces pro-gouvernementales une majorité décisive.
28. La loi dispose que les présidents de toutes les commissions
électorales sont nommés par la majorité parlementaire. Les membres
des commissions électorales de circonscription sont nommés par la
CEC et ceux des CEB par la commission électorale de circonscription
respective.
29. L’enregistrement des électeurs s’effectue de manière passive.
Les listes électorales sont extraites d’un registre électoral permanent,
sous la responsabilité de la CEC.
30. D’après la commission nationale de la statistique, au 1er janvier
2013, le nombre de personnes âgées de plus de 18 ans était d’environ
6,8 millions. Les listes électorales définitives utilisées le 14
septembre ne comptaient qu’un peu plus de 5 millions de noms. Pour
expliquer cette différence, qui a intrigué les observateurs de l’OSCE/BIDDH,
les autorités azerbaïdjanaises ont indiqué que les données démographiques incluaient
les citoyens azerbaïdjanais résidant à l’étranger et les ressortissants
étrangers installés dans le pays. Les électeurs avaient cependant
la possibilité de s’inscrire sur une liste supplémentaire le jour
du scrutin, à condition de prouver qu’ils résidaient actuellement
dans la localité où ils demandaient à être inscrits. L’enregistrement
des électeurs est donc inclusif mais cette pratique est contraire
au paragraphe 1.2.iv du Code de bonne conduite en matière électorale
de la Commission de Venise, qui prévoit que «l’inscription ne doit
pas avoir lieu au bureau de vote le jour de l’élection».
31. Les candidats ont eu la possibilité de s’inscrire du 2 août
au 16 septembre. Aux termes de la Constitution, ils devaient être
âgés d’au moins 35 ans, ne pas être détenteur d’une double nationalité
ni avoir d’obligations à l’égard d’un autre Etat, n’avoir jamais
été condamné pour une infraction grave, résider en permanence en
Azerbaïdjan depuis au moins dix ans et être titulaires d’un diplôme
universitaire. Selon la Commission de Venise, les deux dernières
conditions ne sont pas conformes aux normes internationales.
32. Les candidats pouvaient être nommés par un parti politique
enregistré ou une coalition de partis enregistrés, par un groupe
d’initiative regroupant plus de 100 électeurs ou se présenter à
titre personnel. La CEC a refusé la nomination ou l’enregistrement
de cinq candidats potentiels; dix candidats seulement ont donc participé
à l’élection.
33. La nomination de M. Rustam Ibrahimbayov a été rejetée au motif
qu’il était détenteur d’une double nationalité et ne satisfaisait
pas au critère de 10 années de résidence. Quatre autres candidats
potentiels, dont M. Ilgar Mammadov, se sont vus refuser l’enregistrement
parce que, après vérification des signatures, la CEC a conclu que
le nombre de signatures valides était inférieur aux 40 000 exigées.
Tous ces candidats ont contesté les critères utilisés par la CEC
pour les disqualifier mais les recours qu’ils ont déposés devant
les tribunaux n’ont pas abouti.
5 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
34. La campagne électorale, qui a commencé le 16 septembre,
a duré 22 jours, jusqu’au matin du 8 octobre. Elle n’a suscité qu’un
intérêt public réduit, car l’influence politique du Président sortant
était de beaucoup supérieure à celle des autres candidats. Comme
indiqué plus haut, le Président sortant a décidé de ne pas faire
campagne officiellement lui‑même mais de continuer à remplir ses
fonctions, en se déplaçant dans le pays en qualité de Président.
Sa présence fréquente dans les médias, bien que légitime étant donné
son rôle de Président en exercice, a cependant mis les autres candidats
en situation de désavantage.
35. La CEC a compilé une liste de 152 salles ou lieux extérieurs
pour les réunions et manifestations liées à la campagne électorale.
36. Pendant les réunions d’information parlementaires, la délégation
de l’APCE a été informée d’un certain nombre de cas allégués d’intimidation
d’un candidat ou d’électeurs, ainsi que de diverses difficultés rencontrées
par le NCDF pour organiser des réunions électorales.
