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Les migrations forcées: un nouvel enjeu

Proposition de résolution | Doc. 13381 | 07 janvier 2014

Signataires :
M. Philippe BIES, France, SOC ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Sandro GOZI, Italie, NI ; Mme Maria GUZENINA-RICHARDSON, Finlande, SOC ; M. Olivier HENRY, Belgique, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; Mme Paola ZANETTI, France, SOC

Dans son dernier rapport statistique annuel publié en juin 2013, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés constate que les déplacements de populations en 2012 ont concerné plus de 45,2 millions de personnes.

Si la guerre constitue la première cause de ces mouvements migratoires, en constante augmentation, elle n’est pas, de loin, l’unique raison qui impose à des enfants, des femmes et des hommes de quitter leur environnement quotidien pour une autre zone géographique, dans leur propre pays d’origine ou au-delà de ses frontières.

Au regard du droit international, seul le statut de réfugié, défini par l’article 1A, par. 2 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ouvre la possibilité d’une protection internationale à des personnes déplacées. Cette définition, se basant sur la persécution ou une crainte de persécution suffisamment fondée, ne couvre plus aujourd’hui un nombre grandissant de cas dans lesquels le migrant a décidé de se déplacer, ou s’y est vu contraint par un facteur externe.

Ces migrations forcées sont le fruit de nouvelles causes de déplacements: catastrophes naturelles, environnementales et chimiques, conséquences du changement climatique, insécurité alimentaire, politiques et projets pour le développement (grands aménagements urbains, routes, aéroports, ports, etc.). Elles sont aussi le fait d’Etats fragiles qui, sans oppression mais par leurs insuffisances, ne sont plus en mesure de pouvoir assurer sur leur territoire les droits et les besoins fondamentaux.

L’Assemblée parlementaire se doit d’examiner attentivement l’évolution de la nature des déplacements des migrants et de leurs contraintes sous-jacentes. La pression migratoire grandissante à laquelle va se voir soumis le continent européen, et donc les Etats membres, doit être anticipée et demandera une évolution des législations nationales. Notre Organisation a le devoir de tirer toutes les conséquences qu’implique la reconnaissance du phénomène des migrations forcées, en adaptant son catalogue de mesures de protection des droits fondamentaux.