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La discipline des membres de l'Assemblée parlementaire

Résolution 1965 (2013)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 novembre 2013 (voir Doc. 13339, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Chope).
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son attachement au droit à la liberté d’expression, qui est le plus important des privilèges parlementaires et un préalable essentiel à l’indépendance des représentants élus par le peuple. Il existe plusieurs façons d’exprimer son point de vue dans le contexte d’un débat politique, comme le fait d’afficher des symboles ou des logos ou de porter une tenue ou un vêtement spécifique, ce qui est protégé par le droit à la liberté d’expression. Néanmoins, toute personne qui exerce sa liberté d’expression assume également des devoirs et des responsabilités, dont l’étendue dépend de la situation et des moyens utilisés.
2. Il est donc essentiel de ménager un juste équilibre entre la liberté d’expression au sein de l’Assemblée et la protection de la réputation et de l’honneur des personnes, ainsi que de garantir le bon déroulement des débats de l’Assemblée. La Résolution 1854 (2011) de l’Assemblée, «Assurer une protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation des personnes», constitue à cet égard une avancée importante.
3. Ces dernières années, l’Assemblée a connu des situations dans lesquelles le comportement de ses membres a été mis en cause par des collègues et par des organisations non gouvernementales, portant ainsi atteinte, directement ou indirectement, à l’honneur et à la réputation des membres, et à l’institution en général. En outre, certains incidents inhabituels se sont produits dans l’hémicycle ou lors de réunions de commissions; il faut envisager la possibilité que de tels incidents se reproduisent ou deviennent plus fréquents ou plus graves à l’avenir. La violation des règles déontologiques existantes et les comportements inappropriés de parlementaires dans les enceintes parlementaires, y compris au sein de l’Assemblée, nuisent à la démocratie représentative dans son ensemble et envoient un mauvais signal aux citoyens.
4. C’est pourquoi, rappelant l’article 12 de son Règlement et le code de conduite des membres de l’Assemblée, l’Assemblée considère qu’il est nécessaire de compléter les dispositions existantes relatives à la conduite de ses membres, afin d’aider le Président de l’Assemblée et les présidents de commission à interpréter le Règlement, à réagir de manière appropriée pour maintenir la discipline et à assurer le bon déroulement des réunions dans le respect de la liberté d’expression des membres.
5. En vertu de l’article 28 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1), l’Assemblée a le droit d’établir son Règlement et de gérer ses affaires intérieures; elle a donc compétence pour prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ses membres qui auraient une conduite répréhensible, et le pouvoir d’infliger des sanctions en cas d’infraction à son Règlement.
6. En conséquence, l’Assemblée décide de modifier les textes pararéglementaires de son Règlement:
6.1 en ajoutant aux dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée les nouvelles dispositions suivantes sous le titre «Conduite des membres de l’Assemblée parlementaire durant les débats de l’Assemblée (article 21 du Règlement)»:
«Conformément aux articles 19.1 et 21 du Règlement, le Président de l’Assemblée maintient l’ordre et les bons usages parlementaires, et veille à ce que les débats se déroulent de manière civile et disciplinée, dans le respect des règles et pratiques en vigueur. Les membres de l’Assemblée parlementaire ont un comportement courtois, poli et respectueux les uns envers les autres, et envers le Président de l’Assemblée ou toute autre personne qui préside. Ils s’abstiennent de toute action susceptible de perturber la séance. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux réunions du Bureau et des commissions. En ce qui concerne la discipline et le respect des règles de conduite par les membres de l’Assemblée, les paragraphes 17 à [20] du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire s’appliquent»;
6.2 en ajoutant dans le code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, à la fin du paragraphe 19, la phrase suivante: «et/ou en informer le président du parlement national concerné. En cas d’infraction grave ou répétée aux règles de conduite par un membre donné, le Président peut, conformément aux pouvoirs et responsabilités qui lui sont conférés par le Règlement, prendre l’une ou plusieurs des décisions suivantes: privation temporaire du droit de prendre la parole et d’être inscrit sur la liste des orateurs; privation temporaire du droit de signer un amendement, une proposition ou une déclaration écrite. Le Président en informe l’Assemblée.»
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