37. La télévision est une source d’information essentielle en
Azerbaïdjan. La CEC a alloué un temps d’antenne gratuit aux candidats
pendant la campagne électorale: en tout 36 minutes par candidat
par semaine (18 minutes sur la chaîne de télévision publique iTV
et 18 minutes à la radio) sous la forme de tables rondes. La publicité
politique payante était autorisée mais les candidats de l’opposition
se sont plaints à la délégation de l’APCE qu’ils étaient de fait
empêchés d’utiliser ce type de publicité.
38. La liberté des médias est considérée comme un problème en
Azerbaïdjan, neuf journalistes étant actuellement emprisonnés sous
des chefs d’inculpation apparemment sans relation avec leur profession.
Des représentants des médias ont informé la commission ad hoc de
l’APCE de cas allégués de chantage, d’intimidation et d’agressions
physiques.
39. On a également signalé à la délégation de l’APCE que l’autocensure
était une pratique courante, car la diffamation demeure une infraction
pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à
trois ans. Les autorités accordent une attention particulière aux
médias en ligne. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe a regretté que le Président de l’Azerbaïdjan ait signé,
le 4 juin 2013, «des amendements visant à faciliter l’application
des dispositions relatives à la diffamation à l’expression sur le Net»
Note.
40. Le candidat du NCDF, M. Jamil Hasanli, a reçu de la CEC un
«avertissement grave» au motif qu’il aurait insulté le Président
en mentionnant dans la discussion au cours d’une table ronde télévisée
les allégations selon lesquelles le Président et les membres de
sa famille détiendraient des avoirs à l’étranger.
41. La commission ad hoc de l’APCE, tout en reconnaissant que
le débat électoral s’est déroulé de façon plus ouverte que lors
des élections précédentes, considère néanmoins que la liberté d’expression
demeure un grave sujet de préoccupation en Azerbaïdjan. Elle est
aussi d’avis que l’ouverture dont a disposé l’opposition – bien
que réduite – devrait être élargie à l’avenir.
6 Jour du scrutin
et résultats
42. Autour du jour du scrutin, la délégation de l’APCE
a constaté, d’une manière générale, que le processus électoral s’était
déroulé de manière libre, équitable et transparente. Comme indiqué
dans la déclaration conjointe APCE–PE, d’après les observations
des membres des deux délégations, les procédures électorales la
veille et le jour du scrutin ont été menées de façon professionnelle
et dans le calme; ils n’ont été témoins d’aucun acte d’intimidation
à l’égard des électeurs à l’intérieur ou à proximité des bureaux
de vote. La police n’était pas présente autour des bureaux de vote,
conformément à la législation électorale, et les membres des deux
délégations n’ont observé aucun matériel de campagne électorale
à proximité des bureaux de vote.
43. Les préparatifs techniques et les investissements réalisés
par les autorités azerbaïdjanaises en vue de l’élection étaient
adéquats. Une élection ne se limite cependant pas à ce qui se déroule
le jour du scrutin. Certains candidats ont fait état de difficultés
rencontrées pour se faire inscrire et recueillir les signatures nécessaires,
ainsi que pour avoir accès aux médias. Le rapport de monitoring
de l’Assemblée a précédemment mis en relief un certain nombre de
problèmes touchant à la liberté d’expression et de réunion.
44. Il y avait près de 5 300 bureaux de vote dans tout le pays
et des caméras web ont été installées dans 1 000 d’entre eux. Des
observateurs nationaux et internationaux étaient présents en grand
nombre dans les bureaux de vote.
45. Des membres de la délégation de l’APCE ont déclaré avoir observé
certaines irrégularités dans les bureaux de vote qu’ils ont visités:
le marquage à l’encre n’était pas pris au sérieux; certains électeurs
insistaient pour obtenir une preuve écrite du fait qu’ils avaient
voté afin de pouvoir la présenter à leur employeur; le dépouillement
n’était pas effectué selon les règles; la présence d’un trop grand
nombre de personnes à l’intérieur des bureaux de vote était cause
de désordre. Les opérations de dépouillement que des membres du Comité
ad hoc ont pu observer dans plusieurs bureaux de vote comportaient
des vices de procédure et des erreurs. Une commission électorale
de circonscription a reçu un protocole comprenant 100 % de voix
en faveur du Président sortant; il a été indiqué en guise d’explication
que ce protocole provenait d’une unité de l’armée.
