Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme: des synergies, pas des doubles emplois!

Réponse à Recommandation | Doc. 13432 | 26 février 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1192e réunion des Délégués des Ministres (19-21 février 2014). 2014 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2027 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2027 (2013) de l'Assemblée parlementaire relative à la coopération avec l’Union européenne. Le Comité rappelle qu’il procède à un examen annuel de cette coopération, lequel est périodiquement inscrit à l’ordre du jour de ses Sessions ministérielles. Ainsi, il a pris note avec satisfaction, en mai 2013, du développement de la coopération sur la base du Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, qui reconnaît le rôle du Conseil de l'Europe en tant que référence en matière de droits de l'homme, de l’Etat de droit et de démocratie en Europe. Le Mémorandum de 2007 demeure une base solide pour orienter et structurer le partenariat stratégique, fondé sur ces valeurs entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

2. Le Comité des Ministres rappelle également que la protection et la promotion des droits de l’homme constituent un objectif commun au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne. C’est pourquoi il se félicite des initiatives prises par l’Union européenne pour renforcer sa capacité à contribuer à la protection des droits de l'homme et de l’Etat de droit, tout en soulignant la nécessité d’éviter les doubles emplois et d’assurer une cohérence et une complémentarité entre son système de protection et celui du Conseil de l'Europe. La création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la nomination d’un Représentant spécial pour les droits de l'homme devraient être évaluées dans cette perspective. De fait, une excellente coopération s’est développée entre le Conseil de l'Europe et la FRA dans divers domaines sur la base de leurs mandats, forces et savoir-faire respectifs. Les deux parties conviennent que l’Accord de 2008 entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe conserve sa validité en tant que base pour la coopération entre la FRA et le Conseil de l’Europe. Des contacts utiles ont aussi été noués entre le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et les institutions compétentes de l’Union européenne, notamment le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l'homme. Les contacts ont aussi été multipliés pour consolider la cohérence entre les normes du Conseil de l’Europe et la législation de l’Union européenne, ainsi que les synergies entre l’Union européenne et les organes de suivi du Conseil de l'Europe. A cet égard, le Comité des Ministres continue à attacher une importance particulière à l’adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Il considère que l’adhésion de l’Union européenne contribuera à accroître la cohérence en matière de protection des droits de l’homme à travers le continent au profit de tous les Européens.

3. Le Comité des Ministres rappelle en outre que le renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne constitue un élément essentiel du processus de réforme de l’Organisation, qui vise notamment à renforcer son rôle en tant que référence en matière de droits de l'homme, de l’Etat de droit et de démocratie en Europe.

4. S’agissant plus spécifiquement des propositions récentes de cadre de l’Union européenne pour renforcer le respect, par les Etats membres de l’Union, de l’Etat de droit, le Comité des Ministres soutient sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire Général, qui a intensifié ses consultations politiques avec les institutions de l’Union européenne, soulignant en particulier le message selon lequel un éventuel futur cadre de l’Union européenne devrait tenir compte des instruments et de l’expertise du Conseil de l’Europe et coopérer étroitement avec celui-ci.

5. En l’absence d’informations détaillées sur le contenu et les implications de cet éventuel futur cadre de l’Union européenne, le Comité des Ministres estime qu’il est prématuré de percevoir ces initiatives comme amoindrissant le rôle du Conseil de l’Europe ou du système de la Convention dans l’architecture paneuropéenne des droits de l’homme. Le dialogue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans ce domaine devrait conduire à des synergies, dans le plein respect des principes énoncés dans le Mémorandum d’accord de 2007, qui prévoit, notamment, que « l’Union européenne considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme », et que « en préparant de nouvelles initiatives dans ce domaine, le Conseil de l'Europe et les institutions de l’Union européenne s'appuieront sur leur expertise respective selon le cas au travers de consultations ».

6. Le Comité des Ministres souligne aussi la contribution essentielle que l’Union européenne apporte à un certain nombre d’initiatives du Conseil de l'Europe et se félicite des mesures prises par l’Union pour favoriser la participation d’Etats membres et non membres de l’Union aux conventions du Conseil de l'Europe.

7. En ce qui concerne les invitations que l’Assemblée a adressées à l’Union européenne, le Comité des Ministres rappelle que ces questions sont régulièrement abordées avec les représentants compétents de l’Union européenne à la fois dans le cadre du dialogue politique à haut niveau mené périodiquement et au niveau opérationnel.

8. En conclusion, le Comité des Ministres réaffirme sa ferme volonté de renforcer le système de protection des droits de l'homme en Europe, dont la pierre angulaire est la Convention européenne des droits de l'homme. Il continuera de suivre de près les questions soulevées par l’Assemblée, y compris dans le cadre de son examen régulier de la coopération avec l’Union européenne.