C Exposé des motifs, par M. Huseynov,
rapporteur pour avis
1. La commission des migrations, des réfugiés et des
personnes déplacées approuve le rapport du rapporteur de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Boriss Cilevičs,
qui souligne le nombre limité (20) de ratifications de la Convention
européenne sur la nationalité.
2. La commission note les nombreuses questions importantes soulevées
dans le rapport et convient de l’importance du droit à une nationalité,
envisagé comme le «droit d’être titulaire de droits», et regrette
que le nombre d’apatrides reste élevé dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe.
3. Les migrations et l’accès à une nationalité sont étroitement
liés, et les premières peuvent parfois être la cause de situations
d’apatridie. La commission souhaiterait attirer l’attention sur
trois éléments: la naturalisation, l’acquisition d’une nationalité
à la naissance et la pluralité de nationalités.
4. En ce qui concerne les politiques de naturalisation, la commission
veut souligner l’importance de garantir l’accès à de telles procédures
et de veiller à ce qu’elles soient équitables et prévoient des normes
minimales communes dans les Etats membres. Vu le nombre de plus
en plus élevé de personnes vivant en dehors du pays de leur nationalité,
assurer l’accès à la naturalisation permet d’éviter la création
d’une société à deux vitesses où les citoyens ont plus de droits
que les non-citoyens. L’acquisition d’une nationalité contribue également
au développement chez les migrants d’un sentiment d’appartenance
et favorise une meilleure intégration.
5. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants,
eu égard aux obligations des Etats membres de prévenir et d’éviter
les situations d’apatridie. Un enregistrement universel des naissances
aide à réduire le risque d’apatridie. L’accès aux certificats de
naissance dans le pays de naissance et de nationalité de l’enfant,
qu’il s’agisse du pays de naissance ou du pays de nationalité des
parents, devrait être possible indépendamment de la situation des
parents au regard de l’immigration, du genre ou de tout autre obstacle
en droit et en pratique. Les Etats membres devraient accorder une
attention particulière à toute législation contraire à ce droit,
comme l’obligation des fonctionnaires de dénoncer les migrants en
situation irrégulière.
6. La mobilité accrue signifie également que les individus vivent
des vies plus en plus transnationales, entretenant des liens étroits
avec leur pays de naissance et leur pays de résidence principale.
L’une des conséquences de ce phénomène est le mariage mixte, où
les partenaires sont de nationalité différente. Le fait que l’un
ou l’autre ne puisse acquérir la nationalité de son partenaire ne
devrait pas avoir de conséquence sur le plein accès aux droits.
Les enfants de parents de nationalité différente devraient avoir
droit aux deux nationalités.