46. Nous avons jugé préoccupante l’attitude affichée par les représentants
de l’OSCE/BIDDH face aux constats tirés par des parlementaires ayant
une longue expérience de la conduite d’élections dans différents Etats
membres du Conseil de l’Europe. Ils ne voulaient inclure aucune
de nos observations; cela étant, nous avons relevé, pour être complet,
que la déclaration de constats et conclusions préliminaires publiée
par l’AP-OSCE et l’OSCE/BIDDH le 9 octobre énumérait diverses irrégularités
relevées par les observateurs de l’OSCE le jour du scrutin. Voici
quelques-unes de leurs remarques: «Les procédures d’ouverture ont
fait l’objet d’une appréciation négative dans près de 20 % des observations;
ce chiffre élevé est l’indication de problèmes graves. Les observateurs
ont relevé des signes manifestes de bourrage d’urnes dans 37 bureaux
de vote, de contournement de certaines mesures essentielles pour
garantir la transparence et dissuader la fraude (…). L’évaluation
du dépouillement a été très négative: dans 58 % des bureaux de vote
observés, il a été jugé irrégulier ou très irrégulier. Dans 15 procédures
de dépouillement, les observateurs ont fait état d’une manipulation
des listes électorales, des résultats ou des protocoles, y compris
dans certains cas le report de voix d’un candidat à un autre. (…)
Dans nombre de cas, des procédures essentielles de contrôle et de traitement
des résultats au niveau des bureaux de vote n’ont pas été appliquées.»
Cette déclaration a été ensuite contredite par Michel Voisin, Coordinateur
spécial de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. Dans
son communiqué la presse, on lit en effet ce qui suit: «… il [est]
incontestable que cette élection a permis une avancée démocratique
par le nombre des candidats, la campagne télévisuelle ouverte à
tous, une participation remarquable de plus de 72%, la bonne préparation
de l’élection, la transparence et la coopération de la commission
centrale électorale. … Ce sont les éléments que j’ai développés
et qui ne figuraient pas dans le rapport de l’OSCE/BIDDH, ce dernier
ne reflétant pas les aspects positifs notés par les observateurs
de la mission d’observation à court terme de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE.»
47. Les résultats de l’élection ont été rendus publics par la
CEC le 17 octobre, comme suit:
- Aliyev
Ilham – 84,54 % (3 126 113 voix)
- Hasanli Jamil – 5,53 % (204 642 voix)
- Aghazada Igbal – 2,40 % (88 723 voix)
- Hasanguliyev Gudrat – 1,99 % (73 702 voix)
- Oruj Zahid – 1,46 % (53 839 voix)
- Ismayilov Ilyas – 1,07 % (39 722 voix)
- Alizada Araz – 0,87 % (32 069 voix)
- Guliyev Faraj – 0,86 % (31 926 voix)
- Hajiyev Hafiz – 0,66 % (24 461 voix)
- Mammadov Sardar – 0,62 % (22 773 voix).
Le taux de participation au scrutin a été de 71,63 %.
7 Conclusions
et recommandations
48. Les résultats de l’élection présidentielle du 9 octobre
2013 reflètent le partage des suffrages et devraient être interprétés
comme traduisant la volonté du peuple azerbaïdjanais. La délégation
de l’APCE considère le processus électoral comme un début, même
s’il est encore loin d’être parfait, et encourage par conséquent
les autorités azerbaïdjanaises à continuer sérieusement à progresser
sur la voie de la démocratisation du pays.
49. Les autorités azerbaïdjanaises devraient mettre en œuvre les
recommandations concernant la législation électorale, en particulier
celles émanant de la Commission de Venise (voir paragraphe 24).
Cela nous paraît nécessaire pour pouvoir disposer de listes électorales
fiables et, au besoin, d’un système sécurisé d’enregistrement et
d’ajout le jour du scrutin.
