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Le changement climatique: un cadre pour un accord mondial en 2015

Résolution 1976 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2014 (8e séance) (voir Doc. 13362, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. John Prescott). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2014 (8e séance).
1. Le changement climatique est l’une des plus grandes menaces auxquelles est confrontée notre société. Il menace les établissements humains et les habitats naturels, la stabilité économique, la disponibilité des ressources pour le développement et, à terme, des vies humaines. Ainsi que l’attestent les résultats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il ne fait aucun doute que le climat change et que ce changement est en grande partie imputable aux activités humaines. Ce processus risque de devenir impossible à enrayer et irréversible en l’absence d’une action unie, cohérente et déterminée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
2. Le monde que nous laisserons aux générations futures dépendra de notre succès ou de notre échec à faire face au changement climatique. Si nous gagnons cette bataille, nous préserverons les ressources de notre planète, tout en ouvrant aussi d’immenses perspectives économiques pour le développement durable, la création d’emplois de qualité et la lutte contre la pauvreté. Mais, si nous échouons, les bouleversements mondiaux à l’égard du climat, de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être humain seront sans précédent.
3. La communauté internationale a reconnu l’ampleur du défi en adoptant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto, qui ont fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés pour la période 2008-2012. Bien que le Protocole de Kyoto ait été prolongé avec une deuxième période d’engagement allant de 2013 à 2020, la plupart des grandes économies n’ont souscrit aucun engagement formel ou spécifique d’ici à 2020.
4. Le temps presse et le coût de l’inaction ne fait que croître. Sous l’égide de la Plate-forme de Durban, approuvée en 2011, les pays ont convenu d’entamer les négociations sur un nouvel accord international «ayant valeur juridique» qui prendrait effet en 2020, les discussions devant s’achever avant 2015. L’Assemblée parlementaire invite instamment tous les chefs d’Etat et de gouvernement européens à montrer la voie dans le cadre de ces négociations et à collaborer afin de garantir l’adoption d’un accord mondial ambitieux pour faire face au changement climatique.
5. L’Assemblée prend note de l’alerte donnée par le GIEC, à savoir qu’une hausse de la température globale supérieure à 2°C par rapport au niveau préindustriel aurait des effets catastrophiques sur le plan social, économique et environnemental. Elle rappelle que sa proposition d’action pour le climat «Arrêter le compte à rebours – Sauver notre planète» a permis des progrès importants dans le cadre des négociations mondiales qui se sont tenues à Durban.
6. L’Assemblée est convaincue que les pourparlers qui ont lieu à l’échelle de la communauté internationale doivent être complétés par des actions au niveau national. Faire progresser les législations nationales sur le changement climatique dans les pays clés doit être une priorité afin de stimuler la mise en place des conditions politiques qui permettront la conclusion d’un accord international global et ambitieux.
7. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements ont essayé aussi bien des approches «ascendantes» que «descendantes» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au plan mondial. Ni les unes ni les autres n’ont cependant permis d’atteindre le niveau de participation ou d’ambition nécessaire pour remédier au changement climatique. Ce que l’Assemblée propose, pour sa part, est une approche mixte, à la fois ascendante et descendante, incluant – pour la première fois – la reconnaissance formelle des législations nationales sur le changement climatique dans la partie juridiquement contraignante de l’instrument.
8. Cette approche mixte devrait appliquer le principe des Nations Unies de responsabilités communes mais différenciées et comporter un accord central avec un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conforme à l’engagement déjà pris par les gouvernements dans l’Accord de Copenhague de maintenir l’élévation de la moyenne globale des températures en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, par le biais de la législation nationale.
9. Les pays devraient être tenus d’adopter, d’ici à 2020 au plus tard, une législation sur le climat définissant des objectifs précis de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et 2050. Ces objectifs et législations adoptés au plan national seraient communiqués aux Nations Unies et formellement inclus dans la partie juridiquement contraignante de l’instrument, sous forme de programme ou d’annexe à l’accord.
10. Il faudrait créer un organisme international dans le cadre de tout accord sur le changement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet organisme devrait être tenu d’élaborer des rapports annuels à remettre à l’instance internationale établie en vertu de l’accord sur le changement climatique. Il doit refléter la grande minutie et la transparence indispensables à la crédibilité d’un nouvel accord sur le changement climatique.
