La lutte contre le racisme dans la police
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance)
(voir Doc. 13384, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. David Davies). Texte adopté
par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance).
1. Aucun niveau de la société n’est
épargné par le racisme et aucune institution ne semble à l’abri
du racisme. La police ne fait pas exception. Le racisme peut s’observer
dans les attitudes ou les comportements des policiers, dans leur
interaction avec la population ou avec d’autres fonctionnaires.
Il peut également être constaté dans les règles et réglementations
qu’applique la police; on parlera dans ce cas de racisme institutionnel.
2. L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée
par le profilage racial. Il correspond à l’utilisation par la police,
sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que
la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine
nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance
ou d’investigation. Les attitudes et comportements racistes au sein
de la police envers les minorités visibles ont un impact négatif
sur l’opinion publique et peuvent amplifier les stéréotypes et les préjugés.
3. Considérant que la reconnaissance de l’existence d’un problème
est le premier pas vers sa solution, l’Assemblée encourage tous
les Etats membres à examiner la situation dans leurs pays respectifs
et à avoir le courage de reconnaître l’existence de racisme dans
la police et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent.
Il ne peut y avoir d’impunité pour les manifestations de racisme
dans ou de la police et les policiers doivent être tenus de répondre
individuellement de leur comportement.
4. Peu d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en place
des mécanismes indépendants de plaintes contre la police. Des enquêtes
efficaces et indépendantes sur les crimes racistes doivent être
menées et considérées comme prioritaires pour maintenir la confiance
dans la police et encourager le signalement de tels crimes.
5. L’Assemblée est convaincue qu’il ne se produira pas de changement
concret s’il ne s’opère pas d’abord un changement d’état d’esprit
et que changer les attitudes culturelles au sein de la police est
affaire de volonté politique. En outre, la formation à la diversité
et l’apprentissage tout au long de la vie contribuent à assurer
que la police représente et comprend la population qu’elle sert.
L’Assemblée reconnaît les difficultés et les défis auxquels les
policiers se heurtent dans leur travail quotidien. Ils représentent
un lien entre la loi et la population qui devrait avoir une forte
confiance en eux et ne jamais hésiter à signaler la violence, y
compris la violence raciste.
6. L’Assemblée rappelle la Recommandation Rec(2001)10 du Comité
des Ministres sur le Code européen d’éthique de la police et encourage
une large application de ses principes. Elle rappelle également
les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
(ECRI) et sa Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte
contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités
de la police, qui énonce des principes directeurs concernant les
moyens de prévenir la discrimination raciale et d’interdire le profilage
racial.
7. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les
Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1 en ce qui concerne la prévention du racisme dans la police:
7.1.1 à examiner les législations en vigueur et les pratiques
de la police en vue d’identifier et de modifier celles qui pourraient
avoir une connotation raciste;
7.1.2 à demander aux forces de police qui ne l’ont pas encore
fait d’adopter un code de déontologie interne en ce qui concerne
la prévention du racisme;
7.1.3 à encourager la diversité dans le recrutement des policiers,
incluant des objectifs, y compris pour les grades élevés;
7.1.4 à proposer à la suite du recrutement et tout au long de
la carrière des formations portant sur la prévention du racisme
et de la discrimination raciale, et les moyens de les combattre,
en plus de la formation à la diversité;
7.1.5 à prévoir, lorsque cela est possible et utile, des classes
de formation linguistique pour les policiers afin de leur permettre
d’interagir et d’échanger avec la population qu’ils servent;
7.1.6 à effectuer des recherches et à recueillir des informations
sur les incidents racistes dans la police, y compris les réactions
de la police aux agissements racistes de policiers, de manière à
suivre attentivement la situation et à garantir une réponse institutionnelle
appropriée;
7.1.7 à doter la police de ressources suffisantes lui permettant
de travailler dans des conditions satisfaisantes; à prendre des
mesures spécifiques pour veiller à ce que la police accorde un respect
absolu aux droits des personnes dont elle s'occupe;
7.1.8 à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les forces
de police dans la prévention du racisme;
7.2 s’agissant de condamner le racisme et d’engager des poursuites
en cas de comportements ou d’incidents racistes au sein de la police:
7.2.1 à exhorter les dirigeants politiques et les hauts fonctionnaires
de la police à condamner publiquement toute forme de discrimination
raciale;
7.2.2 à établir des mécanismes indépendants de plaintes contre
la police là où ils n’existent pas encore, à les doter des moyens
nécessaires à leur bon fonctionnement et à veiller à ce que des
sanctions soient infligées aux policiers à la suite d’un incident
raciste;
7.2.3 à mener promptement des enquêtes approfondies, efficaces
et impartiales sur toutes les allégations de discrimination raciale,
y compris du fait de la police;
7.2.4 à demander aux policiers d’adopter, y compris sur les
réseaux sociaux, un profil public et une attitude correspondant
aux valeurs fondamentales de la police;
7.3 en ce qui concerne le renforcement de la confiance dans
la police :
7.3.1 à mettre en œuvre les dispositions de
la Recommandation de politique générale n° 11 de l’ECRI sur la lutte
contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités
de la police;
7.3.2 à définir clairement le profilage racial, à veiller à
ce qu’il soit interdit et à dispenser une formation spécifique à
tous les policiers sur la manière de mener les contrôles d’identité;
7.3.3 à veiller à ce que les policiers portent en permanence
une forme d’identification visible, telle qu’un numéro d’identification;
7.3.4 à mettre en place, là où elle n’existe pas encore, la
pratique consistant à remplir un récépissé après les contrôles d’identité
et les fouilles;
7.3.5 à assurer un suivi des opérations de contrôle d’identité
et de fouille;
7.3.6 à encourager la création de la fonction d’agent de liaison
avec les communautés, là où elle n’existe pas encore;
7.3.7 à encourager les parlementaires et la police à renforcer
leur interaction par des consultations régulières, y compris par
des mécanismes parlementaires appropriés.
8. L’Assemblée invite les représentants de la société civile
à renforcer leur dialogue avec la police par des consultations périodiques
et d’autres moyens appropriés.