50. La liberté d’expression et la liberté de réunion faisant partie
des libertés fondamentales qui doivent être garanties en vue de
la démocratisation du pays, l’Azerbaïdjan doit prendre des mesures
pour en assurer le plein respect, en avançant vers l’application
complète des engagements contractés par le pays lors de son adhésion
au Conseil de l’Europe. La mise en place d’une opposition forte
et crédible dans le pays doit être encouragée si l’on veut que la
population dispose d’une réelle possibilité de choix lors des futures
élections.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
– Robert WALTER* (GDE, Royaume-Uni), Président de la délégation
- Groupe
du parti populaire européen (PPE/CD)
- Viorel Riceard BADEA, Roumanie
- Charlo BONNICI, Malte
- Lolita ČIGĀNE, Lettonie
- Agustín CONDE, Espagne
- Şaban DIŞLI, Turquie
- Axel E. FISCHER, Allemagne
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Joe O’REILLY, Irlande
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN*, Suède
- Yves POZZO DI BORGO, France
- Groupe socialiste (SOC)
- Lennart AXELSSON, Suède
- Philippe BIES, France
- Paolo CORSINI, Italie
- Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne
- Andreas GROSS, Suisse
- Tadeusz IWIŃSKI*, Pologne
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Yanaki STOILOV, Bulgarie
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Nadezda GERASIMOVA,
Fédération de Russie
- Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie
- Yuliya L’OVOCHKINA, Ukraine
- Alliance des democrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mike HANCOCK, Royaume-Uni
- Alfred HEER, Suisse
- Judith OEHRI, Liechtenstein
- Andrea RIGONI, Italie
- Jordi XUCLÀ*, Espagne
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Dimitrios
PAPADIMOULIS**, Grèce
- Petros TATSOPOULOS, Grèce
- Rapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Pedro
AGRAMUNT, Espagne
- Joseph DEBONO GRECH, Malte
- Secrétariat
- Vladimir DRONOV, Chef de Secrétariat,
Division de la coopération interparlementaire et de l’observation
des élections
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de la coopération
interparlementaire et de l’observation des élections
- Daniele GASTL, Assistante, Division de la coopération
interparlementaire et de l’observation des élections
- Catherine LAKBAR, Assistante, Secrétariat de l’Assemblée
parlementaire
* mission préélectorale
** mission préélectorale uniquement
Annexe 2 – Programme de
la mission préélectorale (11-12 septembre 2013)
Mercredi
11 septembre 2013
9h00-9h30 Réunion de la délégation
10h00-11h00 Réunion avec M. Ilham Aliyev, candidat à l’élection
présidentielle et Président sortant de la République d’Azerbaïdjan
11h15-11h45 Réunion avec M. Teymur Malik-Aslanov, Chef par
intérim du Bureau du Conseil de l’Europe à Bakou
11h45-13h15 Réunion avec Mme Tana de Zulueta, Chef de la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, et:
- M. Harald Jepsen, Chef adjoint
de la mission
- M. Vadim Zhdanovitch, analyste politique
- Mme Elma Sehalic, analyste des médias
- M. Adolfo Cayuso et M. Pavel Kabatchenko, analystes des
élections
- Mme Meaghan Fitzgerald, analyste juridique
14h45-15h45 Réunion avec M. Mazahir Panahov, Président de
la Commission électorale centrale
16h00-17h00 Réunion avec les membres de la délégation du Milli
Mejlis auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
17h00-18h00 Réunion avec M. Ogtay Asadov, Président du Milli
Mejlis de la République d’Azerbaïdjan
Jeudi 12 septembre
2013
9h10-11h00 Réunions avec les candidats à la présidence de
la République:
9h10-9h30 M. Igbal Aghazadeh, Parti Umid (Espoir)
9h30-9h50 M. Goudrat Hasangouliev, Parti du Front populaire
de l’Azerbaïdjan unifié
10h10-10h30 M. Ilias Ismaïlov, Parti Adalet (Justice)
10h30-10h50 M. Azer Gasimli, chef du siège électoral de M. Ilgar Mammadov,
indépendant
11h00-12h00 Réunion avec les leaders et représentants des
partis d’opposition du Conseil national des forces démocratiques
(table ronde):
- M. Ali Kerimli,
Parti du Front populaire d’Azerbaïdjan
