La lutte contre le sida auprès des migrants et des réfugiés

Amendement n° 8 | Doc. 13391 | 30 janvier 2014

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2014 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.6, insérer le paragraphe suivant:

« de dissocier leur politique de l’immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant l’obligation faite aux professionnels de santé de signaler des migrants en situation irrégulière. »