Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration?
Recommandation 2034
(2014)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 janvier 2014 (6e séance)
(voir Doc. 13361, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Tineke
Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier
2014 (6e séance).
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa
Résolution 1973
(2014) «Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration?».
2. L’Assemblée note que la connaissance de la langue ou des langues
de la société d’accueil facilite la bonne intégration des migrants.
Forts de ce constat, quelques Etats membres ont introduit des tests d’intégration,
adoptés depuis par un nombre croissant d’Etats. Ces tests sont désormais
appliqués non seulement en vue de l’obtention de la nationalité,
mais également pour l’obtention d’un titre de séjour, voire comme
condition préalable à l’entrée dans le pays, notamment à des fins
de regroupement familial.
3. Des statistiques et des enquêtes d’évaluation montrent que
les tests de langue et d’intégration ont entraîné une diminution
du nombre de demandes de regroupement familial, de titres de séjour
permanent et de naturalisation. Ces tests peuvent aussi avoir un
impact discriminatoire en fonction du sexe, de l’âge, du niveau
d’instruction et de la nationalité des personnes concernées. Il
faut dès lors se demander si des tests dont la finalité concerne
l’octroi de droits de séjour sont le bon instrument pour favoriser
l’intégration des migrants, ce qui doit amener à reconsidérer sérieusement
la politique consistant uniquement à faire passer des tests en exigeant
un certain niveau de connaissances, au lieu de promouvoir les compétences
linguistiques et l'intégration.
4. L’usage de ces tests s’est grandement développé, et les niveaux
requis ont eux aussi été relevés, prenant comme principal référentiel
le Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner,
évaluer (CECR) du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée note que le CECR, l’une des nombreuses réussites
du Conseil de l’Europe, propose des niveaux de référence largement
utilisés pour évaluer les compétences linguistiques. Elle reconnaît
cependant que cet instrument n’a pas été conçu comme un mécanisme
permettant d’établir si un certain niveau de langue correspond ou
non à un niveau d’intégration. Il s’agit uniquement d’une mesure
des capacités linguistiques.
6. L’Assemblée note également les activités importantes menées
par l’Unité des politiques linguistiques du Conseil de l’Europe
(Service de l’éducation, DG II), et en particulier ses travaux sur
l’intégration linguistique des migrants adultes (ILMA).
7. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
7.1 à poursuivre ses travaux sur
le CECR, par l’intermédiaire de son Unité des politiques linguistiques,
afin de voir la manière dont il peut être utilisé dans le processus
d’intégration. A cet égard, le Comité pourrait juger judicieux d’élaborer
des lignes directrices sur les modalités d’utilisation du CECR et
les limites de son utilisation pour évaluer le niveau d’intégration,
ou d’envisager un autre outil, fondé sur le CECR, mieux adapté à
l’objectif visé que les niveaux de compétence linguistique;
7.2 à proposer des options autres que les tests de langue/d’intégration
pour promouvoir et mesurer l’intégration et améliorer les perspectives
d’intégration des migrants et des candidats à l’immigration;
7.3 à promouvoir davantage les travaux du Conseil de l’Europe
sur l’intégration linguistique des migrants adultes.
