Le Parlement ukrainien devrait parachever la mise en place des conditions préalables à la signature de l’Accord d’association avec l’Union européenne

Déclaration écrite No. 554 | Doc. 13314 | 11 février 2014

Signataires :

M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, GDE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Vahe HOVHANNISYAN, Arménie, ADLE ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Orinta LEIPUTĖ, Lituanie ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous saluons les efforts continus déployés par les autorités ukrainiennes pour mettre en œuvre les réformes lancées afin de satisfaire aux obligations et engagements pris en tant que membre du Conseil de l’Europe et de réunir les conditions préalables à la signature de l’Accord d’association avec l’Union européenne.

Nous sommes heureux de noter que la Verkhovna Rada a adopté à la majorité qualifiée nécessaire un certain nombre de décisions dans cette optique. Il convient aussi de mentionner l’avancement de la réforme du parquet et de l’exécution des décisions de justice.

En particulier, nous considérons comme positif le fait que le projet de loi portant révision de la Constitution en matière de renforcement de l’indépendance des juges, qui a bénéficié d’un avis favorable de la Commission de Venise, a été inscrit à l’ordre du jour de la Verkhovna Rada et soumis à la Cour constitutionnelle d’Ukraine. L’adoption conjointe à bref délai de la version actuelle de ce projet de loi par tous les partis politiques représentés au Parlement ukrainien serait essentielle pour la réforme constitutionnelle globale qui a été recommandée à plusieurs reprises par l’Assemblée parlementaire du Conseil.

Réaffirmant que nous soutenons pleinement la signature de l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne en novembre 2013, nous tenons aussi à exhorter les autorités, les forces politiques et la société civile d’Ukraine à s’attacher le plus possible à rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne.