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La violence à l'égard des femmes en Europe

Recommandation 2030 (2013)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 novembre 2013 (voir Doc. 13349, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Mendes Bota).
1. Rappelant sa Résolution 1963 (2013) sur la violence à l’égard des femmes en Europe, l’Assemblée parlementaire réaffirme que la violence à l’égard des femmes est une violation majeure des droits humains et une atteinte à la dignité humaine qui n’épargne aucun Etat membre du Conseil de l'Europe.
2. La réponse positive donnée par la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe à l’initiative «Dites non – Tous unis pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes», et leur active participation à la 57e session de la Commission de la condition de la femme sont des signes de leur volonté politique de combattre ce fléau.
3. Le Conseil de l'Europe doit s’employer à aider ses Etats membres dans les efforts qu’ils déploient, en mettant plus particulièrement l’accent sur la collecte de données, le renforcement du cadre juridique et politique, et la coopération.
4. Le Conseil de l'Europe s’est érigé en pionnier de la fixation de normes dans ce domaine par sa Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). L’Assemblée espère une entrée en vigueur rapide de cette convention, qui aura un impact tangible sur la vie de millions de personnes.
5. L’Assemblée se félicite du rôle des parlements nationaux et de l’Assemblée elle‑même dans le suivi de la mise en œuvre de la convention, en considération de l’article 70 de cette dernière, comme une plus forte garantie de l’indépendance de la procédure.
6. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
6.1 d’étudier la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, de jouer un rôle dans le domaine de la collecte de données:
6.1.1 en élaborant des lignes directrices communes concernant la collecte de données, à recommander à tous les Etats membres, dans le but de faciliter l’harmonisation et la comparabilité;
6.1.2 en coopérant avec l’Union européenne, en particulier avec son Agence des droits fondamentaux, dans le but de réaliser une étude sur la violence à l’égard des femmes concernant tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;
6.2 de contribuer au renforcement des cadres juridiques et politiques nationaux dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment:
6.2.1 en fournissant expertise et avis juridiques sur les projets de loi;
6.2.2 en soutenant l’organisation de formations portant sur la question de la violence à l’égard des femmes, destinées aux fonctionnaires de police, juges, procureurs et autres professionnels du droit;
6.2.3 en faisant mieux connaître la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique;
6.2.4 en développant le travail sur des projets et la coopération en matière de violence à l’égard des femmes, à l’intention des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et des pays dont les parlements disposent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.
7. En ce qui concerne la Convention d’Istanbul, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
7.1 d’intensifier les actions visant à promouvoir la signature et la ratification de (ou l’adhésion à) la Convention d’Istanbul, y compris par des Etats non membres du Conseil de l'Europe et par l’Union européenne;
7.2 de veiller à ce que l’Assemblée soit représentée au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (GREVIO) en tant qu’observateur et invitée à assister aux réunions du Comité des Parties.