11. Il conviendrait d’instaurer un examen des engagements nationaux afin de s’assurer que les législations nationales sont équitables et conformes à l’objectif global de réduction des émissions. Les pays auraient également pour obligation de rendre compte chaque année des progrès réalisés dans le cadre d’un processus international chargé d’évaluer la mise en œuvre de la législation nationale et la réduction des émissions correspondante.
12. Les législations nationales sur le changement climatique n’ont pas pour seule vocation de sous-tendre un accord une fois celui-ci conclu; elles se veulent plutôt un facteur favorisant la création d’un espace politique pour un accord. L’Assemblée invite instamment les gouvernements européens à investir dans une coopération bilatérale beaucoup plus développée avec les pays clés, à associer les parlements nationaux et à soutenir les processus internationaux, d’ici à 2015, afin de faire progresser les législations nationales sur le climat, de diffuser les meilleures pratiques, de renforcer les capacités des législateurs et de promouvoir des approches complémentaires ou communes.
13. Les législateurs sont au cœur de toute stratégie fructueuse de lutte contre le changement climatique. Ils sont chargés d’élaborer, d’adopter et d’amender les lois, et de veiller à leur application, mais aussi d’approuver les budgets nationaux et de mettre les négociateurs sur le climat face à leurs responsabilités. Il est essentiel de renforcer les capacités des législateurs afin d’optimiser leur potentiel d’influence positive sur l’ambition internationale en matière climatique.
14. L’Assemblée se félicite par conséquent du lancement de l’initiative sur la législation sur le climat de GLOBE International et reconnaît le rôle crucial qu’elle est susceptible de jouer dans les négociations internationales en aidant les législateurs à élaborer et mettre en œuvre la législation requise d’ici à 2015. L’Assemblée salue également la publication de la dernière étude y afférente de GLOBE International, qui offre un aperçu de cette législation en vigueur dans 33 pays, contribue à mettre en lumière les lacunes et les bonnes pratiques, et facilite l’apprentissage par les pairs. L’étude sera étendue afin de couvrir 66 pays en 2014 et 100 en 2015.
15. L’Assemblée appelle à adopter le principe des Nations Unies de responsabilités communes mais différenciées et demande aux négociateurs, en particulier ceux des pays européens, de prendre en considération les éléments clés ci-après pour mettre au point un accord sur les changements climatiques en 2015:
15.1 un objectif de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2030 et d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990;
15.2 la reconnaissance formelle des législations nationales relatives au changement climatique dans la partie juridiquement contraignante de l’instrument et l’obligation pour les pays d’adopter une législation sur le climat d’ici à 2020 au plus tard;
15.3 l’appui aux processus internationaux afin d’aider à l’élaboration de législations nationales sur le climat, de diffuser les bonnes pratiques et de promouvoir des méthodologies communes;
15.4 un examen des engagements nationaux afin de s’assurer qu’ils sont équitables et conformes aux objectifs globaux;
15.5 la transparence des résultats des pays au regard de leurs objectifs et de leurs actions nationaux (avec un rapport annuel), ainsi qu’un processus d’évaluation de la mise en œuvre de la législation nationale et de la réduction des émissions qui en résulte;
15.6 une flexibilité permettant aux pays d’améliorer leur législation et leurs performances;
15.7 des règles et mécanismes internationaux d’échange de droits d’émission;
15.8 un engagement à mener des activités de recherche et développement, à présenter et partager les nouvelles technologies, et à diffuser les meilleures technologies existantes;
15.9 une aide financière et technique apportée aux pays en développement, notamment aux plus pauvres, pour faciliter leur adaptation au changement climatique;
15.10 la reconnaissance du droit à un accès équitable au développement durable, de l’impact profond qu’aura le changement climatique sur les écosystèmes et les économies, et de l’importance de valoriser le capital naturel;
15.11 un appel aux instances internationales, notamment le G8 et le G20, pour qu’elles insistent sur des réformes pour soutenir le passage à une économie à faible émission de carbone.
16. Dans ce contexte, l’Assemblée réitère sa crainte que le changement climatique entrave l’exercice de droits fondamentaux universellement reconnus et, par conséquent, exhorte les parlements nationaux des Etats membres:
16.1 à améliorer les mécanismes pertinents afin de renforcer les capacités d’adaptation aux changements climatiques, parallèlement aux négociations gouvernementales mondiales concernant le nouveau traité sur le climat;
16.2 à travailler avec les gouvernements pour préparer des solutions durables en vue de la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées pour raisons climatiques.