La participation d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe

Recommandation 2029 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 novembre 2013 (voir Doc. 13291, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Huseynov).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1961 (2013) sur la participation d’Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe et réaffirme son point de vue selon lequel il convient de privilégier les Etats qui ont déjà été invités à adhérer aux instruments de l’Organisation, mais qui ne l’ont pas encore fait.

2. En sus des mesures mentionnées dans la Résolution 1961 (2013), l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1 à réfléchir à l’octroi du statut d’observateur aux Etats non membres dans des comités intergouvernementaux chargés de la mise en œuvre et/ou de la surveillance des conventions auxquelles ces Etats peuvent adhérer;

2.2 à envisager, en guise de mesures à prendre avant l’adhésion, la négociation d’accords bilatéraux ou de mémorandums d’accord avec les Etats non membres, qui précisent les contributions financières de ces derniers destinées à la mise en œuvre des conventions;

2.3 à permettre aux Etats non membres qui ont été invités à adhérer à une convention, mais qui ne l’ont pas encore fait, de participer aux travaux intergouvernementaux relatifs à la modification d’un tel instrument – avec l’accord de l’ensemble des Parties à la convention.