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La participation d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe

Résolution 1961 (2013)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 novembre 2013 (voir Doc. 13291, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Huseynov). Voir également la Recommandation 2029 (2013).
1. Le Conseil de l'Europe a joué un rôle de premier plan dans l’adoption de conventions visant à garantir le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit dans ses Etats membres. Certaines conventions du Conseil de l'Europe traitent de questions qui concernent également les Etats non membres, comme la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et la protection des données à caractère personnel.
2. La majorité des conventions du Conseil de l'Europe sont ouvertes aux Etats non membres, mais rares sont ceux qui ont profité de cette possibilité.
3. Compte tenu de la nécessité de préserver et de consolider ses normes et valeurs, il importe que le Conseil de l'Europe promeuve l’adhésion d’Etats non membres aux conventions pertinentes.
4. Le Conseil de l'Europe devrait privilégier les Etats qui ont déjà été invités à adhérer aux instruments du Conseil de l'Europe, mais qui ne l’ont pas encore fait. Les mesures suivantes pourraient être envisagées:
4.1 organiser des conférences, des séminaires et des ateliers de formation consacrés à des sujets traités par les instruments pertinents du Conseil de l'Europe;
4.2 organiser, dans le cadre de sessions ou de conférences ministérielles, une cérémonie au cours de laquelle les instruments du Conseil de l'Europe seront signés et/ou ratifiés;
4.3 aborder la question de l’adhésion aux conventions du Conseil de l'Europe à l’occasion de visites à haut niveau dans les Etats concernés, en particulier les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe et ceux dont les parlements jouissent du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire;
4.4 communiquer des informations sur les conventions pertinentes par l’intermédiaire des bureaux du Conseil de l'Europe qui assurent la liaison avec les organisations internationales;
4.5 établir des contacts aux niveaux politique et technique dans le cadre de la Politique de voisinage du Conseil de l'Europe et des nouveaux programmes de coopération avec les pays de la région méditerranéenne et d’Asie centrale.
5. Pour ce qui est des futurs instruments du Conseil de l'Europe, les bureaux de l’Organisation qui assurent la liaison avec les organisations internationales devraient mettre en place une «procédure d’alerte» visant à informer les organisations internationales et les Etats non membres concernés de l’ouverture des négociations au sujet de nouvelles conventions du Conseil de l'Europe susceptibles de prévoir l’adhésion d’Etats non membres.
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