- M. Avaz Temirkhan, représentant Mme Lala Shovket, Mouvement
pour l’unité nationale
- M. Sulhaddin Akbar, Parti Open Society
12h00-13h00 Réunion avec des représentants d’ONG (table ronde):
- Mme Arzou Abdoulaïeva, Assemblée
de citoyens Helsinki
- M. Natig Jafarli, Mouvement républicain alternatif (REAL)
- M. Hafiz Hassanov, Union publique pour le droit et le
développement
- M. Mirali Husseïnov, Apprendre la démocratie
- M. Intigam Aliyev, Legal Education Society (éducation
au droit)
- M. Maharram Zoulfougarli, Association pour le développement
de la société civile en Azerbaïdjan
13h00-14h00 Réunion avec des représentants des médias (table
ronde):
- M. Rahim Hajïev, journal Azadlig
- Mme Khadija Ismaïlova, radio Free Europe/Radio Liberty
- M. Elchin Shikhli, journal Zerkalo
- M. Emin Husseïnov, Institut pour la liberté et la sécurité
de la presse
- M. Hikmat Babaoglou, journal Yeni
Azerbaijan
- M. Tofig Abbasov, journal New
Baku Post
15h15-16h45 Réunion avec des membres du corps diplomatique
à Bakou:
- M. Toralf Pilz, Chargé
d’affaires, Délégation de l’Union européenne auprès de la République
d’Azerbaïdjan
- Mme Sylvia Meier-Kajbic, Ambassadeur d’Autriche
- M. Dimitrios Tsoungas, Ambassadeur de Grèce
- M. Michał Łabenda, Ambassadeur de Pologne
- M. Irfan Siddiq, Ambassadeur du Royaume-Uni, et M. Adrian
Lee, Chef de mission adjoint
17h00-18h00 Réunion avec M. Ramil Ousoubov, ministre de l’Intérieur
de la République d’Azerbaïdjan
Annexe 3 – Déclaration
de la mission préélectorale de l’APCE en Azerbaïdjan
Strasbourg, 13.09.2013 – La délégation pré-électorale
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a pris
note de la volonté des autorités azerbaïdjanaises de soumettre le
scrutin des élections présidentielles d’octobre à une ample surveillance
internationale. La Commission électorale centrale mène une campagne
de sensibilisation, organise la formation des administrateurs électoraux
et n’a de cesse de travailler sur les listes électorales. Le jour
du scrutin sera l’occasion de vérifier l’efficacité et la qualité
de ce travail.
Les prochaines élections se dérouleront sur fond d’apparente
compétition, puisque le nombre officiel de présidentiables en lice,
non arrêté à ce jour, devrait être supérieur à dix. Cela étant,
faute de challengers crédibles au Président en place, elles ne donnent
pas lieu à un vaste débat de fond dans le pays. Les différences
de programmes politiques entre les éventuels candidats d’opposition
étant très floues, la bataille électorale se résume à un affrontement
de personnalités.
La décision du Président de ne pas faire campagne au motif
que son action est connue, est décevante. En outre, sa fréquente
présence dans les médias, certes totalement légitime étant donné
ses fonctions de Président en exercice, place les autres concurrents
dans une position désavantageuse.
De nombreuses recommandations figurant dans les rapports de
l’APCE n’ont pas été mises en œuvre. On mentionnera en particulier
celles concernant la liberté d’expression, de réunion et d’association
et le fonctionnement de la démocratie pluraliste. La recommandation
de la Commission de Venise relative à la composition des commissions
électorales à tous les niveaux n’a jamais été dûment prise en compte.
En dépit des problèmes précités et vu que la campagne n’a
pas encore commencé, la délégation espère qu’à l’issue du vote elle
sera en mesure de considérer que l’élection a satisfait aux normes
du Conseil de l’Europe et reflète la volonté du peuple azerbaïdjanais.
La délégation s’est rendue à Bakou du 10 au 13 septembre 2013
à l’invitation du Président du Milli Majlis. Elle s’est entretenue
avec les candidats, dont le Président en exercice, le Président
du Parlement, les membres de la délégation azerbaïdjanaise auprès
de l’APCE, le Président de la Commission électorale centrale et
le ministre de l’Intérieur ainsi qu’avec un échantillon représentatif
des partis politiques, des ONG, des médias et des représentants
du corps diplomatique. Une délégation d’observateurs complète de
32 membres de l’APCE y retournera le 7 octobre.
