La lutte contre le sida auprès des migrants et des réfugiés
Amendement n° 8
| Doc. 13391
| 30 janvier 2014
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2014 - Commission permanente de mars
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.6, insérer le paragraphe suivant:
« de dissocier leur politique de l’immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant l’obligation faite aux professionnels de santé de signaler des migrants en situation irrégulière. »
