L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Réponse à Recommandation | Doc. 13388 | 21 janvier 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1188e réunion des Délégués des Ministres (15 janvier 2014). 2014 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2015 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur «L’accès des jeunes aux droits fondamentaux» et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres afin qu’ils puissent s’inspirer des mesures qu’elle propose. Il a également communiqué la recommandation aux différentes instances intergouvernementales compétentes afin de les en informer et de recueillir leurs commentaires [(1) Comité directeur des droits de l’homme (CDDH), Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC), Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE).].

2. S’agissant de l’appel de l’Assemblée en faveur d’un cadre juridique contraignant pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux, le Comité des Ministres rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne s’appliquent à tous les individus, y compris les jeunes [(2) Voir rapport de recherche “Selected case law of the European Court of Human Rights on Young People” publié par la Cour européenne des droits de l’homme en novembre 2012.], et considère qu’il importe de veiller en priorité au caractère exécutoire des droits qui y sont énoncés.

3. Le Comité des Ministres ne considère pas nécessaire d’instaurer un nouveau médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes. En effet, différentes instances du Conseil de l’Europe, comme le Commissaire aux droits de l’homme, suivent déjà ces questions. Cela étant, le Comité des Ministres encourage les Etats membres à renforcer le rôle des médiateurs nationaux à cet égard.

4. Il remercie l’Assemblée du soutien qu’elle apporte à la campagne «Faites grandir les droits de l’homme» et prend note de sa recommandation selon laquelle les examens des politiques nationales de jeunesse effectués par le Service de la jeunesse pourraient accorder une attention particulière à l’accès des jeunes aux droits humains et fondamentaux.

5. Comme l’Assemblée, le Comité des Ministres préconise une approche intersectorielle de la politique de la jeunesse. Il suit avec attention et encourage le développement de la coopération entre le secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe et les autres secteurs et instances de l’Organisation, ainsi qu’avec l’Union européenne. Il note l’intérêt manifesté par les instances consultées2 pour l’élaboration d’une éventuelle recommandation sur l’accès des jeunes aux droits et leur disponibilité à y contribuer. Le Comité des Ministres encourage les instances du secteur de la jeunesse, en consultation avec les autres instances pertinentes, à lui soumettre des propositions à cet égard, dans le cadre des mandats et du budget pour le biennium 2014-2015.

6. Ainsi, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) continue de suivre avec attention la situation des jeunes. Il étudie, avec la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) et le Comité de bioéthique (DH-BIO), l’impact des problèmes sociaux et économiques actuels sur la jouissance des droits fondamentaux des jeunes, notamment en ce qui concerne l’emploi, le logement, la santé, l’éducation et la non-discrimination. De même, le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), en particulier dans le cadre du projet conjoint «Edgeryders» du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, a mis en place un instrument de communication et de coopération entre les jeunes et les institutions démocratiques en Europe. Enfin, le Centre Nord-Sud, conformément à sa future mission dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, continue à se concentrer sur l’accès des jeunes aux droits.

7. Le Comité des Ministres assure l’Assemblée de son attachement au respect du droit fondamental des jeunes d’exprimer librement et de façon non violente leurs opinions politiques, conformément au droit à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il rappelle dans le même temps que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu; son exercice doit en particulier respecter les droits d’autrui, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention et à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

8. Le Comité des Ministres assure l’Assemblée de son engagement à garantir l’accès des jeunes aux droits, prévenir les violations de ces droits, assurer un suivi et un recours adéquats et envisager des moyens novateurs d’autonomiser les jeunes pour ce qui est de l’accès à ces droits.