Annexe 4 – Programme de
la mission d’observation des élections (7-10 octobre 2013)
Lundi
7 octobre 2013
10h00-10h30 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
10h30-11h00 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires
- M. Robert Walter, chef de la
délégation de l’APCE
- M. Michel Voisin, Coordinateur spécial de la mission d’observation
à court terme de l’OSCE
- Mme Doris Barnett, chef de la délégation de l’AP-OSCE
- M. Pino Arlacchi, chef de la délégation du Parlement européen
11h00-11h30 Contexte politique
- M. Teymur Malik-Aslanov, Chef par intérim du Bureau du
Conseil de l’Europe à Bakou
- M. Nicolas Detsch, Chef de l’Unité de Démocratisation
du bureau de l’OSCE à Bakou
- M. Toraf Pilz, Chef de la délégation de l’Union européenne
auprès de la République d’Azerbaïdjan
13h30-14h00 M. Mazahir Panahov, Président de la Commission
électorale centrale de la République d’Azerbaïdjan
14h00-16h00 Briefing par l’équipe centrale de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH:
- modérateur:
M. Harald Jepsen, chef de mission adjoint
- introduction: Mme Tana De Zulueta, chef de mission
- vue d’ensemble des candidats et de la campagne, questions
relatives à l’égalité hommes-femmes et aux minorités nationales:
M. Vadim Zhdanovich, analyste politique
- système électoral, cadre juridique, réclamations et recours:
Mme Meaghan Fitzgerald, analyste juridique
- cadre réglementaire des médias, campagne dans les médias,
résultats préliminaires du suivi des médias: Mme Elma Sehalic, analyste
des médias
- administration électorale, fonctionnement de la CEC (inscription
des candidats), liste électorale et possibilité de s’inscrire le
jour de l’élection, groupes d’observateurs locaux: M. Adolfo Cayuso
et M. Pavel Cabacenco, analystes des élections
16h00-19h00 Entretiens individuels avec les candidats à la
l’élection présidentielle:
- M. Ali
Ahmadov, Directeur du Parti Nouvel Azerbaïdjan, représentant de
M. Ilham Aliyev, Président sortant de la République d’Azerbaïdjan
- M. Igbal Ahgazadeh, Parti Ümid d’Azerbaïdjan (Espoir)
- M. Ilyas Ismayilov, Parti Adalat (Justice)
Mardi 8 octobre
2013
09h00-10h30 Table ronde avec des chefs et des représentants
de l’opposition du groupe d’initiative du Conseil national des
forces démocratiques:
- M. Jamil
Hasanli, candidat
- M. Isa Gambar, Parti Musavat
- M. Ali Kerimli, Front populaire d’Azerbaïdjan
- M. Eldar Namazov, Parti “EL”
- M. Avaz Temirkhan, Mouvement national unifié
- M. Sulhaddin Akbar, Parti Open Society
10h30-12h00 Table ronde avec les représentants d’ONG:
- M. Natig Jafarli, Mouvement
républicain alternatif (REAL)
- M. Azer Gasimov, Loi et Développement
- M. Intigam Aliyev, Legal Education Society (éducation
au droit)
- M. Maharram Zulfugarli, Association pour le développement
de la société civile en Azerbaïdjan
12h00-13h30 Table ronde avec des représentants des médias:
- M. Rahim Hajiyev, journal Azadliq
- M. Khalid Aghaliyev, Institut pour les droits des médias
- Mme Khadija Ismayilova, Radio Free Europe, Radio Liberty
- M. Hikmat Babaoghlu, journal Yeni
Azerbaijan
- M. Fizuli Ismayilov, radio et télévision publiques, iTV
14h00 Déploiement
Briefing spécifique pour les régions d’observation organisé
par les équipes des observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH
Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Mercredi 9 octobre
2013
Jour de l’élection
Jeudi 10 octobre
2013
10h00-11h00 Débriefing de la commission ad hoc de l’APCE et
de la délégation du Parlement européen
13h00 Conférence de presse conjointe des délégations de l’APCE
et du Parlement européen
Annexe 5 – Déclaration
du 10 octobre 2013 relative à l’élection présidentielle en Azerbaïdjan, communiquée
par Michel Voisin, Coordinateur spécial de la mission des observateurs
à court terme de l’OSCE
En dépit de quelques polémiques et de problèmes
de détail, le résultat de cette élection a dégagé un vainqueur incontestable,
comme d’ailleurs la totalité des sondages réalisés à la sortie des
urnes l’ont confirmé. Au-delà de l’observation des organismes spécialisés,
il était incontestable que cette élection a permis une avancée démocratique
par le nombre des candidats, la campagne télévisuelle ouverte à
tous, une participation remarquable de plus de 72%, la bonne préparation
de l’élection, la transparence et la coopération de la commission
centrale électorale.
