Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Nous saluons les efforts continus déployés par les autorités
ukrainiennes pour mettre en œuvre les réformes lancées afin de satisfaire
aux obligations et engagements pris en tant que membre du Conseil
de l’Europe et de réunir les conditions préalables à la signature
de l’Accord d’association avec l’Union européenne.
Nous sommes heureux de noter que la Verkhovna Rada a adopté
à la majorité qualifiée nécessaire un certain nombre de décisions
dans cette optique. Il convient aussi de mentionner l’avancement
de la réforme du parquet et de l’exécution des décisions de justice.
En particulier, nous considérons comme positif le fait que
le projet de loi portant révision de la Constitution en matière
de renforcement de l’indépendance des juges, qui a bénéficié d’un
avis favorable de la Commission de Venise, a été inscrit à l’ordre
du jour de la Verkhovna Rada et soumis à la Cour constitutionnelle
d’Ukraine. L’adoption conjointe à bref délai de la version actuelle
de ce projet de loi par tous les partis politiques représentés au
Parlement ukrainien serait essentielle pour la réforme constitutionnelle
globale qui a été recommandée à plusieurs reprises par l’Assemblée
parlementaire du Conseil.
Réaffirmant que nous soutenons pleinement la signature de
l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne en
novembre 2013, nous tenons aussi à exhorter les autorités, les forces
politiques et la société civile d’Ukraine à s’attacher le plus possible
à rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne.
