La participation d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 22 novembre 2013 (voir Doc. 13291, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Huseynov). Voir également
la Recommandation 2029
(2013).
1. Le Conseil de l'Europe a joué un
rôle de premier plan dans l’adoption de conventions visant à garantir le
respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence
du droit dans ses Etats membres. Certaines conventions du Conseil
de l'Europe traitent de questions qui concernent également les Etats
non membres, comme la lutte contre le terrorisme, le blanchiment
de capitaux, la traite des êtres humains et la protection des données
à caractère personnel.
2. La majorité des conventions du Conseil de l'Europe sont ouvertes
aux Etats non membres, mais rares sont ceux qui ont profité de cette
possibilité.
3. Compte tenu de la nécessité de préserver et de consolider
ses normes et valeurs, il importe que le Conseil de l'Europe promeuve
l’adhésion d’Etats non membres aux conventions pertinentes.
4. Le Conseil de l'Europe devrait privilégier les Etats qui ont
déjà été invités à adhérer aux instruments du Conseil de l'Europe,
mais qui ne l’ont pas encore fait. Les mesures suivantes pourraient
être envisagées:
4.1 organiser
des conférences, des séminaires et des ateliers de formation consacrés
à des sujets traités par les instruments pertinents du Conseil de
l'Europe;
4.2 organiser, dans le cadre de sessions ou de conférences
ministérielles, une cérémonie au cours de laquelle les instruments
du Conseil de l'Europe seront signés et/ou ratifiés;
4.3 aborder la question de l’adhésion aux conventions du Conseil
de l'Europe à l’occasion de visites à haut niveau dans les Etats
concernés, en particulier les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès
du Conseil de l'Europe et ceux dont les parlements jouissent du
statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée parlementaire;
4.4 communiquer des informations sur les conventions pertinentes
par l’intermédiaire des bureaux du Conseil de l'Europe qui assurent
la liaison avec les organisations internationales;
4.5 établir des contacts aux niveaux politique et technique
dans le cadre de la Politique de voisinage du Conseil de l'Europe
et des nouveaux programmes de coopération avec les pays de la région méditerranéenne
et d’Asie centrale.
5. Pour ce qui est des futurs instruments du Conseil de l'Europe,
les bureaux de l’Organisation qui assurent la liaison avec les organisations
internationales devraient mettre en place une «procédure d’alerte»
visant à informer les organisations internationales et les Etats
non membres concernés de l’ouverture des négociations au sujet de
nouvelles conventions du Conseil de l'Europe susceptibles de prévoir
l’adhésion d’Etats non membres.