C’était ma 4ème participation en tant qu’observateur en Azerbaïdjan
et j’ai pu constater que le processus électoral a fait une avancée
très significative pour se rapprocher des standards de l’OSCE et
du Conseil de l’Europe.
En conséquence, je considère que les procédures de vote ont
été transparentes, libres et loyales et je m’associe d’ailleurs
pleinement aux conclusions de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe et du Parlement européen.
Ce sont les éléments que j’ai développés et qui ne figuraient
pas dans le rapport de l’OSCE/BIDDH, ce dernier ne reflétant pas
les aspects positifs notés par les observateurs de la mission des
observateurs à court terme de l’OSCE. Je tenais à apporter cette
affirmation afin que mes propos ne soient pas déformés.
Annexe 6 – Déclaration
conjointe sur l’élection présidentielle en Azerbaïdjan des délégations
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement
européen
Strasbourg, 10.10.2013 – Des délégations
de l’APCE et du PE ont été invitées par les autorités azerbaïdjanaises
à observer l’élection présidentielle du 9 octobre 2013. En tant
que chefs de délégation, nous tenons tout d’abord à féliciter le
peuple azerbaïdjanais pour le caractère pacifique de la campagne
et du scrutin. Nous ne sommes pas venus en Azerbaïdjan pour donner
des leçons ni pour mesurer le niveau de développement démocratique
du pays, mais pour observer et encourager le processus de transition
vers la démocratie que celui-ci connaît actuellement.
Dans l’ensemble, autour du jour du scrutin, nous avons observé
un processus électoral libre, équitable et transparent.
Il convient de saluer le fait que les autorités azerbaïdjanaises
aient souhaité une forte présence d’observateurs nationaux et internationaux
lors de l’élection présidentielle de 2013.
D’après ce que nous avons vu, les procédures électorales qui
se sont déroulées la veille et le jour du scrutin ont été mises
en œuvre de manière professionnelle et pacifique. Nous avons constaté
avec satisfaction que ce scrutin avait été bien préparé sur le plan
technique et que les autorités azerbaïdjanaises s’étaient beaucoup investies
dans cette élection.
Le jour de l’élection, nous n’avons relevé aucun signe d’intimidation
d’électeurs, ni dans les bureaux de vote ni à proximité. Il n’y
avait pas de présence policière aux abords des bureaux de vote,
conformément à la législation électorale. Nous n’avons pas vu de
matériels de campagne près des bureaux de vote.
Toutefois, des améliorations restent souhaitables pour ce
qui est du cadre électoral, notamment en ce qui concerne le respect
des libertés fondamentales au cours des mois ayant précédé l’élection.
Nous encourageons les autorités à examiner avec attention
les recommandations précédentes et actuelles de la communauté internationale.
Nous avons aussi constaté avec satisfaction que le débat électoral
était plus ouvert que lors des élections passées, même si la situation
de la liberté d’expression reste très préoccupante.
Nous estimons aussi que, lors de cette élection, l’opposition
a eu – quoique de manière limitée – une possibilité de s’exprimer,
qui doit être développée dans l’avenir.
Ce processus électoral peut être considéré comme un début.
Il est loin d’être parfait, mais c’est un début. Nous encourageons
les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre sérieusement le processus
devant conduire à la démocratisation du pays.
Cela fait plus de 10 ans que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil
de l’Europe et l’élection présidentielle de 2013 a eu lieu à un
moment crucial pour les relations entre l’UE et l’Azerbaïdjan, moins
de deux mois avant le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra
à Vilnius.
Des rapports complets sur l’observation de l’élection seront
diffusés dans les prochaines semaines par les deux institutions.
Le Parlement européen est prêt à continuer de collaborer étroitement
avec le Parlement azerbaïdjanais pour renforcer les relations entre
l’UE et l’Azerbaïdjan, à la fois de manière bilatérale et dans le
contexte du Partenariat oriental.
L’Azerbaïdjan reste soumis à la procédure de suivi de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe. L’Assemblée continuera à travailler
avec les autorités azerbaïdjanaises pour les aider à respecter pleinement les
engagements souscrits par l’Azerbaïdjan lors de son adhésion au
Conseil de l’Europe.
